VERS UNE NOUVELLE BATAILLE DE PROCEDURES

Nouveau rebondissement dans l’affaire du contrat d’affermage de l’eau ! Selon «Libération», «après réévaluation suite à la décision de l’ARMP, le comité chargé des offres a choisi SUEZ. Le rapport sera transmis à la DCMP pour approbation avant la publication de l’attribution provisoire». Toutefois, relève des experts, à ce stade, l’on ne peut encore parler d’attribution provisoire à l'un des candidats car le rapport est toujours en examen. Et l’on peut s’attendre encore à une longue procédure pour l’attribution définitive de ce marché de l’hydraulique urbain. Partant du Code des marchés publics, chacun des deux soumissionnaires qui se sentirait encore lésé, a la possibilité d’introduire des recours, comme c’était le cas avec la SDE, en octobre dernier, conformément au code notamment le Décret 1212 du 22 septembre 2014, notamment en son chapitre 7 qui parle de l’Achèvement de la procédure de passation.

LA PROCEDURE SELON LE CODE DES MARCHES PUBLICS

Il est écrit dans l’article 84 du code que «la Commission des marchés compétente dresse dans les 3 jours qui suivent la fin de ses travaux d'évaluation un procès‐verbal dans lequel elle relate les circonstances de son analyse, y compris la position motivée de chacun de ses membres et fait une proposition de classement des offres, qui ne peut être rendue publique ni communiquée aux candidats ou à quiconque n'ayant pas qualité pour participer à la procédure d'évaluation». Mieux, l’alinéa 2 de cet article stipule: «la proposition d'attribution, comprenant ce procès‐verbal accompagné des cahiers des charges et des documents constituant l'offre évaluée conforme et classée la moins disant, est adressée à l'Autorité contractante. Si l'Autorité contractante n'approuve pas la proposition de la Commission des marchés, elle transmet dans un délai de 3 jours ouvrables la proposition d'attribution de la commission et sa propre proposition motivée à la Commission des marchés et à la Direction chargée du contrôle des marchés publics». Au terme de toute cette procédure, la partie qui n’approuve pas la dernière décision peut alors déposer un recours. Et dès l’instant que les résultats de l’évaluation de la commission sont communiqués aux candidats, la partie se sentant défavorisée, a «3 jours pour déposer son recours gracieux» (article 89). Et si dans les 3 jours l’autorité répond et que le soumissionnaire estime qu’il a été convaincu par l’autorité supérieure, il n’y a pas de problème. Mais, au cas contraire, elle a encore 5 jours pour introduire un recours «contentieux» devant l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Au niveau de l’ARMP, «(…) La saisine du Comité de règlement des différends se fait par notification écrite. Le recours n'est recevable que s'il invoque une violation caractérisée de la règlementation des marchés publics et est accompagné de la pièce attestant du paiement d'une consignation dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des Finances. La consignation est reversée au requérant lorsque son recours est fondé», selon l’article 90. Toutefois, ce recours «contentieux» devant l’ARMP ne peut avoir lieu qu’après avoir fait un recours «gracieux» d’abord auprès du ministère qui est l’autorité contractante.

UNE LONGUE PROCEDURE QUI POURRAIT SE TERMINER A L’INTERNATIONAL

Selon toujours la loi, s’il n’est pas satisfait de la décision de l’ARMP, l’autre possibilité qui s’offre au requérant, c’est de saisir la Chambre administrative de la Cours suprême qui aura le dernier mot. «C’est la dernière voie de recours. C’est une procédure longue et technique. Mais c’est pour garantir la transparence du Code et l’équité entre tous les candidats», expliquait Malick Sylla, expert en passation des marchés dans Sud Quotidien, édition du 26 octobre 2018. D’ailleurs, ce dernier recours au niveau national ne met pas fin à la longue procédure. En cas de non satisfaction par rapport aux décisions rendues au Sénégal, le requérant peut, cette fois-ci, saisir des instances internationales habilitées à statuer en la matière, pour obtenir gain de cause. On en arrivera alors à une internationalisation de la procédure, pardon du dossier. Histoire de relever que le bras de fer entre la SDE et la société française SUEZ, pour la gestion par affermage du service public de la production et distribution de l'eau potable en milieu urbain, est encore loin de livrer son verdict. Et, même si la DCMP venait à valider le rapport, la SDE dont le contrat a expiré en décembre dernier, va donc assurer le service de la distribution de l’eau jusqu’au 30 juin prochain, au nom d’un avenant signé avec l'État du Sénégal.