LA COUR DES COMPTES RELEVE DES INSUFFISANCES NOTABLES

La Cour des comptes a rendu public hier son avis sur les rapports annuels de performance (RAP) en 2021. Après en avoir examiné dix-sept (17), elle dit avoir décelé des insuffisances notables par rapport aux critères de pertinence, de compréhensibilité et de comparabilité.

Depuis 2020, l’Etat du Sénégal a adopté l’approche budget programme qui instaure la démarche de performance dans la conduite de l’action publique. Cela signifie que chaque programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions représentatives d'une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme.

Ainsi, chaque programme est assorti d'objectifs précis, arrêtés en fonction de finalités d'intérêt général et des résultats attendus. Ces derniers font l’objet d'évaluations régulières et donnent lieu à un rapport de performance élaboré en fin d'exercice par les ministères et institutions constitutionnelles concernés. Et la Cour des Comptes donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance. Elle fournit, à travers ses avis, des messages clés pour améliorer la qualité de la reddition, et les recommandations qu’il contient se veulent à « effet domino».

Dans son avis dont “L’AS” détient une copie, la Cour des comptes renseigne que dans le cadre de l’approche graduelle mise en œuvre par le gouvernement, les travaux de vérification menés portent sur les programmes des neuf (09) ministères retenus pour l’expérimentation de la déconcentration de l’ordonnancement. Elle relève cependant que les RAP des programmes du ministère de l’Economie numérique et des Télécommunications ainsi que ceux du Ministère de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur informel ne sont pas transmis. Il s’y ajoute que le RAP du programme «Promotion de la Diplomatie économique» du ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur n’a pas été produit.

Finalement, l’examen n’a porté que sur 17 programmes provenant des ministères suivants: “Fonction publique et Renouveau du service public”;“Forces armées”, “Travail, Dialogue social et Relations avec les institutions”; “Economie, Plan et Coopération”; “Microfinance, Economie sociale et solidaire”; “Mines et Géologie”.

Rappelant les textes juridiques en la matière, la Cour estime que la production et la transmission des RAP constituent une exigence légale et instaurent une culture de redevabilité et de transparence dans la gestion des finances publiques.

PRINCIPALES CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS

Par ailleurs, la juridiction financière a mentionné dans son avis ses principales constatations et des recommandations pour améliorer la qualité de la reddition des comptes. Elle a ainsi indiqué que les informations contenues dans les dix-sept (17) RAP examinés dans le cadre du contrôle de l’exécution des lois de finances au titre de la gestion 2021 présentent des insuffisances par rapport aux critères de pertinence, de compréhensibilité et de comparabilité.

D’abord, note-t-elle, les RAP ne rendent pas adéquatement compte des réalisations concrètes au regard des objectifs définis et des ressources utilisées

Ensuite, il a été établi que les RAP ne rendent pas compte de manière suffisante des informations relatives à la stratégie du programme et que les dispositifs de gestion des risques mis en place ne sont pas clairement indiqués

Enfin, il est relevé que les informations contenues dans les RAP ne facilitent pas, en l’état, la prise de décision.

En conséquence, la Cour recommande au ministre des Finances et du Budget de veiller à la complétude et à la transmission, dans les délais, des rapports annuels de performance.

Aux responsables de programme, elle les exhorte de veiller, entre autres à la concordance des objectifs et actions contenus dans les Projets Annuels de Performance (PAP) avec ceux présentés dans les RAP ; à la qualité et à la complétude des cadres de performance des programmes budgétaires; et à une description sommaire, dans les RAP, de la stratégie du programme.

La Cour des comptes demande également aux responsables de programme de procéder à l’analyse complète des liens entre les ressources mobilisées et les résultats obtenus. Elle les exhorte aussi de mentionner les facteurs explicatifs des écarts entre les résultats prévus et ceux atteints ; et de faire ressortir les dispositifs de gestion des risques et de contrôle de gestion mis en place au sein des programmes

En définitive, la Cour des comptes invite les responsables de programme à systématiser l’analyse comparative entre les résultats de l’année sous revue et ceux des gestions précédentes ainsi que des standards reconnus ; et à fournir les informations pertinentes sur les mesures prises en cours de gestion pour améliorer les performances.