«LES CONDITIONS SONT LOIN D’ETRE REUNIES POUR UNE APPLICATION CORRECTE DU PARRAINAGE»

Interpellé par la rédaction de Sud quotidien sur les défis d’organisation dudit scrutin, Ababacar Fall relève au moins deux facteurs importants qui ne vont pas faciliter l’organisation des joutes. D’où l’urgence, selon lui, que les acteurs du dialogue politique se mettent rapidement autour de la table de concertation afin de « lever les écueils et difficultés qui se profilent à l’horizon ». Surtout « si les modalités d’application de la loi sur le parrainage ne sont pas évaluées et corrigées parce que manifestement, elles posent problème», a-t-il dit.

«Parmi les innovations apportées au Code électoral  suite aux discussions engagées entre les acteurs au sein du cadre de concertation sur le processus électoral tenu en 2018, figure la question du parrainage qui a été élargie aux élections locales. Prenant prétexte de la floraison des listes aux élections locales de 2014 avec environ 2700 listes présentées par les partis politiques, coalitions et mouvements citoyens, les autorités avaient introduit dans l’ordre du jour de ces concertations la question du parrainage afin de rationaliser les candidatures. Même si l’introduction de cette disposition a été saluée pour freiner la multiplication des candidatures multiples et sans représentativité, force est de reconnaitre que son application risque de poser des problèmes, compte tenu de deux facteurs importants que sont  le taux de signatures exigées et le rétrécissement de l’espace géographique concerné qui est, soit le département constitué d’un ensemble de communes pour l’élection des conseillers départementaux, soit la commune pour les conseillers municipaux.

Le défi de la vérification des signatures

Les modalités de contrôle et de vérification des signatures à la lumière de la pratique observée à l’élection présidentielle peuvent aussi poser problème. Il est vrai que l’élection présidentielle est très différente des élections locales car dans le premier cas, seul le Conseil constitutionnel détenait la prérogative de mettre en place son propre dispositif de vérification conformément aux dispositions de l’article L0.118 – alinéa 3 qui dit : « Dès le dépôt des dossiers de déclaration de candidature, le Conseil constitutionnel organise le contrôle et la vérification des listes de candidatures…..

A cet effet, le Conseil peut mettre en place un dispositif de vérification des parrainages en présence des représentants des candidats. Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont fixés par le Conseil constitutionnel ». Seulement dans le cas des élections locales, la question pourrait être plus complexe que cela pour plusieurs raisons. 

La première est que le contrôle des signatures est effectué par une commission de réception des candidatures présidée par l’autorité administrative (préfets ou sous-préfets), sous le contrôle et la supervision de la CENA, en présence des mandataires des listes. Cela peut poser un problème de confiance en raison des suspicions qui pèsent sur certains membres de l’administration et des griefs nourris par les partis de l’opposition à l’égard de la CENA. Ensuite, avec la révision des listes électorales devant être ouverte pour permettre à ceux qui auront dix-huit ans, le jour de l’élection, de s’inscrire et ceux qui veulent changer de circonscription électorale de le faire, ceux qui n’auront pas reçu leurs nouvelles cartes se trouveront dans l’impossibilité de parrainer. Le fichier qui connaitra très certainement des mouvements sera au centre de la controverse en cas d’invalidation de certaines listes.

La troisième raison concerne la détermination du nombre de signatures exigées dans chaque département, la moitié des communes constitutives du département et le nombre de signatures requises dans chaque commune sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Elections (Art.L.239 – alinéa dernier). Il en est de même pour l’application de l’article L.275 pour l’élection des conseillers municipaux. Quand est-ce que cet arrêté sera fait pour permettre aux partis et coalitions de démarrer la collecte ? La quatrième raison est relative aux alinéas 5 de l’article L.239 et 3 de l’article L.275 qui pourraient constituer une difficulté majeure par rapport à l’antériorité du dépôt en cas de doublons dans la mesure où il est exigé des coalitions ou des entités indépendantes, au moment de la notification du nom de la coalition ou de l’entité, de déposer en même temps les signatures recueillies pour le parrainage. Qu’en sera-t-il des partis pour lesquels cette formalité est faite au moment du dépôt des dossiers de candidatures ? Comment la question des doublons sera tranchée ? Autant d’interrogations qu’il faudra résoudre.

La cinquième et dernière raison est relative à la question du traitement des doublons qui n’est pas encore réglée par le code électoral pour l’élection des conseillers départementaux et municipaux. Si l’on se réfère aux articles L.247 et L.283, aucune disposition ne prévoit comment cette question est réglée car le délai de  trois (3) jours dont dispose le mandataire pour remplacer les candidats inéligibles ne peut être appliqué aux cas de doublons qui ne sont pas prévus dans les conditions d’inéligibilité prévues par la loi aux articles L.235 et L.236 pour les conseillers départementaux et L.270 et L.271 pour les conseillers municipaux. En plus de cela, il faudra mettre en place un dispositif informatique pour le traitement des listes de parrainages ; ce dont les préfets et sous-préfets ne disposent pas. Au vu de tout ce qui précède, toutes les conditions sont loin d’être réunies pour une application correcte du parrainage aux élections locales. A titre illustratif, aux élections locales de 2014, le nombre de contentieux sur les listes de candidatures traité par les organes juridictionnels  était tellement nombreux qu’il a nécessité l’organisation d’un séminaire à Somone avec l’ensemble des acteurs impliqués dans les élections.

Enjeux et défis de l’organisation de cette prochaine élection 

«Concernant les enjeux et défis de l’organisation des élections locales de décembre, ils résident dans la capacité des acteurs (Ministère en charge des élections, organe de contrôle et de supervision, partis politiques et société civile) de se mettre rapidement autour de la table de concertation afin de lever les écueils et difficultés qui se profilent à l’horizon si les modalités d’application de la loi sur le parrainage ne sont pas évaluées et corrigées parce que manifestement, elles posent problème».