LA COUR DE JUSTICE N'A PAS LE POUVOIR DE SANCTIONNER LES ETATS
La question de la non-exécution de certaines décisions prises par la Cour de justice de la Cedeao contre le Sénégal a été abordée lors de la conférence de presse du vice-président de cette juridiction communautaire
Dieynaba Kane |
Publication 29/02/2020
Au Sénégal, il a été constaté dans les affaires Karim Wade et de Khalifa Sall que les décisions prises par la Cour de justice de la Cedeao contre le Sénégal n’ont pas été respectées. D’après le vice-président de cette juridiction, «la Cour elle-même en principe n’est pas chargée d’exécuter les décisions». En conférence de presse hier, Gberi-Bé Ouattara a fait savoir que «la seule possibilité qui existe c’est que le président de la Commission de la Cedeao fasse un rapport à la Conférence des chefs d’Etat pour que ces questions soient réglées».
La question de la non-exécution de certaines décisions prises par la Cour de justice de la Cedeao contre le Sénégal a été abordée lors de la conférence de presse du vice-président de cette juridiction communautaire. Dans ses explications, GberiBé Ouattara a fait savoir que, selon les textes, «la Cour statue en premier et dernier ressort» et que ses «décisions sont contraignantes et s’imposent aux Etats qui sont tenus de les exécuter». Précisant qu’en principe «on ne devrait pas avoir de problème pour l’exécution des décisions», le vice-président de cette Cour renseigne toutefois que le législateur va se «contredire» lorsqu’il dit que «les arrêts de la Cour sont exécutés en fonction des procédures internes à chaque Etat». Ainsi, explique-t-il, «si on rend une décision, pour l’exécution on va se référer au droit interne de cet Etat».
La seule chose sur laquelle la Cour peut s’appuyer «c’est d’abord la volonté politique qui est le premier critère d’exécution des décisions». A la question de savoir si la Cour de justice de la Cedeao a les moyens de sanctionner un Etat qui n’exécute pas ses décisions, M. Ouattara informe que «la Cour elle-même en principe n’est pas chargée d’exécuter les décisions».
Pour le moment, à l’en croire, «la seule possibilité qui existe c’est que le président de la Commission de la Cedeao fasse un rapport à la Conférence des chefs d’Etat pour que ces questions soient réglées». Quid du suivi des décisions rendues par la Cour ? Sur ce point, le magistrat soutient qu’il doit provenir «des parties ellesmêmes qui voient les décisions non exécutées et qui remontent l’information».
Poursuivant ses explications, M. Ouattara souligne que «si le greffier en chef de la Cour n’a pas de feedback sur l’exécution des décisions, il appartient aux parties de signaler que la décision n’a pas été exécutée». 6 Etats sur les 15 ont un organe chargé d’exécuter les décisions de la Cour Revenant sur les textes, il informe que déjà à la création de cette juridiction, «chaque Etat devait désigner en interne un organe chargé d’exécuter les décisions de la Cour». Mais d’après le magistrat, «au jour d’aujourd’hui, sur les 15 Etats, il n’y a que 6 qui ont désigné un organe chargé d’exécuter les décisions de la Cour».
Il s’agit du Mali, du Nigeria, du Togo, du Ghana, du Burkina Faso et de la Guinée. Reconnaissant l’existence «des difficultés internes», le vice-président de la Cour de justice de la Cedeao estime qu’il y a lieu de «voir pourquoi les décisions ne sont pas exécutées». Par ailleurs, il soutient que «le Sénégal est loin d’être le seul Etat qui n’exécute pas les décisions de la Cour».
«De toutes les façons, nous pensons que c’est une marche lente, mais ça va sûrement arriver un jour», a-t-il assuré. Il faut noter que cette conférence de presse s’est déroulée dans le cadre de la mission qu’effectuaient des membres de la Cour de justice de la Cedeao au Sénégal, du 22 au 28 février.
Au cours de cette mission, ils ont rencontré les avocats, la société civile, les opérateurs économiques, entre autres, dans le but de mettre au même niveau d’information tous les ressortissants de la Cedeao.
