LE FORUM DU JUSTICIABLE MET SUR LE BALANCE LE PREALABLE DE LA DECLARATION DE PATRIMOINE

Réélu le 24 février 2019 pour un second mandat, Macky Sall doit prêter serment le mardi 2 avril prochain devant les juges du Conseil constitutionnel. Et c’est dans ce cadre que le Forum du Justiciable lui rappelle le préalable de la déclaration de patrimoine (article 37 de la Constitution), avant toute prise de fonction.

«Le Président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant le Conseil constitutionnel en séance publique (…). Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique». Voilà, à titre de rappel, la mise au point que le Forum du Justiciable (FJ), a formulé, hier, à l’endroit du Président de la République. Et en rappelant à Macky Sall ces dispositions de l’article 37 de la Constitution, le Forum du Justiciable, dit être mue par «le souci de prévenir tout manquement ou tout retard dans la déclaration de patrimoine du Président de la République nouvellement élu». C’est dans ce cadre que babacar ba et compagnie rappellent au chef de l’Etat réélu, qui doit être installé le mardi 2 avril prochain, que «la prestation de serment du président de la République doit être précédée de sa déclaration de patrimoine. Et cette déclaration est rendue publique par le Conseil constitutionnel». Le Forum du Justiciable souligne aussi : «La déclaration de patrimoine- dont il s’agit, doit se faire avant toute prise de décision par le président de la République nouvellement élu.

Conformément à l’article 4 de la loi 2014- 17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine, la déclaration doit comporter toutes les informations relatives aux biens et actifs détenus par la personne concernée, directement ou indirectement». Explicitant, le FJ renseigne qu’il s’agit des biens meubles englobant «les comptes bancaires courants ou d'épargne, les valeurs en bourse, les actions dans les sociétés de commerce en général, les assurances vie, les revenus annuels liés à la fonction occupée ou provenant de toute autre source». Egalement, «les collections d'objets de valeur, les objets d'art, accompagnés de leur estimation en valeur, les bijoux et pierres précieuses de valeurs supérieures ou égales à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA». Il en est de même pour «les véhicules à moteur, les fonds de commerce, les effets à recevoir et tous autres biens meubles détenus au Sénégal ou à l'étranger».

Quant aux immeubles, la notion englobe, «les propriétés bâties au Sénégal ou à l'étranger avec description en annexe, les propriétés non bâties au Sénégal ou à l'étranger, les immeubles par destination au Sénégal ou à l'étranger. Pour lesdites propriétés, le déclarant communique les adresses et les copies certifiées des titres authentiques». «Outres les éléments de l'actif cités, le déclarant mentionne le passif de son patrimoine incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements qu'il juge nécessaire de signaler», relève le bureau exécutif du Forum du Justiciable.

Pour rappel, à son élection pour son premier mandat, Macky Sall a publié, en date du mardi 8 mai 2012, la déclaration de patrimoine qu’il a déposée le 20 avril de la même année devant le Conseil constitutionnel. Ses biens meubles et immeubles y sont estimés à un montant de l’ordre de quelque 1,3 milliard de francs CFA. Entre les villas et terrains au Sénégal, un appartement à Houston aux Etats-Unis, des parts dans des sociétés immobilières et une trentaine de véhicules… il apparaissait déjà comme un homme riche, très riche même. Depuis, il a passé 7 ans au Palais. Et c’est fort probable qu’il ne se soit pas appauvri entre temps. Au contraire...

Voici, in extenso, la déclaration de patrimoine du président Macky Sall du 20 avril 2012

«Aux termes de l’élection au suffrage universel direct, j’ai été élu Président de la République du Sénégal. A ce titre, j’ai décidé, en conformité avec les dispositions de l’article 37 de la Constitution de la République du Sénégal et dans le cadre de l’application des principes de l’éthique et de la charte de bonne gouvernance dans laquelle le Sénégal s’est inscrit, de faire une déclaration de mon patrimoine.

I- Immobilier
1- Immobilier direct

A- Une villa en nature de terrain bâti, sis à Dakar, lieu dit Patte d’Oie 2, lot n°S032, d’une contenance superficielle de deux cent cinq mètres carrés (205m2) à distraire par voie de morcellement du titre foncier numéro dix mille cent soixante quatorze des Communes de Dakar et gorée (TF n°10.174/Dg), acquis le 05 octobre 2001 au prix de douze millions(12.000.000) de francs CFA, dont huit millions en crédit par la bHS sur 15 ans. La villa est actuellement évaluée à la somme de deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA, en considération du prix moyen des transactions dans la zone.

B- Une villa consistant en des peines etsoins édifiés sur un terrain sis à Niague, lotissement Jardins du Lac, formant le lot numéro 10 d’une superficie de deux cent quarante (240) mètres carrés, acquis le 21 décembre 2004 au prix de douze millions (12.000.000) de francs CFA. Ladite villa n’a pas enregistré de plus value en raison de sa vétusté et est évaluée à la somme de douze millions (12.000.000) de francs CFA.

C- Un terrain nu, sis à Dakar, lieu dit Almadies, d’une superficie de deux mille soixante neuf(2069) mètres carrés et faisant l’objet du titre foncier numéro sept mille cent quatre vingt deux de la commune de grand Dakar (Titre foncier numéro/7182/gRD). Leditterrain est actuellement évalué à la somme de deux cent millions (200.000.000) de francs CFA, en considération du prix moyen des transactions dans la zone.

D- Un appartement (Town Home) sis à Houston, au Texas(USA), d’une superficie de trois cent(300) mètres carrés. Ledit appartement est estimé à la somme de deux cent vingt mille dollars(220.000$), dont la contre-valeur en francs CFA à la date de ce jour est d’environ de cent neuf millions cinq cent vingt mille trois cent douze (109.520.312) francs CFA. Cet appartement fait l’objet d’un remboursement bancaire en cours jusqu’en 2017. E- Une villa de deux mille mètres carrés à Saly Portudal, face hôtel Teranga. Ladite villa est construite en rez-de-chaussée plus un (R+1). Elle a une valeur estimée de deux cent cinquante (250.000.000) millions.

F- Une villa de deux chambres plus salon à plein Sud-Saly, acquise à trente cinq millions (35.000.000) de francs CFA, en 2002, d’une valeur actuelle de cinquante millions (50.000.000) millions de francs CFA.

G- Un terrain nu sis à Fatick (lotissement Fatick 2) de mille deux cent (1.200) mètres carrés par attribution d’une valeur actuelle de six (6) millions.

H- Un terrain de neuf (9) hectares en bail accordé en 2004 à Sébikhotane Filfili pour usage d’exploitation agricole.

2- Immobilier Indirect
A- Une villa à fenêtre Mermoz, Dakar d’une superficie de six cent quatre-vingt dix neuf (699) mètres carrés, formant le lot numéro FM/87, morcellement du titre foncier numéro cinq cent soixante-neuf du livre foncier de grand Dakar (TF. N° 569/gRD ex TF N° 22259/Dg), acquis le 07 octobre 2006, au prix de cent trente millions (130.000.000) de francs CFA, en considération du prix moyen des transactions dans la zone. Cette villa appartient à la SCI «bilbassy», Société Civile Immobilière Familiale, ayant son siège social à Dakar (Sénégal), Fenêtre Mermoz, au capital social de : un million (1.000.000) de francs CFA, divisé en cent (100) parts sociales de dix mille (10 000) francs CFA, dans laquelle je détiens les 60% et les 40% restant au profit de mon épouse.

II- Titres sociaux :
A- Soixante pour cent (60%) des parts sociales de la SCI «bilbassy», Société Civile Immobilière Familiale, ayant son siège social à Dakar (Sénégal), Fenêtre Mermoz au capital social de : un million (1.000.000) de francs CFA, divisé en (100) parts sociales de dix mille (10.000) francs CFA.

B- Soixante-dix pour cent (70%) des parts sociales de la société «M3 Consult Sarl», société à responsabilité limitée (SARL) au capital de : un million (1.000.000) de francs CFA, ayant son siège social à Dakar (Sénégal), Sacré cœur 3 villa n°10447 et immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit mobilier de la Ville de Dakar sous le numéro SN DkR2008b18620. Néanmoins ladite société a fait l’objet d’une suspension d’activité et mise en sommeil aux termes d’un procès-verbal des délibérations de l’Assemblée générale extraordinaire en date à Dakar du 11 avril 2012, et publiée conformément à la loi.

III- Parc automobile

Un parc de trente-cinq (35) véhicules divers, qui servent essentiellement aux activités de mon parti (Ndlr : Alliance pour la République – APR). En «Nota bene» et «à titre d’information», précise le chef de l’Etat Macky Sall : «Mon épouse, Madame Marème Faye Sall, est propriétaire de deux villas R+1 : une à Sacré cœur 3 servant de siège à l’Alliance pour la République (APR), d’une valeur estimée à quatre-vingt (80) millions, et l’autre à Comico III, d’une valeur estimée à quatre-vingt dix (90) millions».

AFFIRMATION DE SINCERITE

Je déclare sur l’honneur que la présente déclaration de patrimoine est sincère et véritable et que les fonds ayant servi à l’acquisition desdits biens proviennent pour partie de mes gains et salaires, de prêts contractés auprès d’organismes financiers et de dons d’amis, de militants et sympathisants sénégalais. En foi de quoi, la présente déclaration de patrimoine a été établie conformément aux dispositions de l’article 37 de la Constitution de la République du Sénégal et pour servir et valoir ce que de droit».