LA HAUTE COUR FACE AUX DÉFIS DU DROIT INTERNATIONAL

(SenePlus) - La reddition des comptes, promise par le président Bassirou Diomaye Faye et son Premier ministre Ousmane Sonko lors de leur campagne, se concrétise progressivement. Cependant, les procédures judiciaires engagées contre d'anciens hauts responsables du régime de Macky Sall se heurtent à des obstacles juridiques potentiellement majeurs.

Le 8 mai dernier, l'Assemblée nationale sénégalaise a voté la mise en accusation de cinq anciens ministres du président Macky Sall devant la Haute Cour de justice (HCJ). Salimata Diop Dieng, Moustapha Diop, Ismaïla Madior Fall, Mansour Faye et Aïssatou Sophie Gladima sont soupçonnés d'être impliqués dans "des détournements financiers qui se chiffreraient en milliards de francs CFA".

Cette juridiction d'exception, prévue par l'article 101 de la Constitution sénégalaise, n'a été saisie que deux fois en 65 ans d'indépendance. Elle est spécifiquement conçue pour juger "le Premier ministre et les autres membres du gouvernement" qui sont "pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis".

La composition même de cette cour soulève des interrogations quant à son impartialité. En effet, si les ministres concernés devaient être renvoyés devant la Haute Cour de justice, ils seraient jugés par "huit députés titulaires et huit députés suppléants choisis dans les rangs de l'Assemblée nationale au lendemain des dernières législatives", rapporte Jeune Afrique.

Or, compte tenu de la "victoire écrasante de Pastef lors de ce scrutin", parti du Premier ministre Ousmane Sonko, ce seraient "majoritairement des juges partisans, hostiles envers le régime déchu, qui seraient chargés de se prononcer sur l'innocence ou sur la culpabilité des anciens ministres de Macky Sall".

Cette situation est difficilement compatible avec les engagements internationaux du Sénégal. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, voté en 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies, stipule que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial". Un principe également consacré par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Plus problématique encore, les décisions rendues par la HCJ sont sans appel. "Les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation", précise Jeune Afrique. Une disposition qui contrevient directement au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel "toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi".

Me Doudou Ndoye, avocat et ancien ministre de la Justice sous Abdou Diouf, aujourd'hui défenseur du député Farba Ngom, s'inquiète : "Cette absence de toute possibilité de recours devant la Haute Cour de justice pose un problème sérieux par rapport aux conventions internationales auxquelles le Sénégal a adhéré."

Fait notable, des critiques émergent également du côté des soutiens du pouvoir actuel. Cheikh Dieng, président du parti Fepp-Tawfekh et membre fondateur de la coalition "Diomaye Président", reconnaît que "la HCJ risque de produire des condamnations fragilisées par des manquements aux normes internationales".

Il préconise une réforme constitutionnelle préalable qui permettrait de "conférer aux condamnations éventuelles tout le crédit juridique nécessaire et [de] rendre les décisions exécutoires au plan international".

Le spectre de l'affaire Karim Wade

Ces critiques font écho à la saga judiciaire qu'avait constituée l'affaire Karim Wade entre 2013 et 2023. Le fils de l'ancien président Abdoulaye Wade avait été condamné en 2015 à six ans de prison par la Cour de répression de l'enrichissement illicite (CREI), une autre juridiction d'exception ne permettant pas de faire appel.

Cette procédure avait valu au Sénégal plusieurs désaveux internationaux. En avril 2015, "le gouvernement sénégalais avait été épinglé par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire", rappelle A. Plus grave encore, "en novembre 2018, c'est le Comité des droits de l'homme de l'ONU qui avait estimé que le droit de Karim Wade à un procès équitable avait été violé", allant jusqu'à demander que sa condamnation soit réexaminée.

Pour certains observateurs, la démarche actuelle ressemble davantage à un règlement de comptes politique qu'à une véritable réforme de la justice. "Depuis longtemps déjà, Ousmane Sonko avait menacé Farba Ngom et Mansour Faye [ex-ministre et beau-frère de Macky Sall] de règlements de comptes judiciaires", affirme un opposant cité par Jeune Afrique, selon qui "les procédures engagées récemment ne témoignent pas d'une volonté de placer la justice au-dessus des considérations politiques".

Le paradoxe est saisissant : Ousmane Sonko, qui a lui-même été victime de dispositions juridiques désuètes héritées de la période coloniale lorsqu'il avait été condamné pour "corruption de la jeunesse", s'appuie aujourd'hui sur d'autres textes tout aussi contestables pour poursuivre ses adversaires politiques.

La majorité présidentielle pourrait invoquer "le respect du statu quo face à des lois préexistantes" pour justifier cette situation. Après tout, comme le conclut JA, "les députés de la majorité présidentielle n'auront fait que saisir une juridiction que nul, avant eux, n'a jamais tenté de réformer".

L'ironie de l'histoire voudrait donc que le nouveau pouvoir, élu sur la promesse d'un renouveau démocratique, perpétue les mêmes pratiques que celles qu'il dénonçait hier. Le défi pour le Sénégal sera de concilier l'impératif de justice avec le respect scrupuleux des principes de l'État de droit.