LE MINISTÈRE DES FINANCES RÉPOND À THIERNO ALASSANE SALL

Dans une note explicative sortie hier, le ministère des Finances et du Budget a apporté des clarifications au titre des garanties au bénéfice de l’Agence d’électrification rurale (Aser). Selon le ministère, les garanties ne sont ni fictives ni irrégulières et respectent les normes juridiques et techniques en vigueur.

La note rendue publique par le ministère des Finances et du Budget hier fournit des explications sur le marché d’assurance dans le contrat liant l'ASER à AEE POWER EPC S.A.U. Ce contrat qui concerne l'électrification de localités rurales au Sénégal, pour un montant global de 91,97 milliards FCFA, signé le 23 février 2024, soulève quelques griefs, notamment sur les garanties au bénéfice de l’Aser. Dans le cadre de ce marché, fait noter le ministère des Finances dans sa note, la Société nationale de Crédit et de Cautionnement (Sonac S.A) a émis, le 20 mars 2024, deux types de garanties au bénéfice de l'ASER. Il s’agit d’une garantie d'avance de démarrage à hauteur de 20% du marché et d’une garantie d'avance de démarrage pour les dépenses déjà engagées à hauteur de 20% du marché et une garantie de bonne exécution à hauteur de 5%.

Dans sa note, le ministère des Finances s’est livré à un exercice de pédagogie pour expliquer les garanties délivrées. La garantie d'avance de démarrage permet à l'entreprise attributaire de bénéficier d'un acompte sur le montant des travaux. Si elle ne respecte pas ses obligations contractuelles (retards, abandon...), la société garante rembourse à l'État l'acompte non justifié. Pendant que la garantie d'avance de démarrage pour les dépenses engagées permet de couvrir les commandes déjà engagées par l'Entreprise maître d'œuvre, notamment pour les matériels importés, la garantie de bonne exécution couvre les manquements contractuels (défauts techniques, malfaçons, abandon de chantier, etc.) et assure le paiement de dédommagements à l'Administration.

Sur les modalités d'engagement de l'assureur, le ministère fait noter que pour se prémunir contre les risques liés à l'exécution du marché, l'assureur fixe une prime d'assurance en contrepartie de son engagement. Il peut exiger des contre-garanties (hypothèques, caution solidaire, etc.) de la part de l'entreprise attributaire. Il a aussi recours à la réassurance. Les garanties ne sont valides que si une prime d'assurance est payée, rappelle le ministère qui cite le code des assurances en son article 13 de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances qui impose cette règle avec deux exceptions.

À propos des 37 milliards, le ministère des Finances fait noter que le montant mentionné dans certaines publications ne correspond pas à la prime versée à l'entreprise. Il correspond plutôt aux capitaux assurés dans le cadre des garanties délivrées par la SONAC pour le compte d'AEE POWER EPC. Ces garanties, à savoir une avance de démarrage (20% du marché), une avance de démarrage pour les dépenses engagées (20% du marché) et une garantie de bonne exécution (5%), ont été requises par l'ASER, sur un marché de 91,97 milliards FCFA, pour une exécution sur trois ans, fait-on noter. «La prime annuelle d'assurance s'élevant à 947 millions FCFA, les 37 milliards représentent donc l'engagement financier garanti», souligne la note.

Dans ces clarifications, le département des Finances relève que contrairement aux affirmations parues dans la presse, les garanties ne sont ni fictives ni irrégulières. « Elles répondent à un cadre légal et contractuel bien défini et respecté. Leur émission est parfaitement valable, car les conditions de délai sont remplies conformément à la réglementation de la CIMA. Les garanties d'assurance émises par la SONAC dans le cadre du marché ASER/AEE POWER EPC respectent les normes juridiques et techniques en vigueur», indique-t-on dans la note du ministère des Finances et du Budget.