MODE D'EMPLOI DE LA SUPPRESSION DU POSTE DE PREMIER MINISTRE
Tout sur les enjeux juridiques du projet de réforme constitutionnelle de Macky et le déroulement du vote prévu à l'Assemblée nationale ce samedi
Moussa Diop |
Publication 03/05/2019
L’Assemblée nationale est convoquée, samedi 4 mai, en séance plénière pour discuter d’une loi constitutionnelle. « C’est une loi qui apporte ou enlève un ou des éléments de la Constitution. Elle porte sur 23 articles et va changer la nature du régime politique sénégalais en passant de parlementaire à présidentiel. Le but est la suppression du poste de Premier ministre », renseigne Ngouda Mboup, professeur de droit à l’Université Gaston Berger.
Les enjeux
Les enjeux juridiques sont de plusieurs natures. « Il y a d’abord donc la suppression du poste de Premier ministre, analyse le Pr Mboup. Puis la réforme va toucher à notre organigramme institutionnel. Jusqu’à présent, le Sénégal a un régime parlementaire. Il y a la possibilité pour le Parlement de renverser le Gouvernement, tout comme l’exécutif à la latitude de dissoudre l’Assemblée nationale ». La réforme peut changer la donne.
Conditions pour adopter la réforme
C’est l’article 103 de la Constitution qui permet au président de la République d’initier une révision constitutionnelle mais aussi de choisir la voie parlementaire uniquement ou la voie parlementaire plus référendaire. Pour cette réforme, le président de la République a choisi la voie parlementaire. La réforme doit, donc, être approuvée par les 3/5ème des suffrages exprimés.
Délai pour l’effectivité de la loi
Après le vote de la loi par le Parlement, il y a un délai de 15 jours maximum pour son entrée en vigueur. Le professeur Mboup soulève quelques précisions importantes : « Mais la loi votée peut être attaquée devant le Conseil constitutionnel dans les délais de six jours franc (jours fériés et dimanche inclus). L’opposition a la possibilité (théorique) de l’attaquer mais le Conseil constitutionnel sénégalais ne se prononce pas sur les lois de révision constitutionnelle ».
Chemin inverse
Pour revenir à un régime parlementaire, « le chemin inverse serait une nouvelle révision constitutionnelle voire l’adoption d’une nouvelle constitution », prévient Ngouda Mboup.
