D’ANCIENS DÉPUTES INVALIDENT LA DEMANDE DE CLARIFICATION D’ABASS FALL AU SUJET DU CONTRAT D'ARMEMENT POLÉMIQUE
La demande de création d’une Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire des 45 milliards destinée à l’achat des armes, déposée sur le bureau du président de l’Assemblée nationale par l’honorable député Abass Fall pourrait rester sans suite
Nando Cabral GOMIS |
Publication 31/10/2022
Les anciens parlementaires Aliou Souaré et Cheikh Oumar Sy récusent la proposition de création d’une Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire des 45 milliards destinée à l’achat des armes déposée par le député Abass Fall. A travers des messages partagés sur les réseaux sociaux, ces anciens parlementaires ont relevé des vices de procédure qui pourraient entraver la mise en œuvre de cette proposition par l’Assemblée nationale.
La demande de création d’une Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire des 45 milliards destinée à l’achat des armes, déposée sur le bureau du président de l’Assemblée nationale par l’honorable député Abass Fall pourrait rester sans suite. En effet, s’exprimant sur cette proposition du député élu sur la liste départementale de Yewwi Askan Wi à Dakar, d’anciens parlementaires dont Aliou Souaré et Cheikh Oumar Sy disent relever des vices de procédure qui risquent d’entacher sa mise en œuvre par l’Assemblée nationale.
Dans un message partagé sur son compte Facebook intitulé : « Commission d’enquête parlementaire : Procédure ! », l’ancien député et spécialiste du droit parlementaire, Aliou Souaré, a qualifié la sortie du député Abass Fall annonçant le dépôt de sa demande d’enquête parlementaire sur cette affaire de contrat d’achat des armes « d’abus de langage ». « Nous entendons parfois un député en solo ou un groupe parlementaire dire « on va créer une commission d’enquête ». Par exemple, le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi vient d’annoncer par la presse la création d’une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire des 45 milliards destinée à l’achat des armes. C’est un abus de langage de faire ces genres déclarations ! » a-t-il d’emblée souligné avant d’ajouter. « L’initiative de créer une commission d’enquête ne dépend pas du groupe parlementaire. Mais c’est l’Assemblée nationale, elle seule, qui dispose le pouvoir d’en créer et, par une résolution (voir art.48 de son règlement intérieur) ».
Poursuivant son propos, le spécialiste du droit parlementaire livre ainsi les contours de la mise en place d’une commission d’enquête. « Pour qu’il ait une commission d’enquête sur l’achat des armes, il faut que la commission, de la défense et de la sécurité ou celle du développement durable et de la transition écologique de l’Assemblée nationale, présente une résolution à la conférence des présidents ayant en charge la responsabilité d’établir l’ordre (voir art.19). Et si, elle est adoptée et c’est à partir de ce moment que la plénière se réunit et décide de mettre en place ou pas cette commission d’enquête parlementaire »
Abondant dans le même sens, Cheikh Oumar Sy, ancien parlementaire de la douzième législature a clairement noté son doute sur cette proposition du député Abass Fall. « Je doute que la saisine de l’honorable député Abass Fall, pour éclairer les Sénégalais sur le scandale des 45 milliards pour l’achat d’armes pour protéger les Oryx, puisse avoir un écho favorable ». Et pour justifier sa position, l’ancien député dans un message partagé également sur son compte Facebook souligne : «il y a vice de forme, le Président de l’Assemblée nationale n’est pas tenu de répondre à sa requête. Il n’ordonne pas l’ouverture d’une enquête parlementaire. Son rôle se limite, au-delà de sa posture politique, à coordonner les activités du parlement ».
Poursuivant son argumentaire, Cheikh Oumar Sy renseigne que « la création d’une commission d’enquête relève exclusivement de l’initiative parlementaire. Celle-ci doit prendre la forme du dépôt, par un ou plusieurs députés, d’une proposition de résolution tendant à la création d’une telle commission. Cette proposition de résolution doit exposer les motifs de la demande et déterminer l’objet de l’enquête. Elle est transmise à la commission permanente compétente au fond (dans ce cas précis, ce sera la commission Défense ou celle du Développement) ». Et d’ajouter : « l’Assemblée nationale se prononce ensuite en séance publique en votant pour adopter ou rejeter la mise en place d’une commission parlementaire. Si elle est adoptée, la commission des lois se chargera de mettre en place ladite “ commission d’enquête parlementaire” »
