LE RECOURS D’AFITECH DECLARE IRRECEVABLE PAR L’ARCOP

L’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a déclaré irrecevable le recours contentieux de la société AFITECH contestant la mise en service par la Loterie Nationale Sénégalaise (LONASE) d’une seconde plateforme de centralisation dédiée au suivi et au contrôle des activités des jeux.

Saisie d’un recours par la société AFITECH, dans le différend l’opposant à la Loterie Nationale Sénégalaise (LONASE), l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) a donné raison à la société nationale des jeux. A travers la Décision n°086/2025/ARCOP/CRD/ DEF du 18 juin 2025 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en Commission litiges sur le recours de la société AFITECH contestant la mise en service par la LONASE d’une seconde plateforme de centralisation dédiée au suivi et au contrôle des activités des jeux, rendue publique hier, mercredi 16 juillet 2025, l’ARCOP a déclaré irrecevable la requête de la société AFITECH

En effet, AFITECH, par le biais de ses conseils, a saisi le CRD (de l’ARCOP) d’un «recours contentieux», le 11 juin dernier, à travers «un courrier reçu et enregistré au service courrier de l’ARCOP sous le numéro 2109, pour contester la mise en service d’une seconde plateforme de centralisation dédiée au suivi et au contrôle des activités des jeux par la LONASE S.A».

La nouvelle de l’effectivité de cette dernière plateforme a été annoncée par une circulaire de la LONASE, datée du 27 mai 2025. Après analyse du dossier de ce recours gracieux puis contentieux, le CRD a souligné que la démarche de la société AFITECH ne relevait pas des motifs explicitement prévus par l’article 89 du Code des Marchés Publics (CMP), qui encadre strictement les recours liés à l’attribution, à la passation ou à la conformité des marchés.

En conséquence, le recours contentieux, déposé par AFITECH le 11 juin dernier, a été déclaré irrecevable par le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP), qui a notifié cette décision à la société AFITECH, à la LONASE ainsi qu’à la DCMP. La décision sera également publiée sur le site officiel des marchés publics, lit-on dans le document rendu public concernant ce différend. Suite à l’annonce de la mise en service de cette seconde plateforme de centralisation dédiée au suivi et au contrôle des activités des jeux par la LONASE, des voix s’étaient élevées pour alerter sur de prétendus marchés de gré-à-gré. La Loterie nationale sénégalaise (LONASE), dans un communiqué, avait dénoncé une campagne de désinformation concernant ces allégations «sans rigueur ni vérification», relayées par certains médias, tout en rappelant être conforme avec les exigences de la loi en matière de marchés publics.