UNE «DECISION» QUI PLOMBE DE NOMBREUSES AVANCEES
«Mis sous tutelle du pouvoir exécutif, instrumentalisé par ce dernier et insuffisamment doté en ressources humaines et matérielles, le pouvoir judiciaire n’est pas toujours en mesure d’assurer pleinement ses missions avec impartialité et indépendance»,
Ibrahima DIALLO |
Publication 02/04/2019
C’est parti pour Macky II. Seulement, durant le second et dernier mandat du chef de l’Etat nouvellement réélu, dès le premier tour, à l’issue du scrutin de la présidentielle du 24 février 2019, inutile de s’attendre à ce que le président de République et son ministre de la Justice ne siègent plus au Conseil supérieur de la magistrature, malgré les engagements pour une justice indépendante.
«Mis sous tutelle du pouvoir exécutif, instrumentalisé par ce dernier et insuffisamment doté en ressources humaines et matérielles, le pouvoir judiciaire n’est pas toujours en mesure d’assurer pleinement ses missions avec impartialité et indépendance», relevait-on dans «Yoonu Yokkute», le programme de campagne de 2012 dans lequel le candidat Macky Sall s’engageait déjà à «renforcer l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par sa composition, son organisation et par son fonctionnement».
Sept (7) ans après, à travers le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ismaïla Madior, qui l’a représenté à la séance d’audition des candidats par la Plateforme de la société civile pour l’indépendance de la justice (Pacij), le 19 février dernier, il a annoncé la couleur, en signant avec des réserves, le Mémorandum pour l’indépendance de la justice du Pacij. Donc, il n’est pas question, comme proposé par le texte, de supprimer le siège de l’exécutif et du ministre de la Justice au sein du CSM. M. Fall avait souligné, à la place, qu’il était favorable à un recul mesuré du président, mais pas un retrait.
Toutefois, Macky II est attendu sur d’autres dossiers notamment des réformes judiciaires proposées par l’Union des magistrats du Sénégal (UMS) en 2017 et qui tardent à être effectives. «Les magistrats, quand ils jugent, même s’ils sont indépendants, subissent une pression telle que certains peuvent prendre des décisions qui plairaient à l’exécutif. Pour mettre fin à tout cela, il faut une réforme de la justice », expliquait le président de l’UMS, dans Sud Quotidien, le 7 janvier. Aussi Macky Sall doit-il donner des gages pour évacuer définitivement les «accusations» de l’opposition et certains Sénégalais lui reprochant d’entretenir une justice sélective, le tripatouillage de la Constitution qui a été touché plus de 10 fois, et la loi électorale qui a subi environ 18 modifications.
Quid des 25 plaintes contre le Sénégal devant les juridictions internationales et dont la majorité concernent l’affaire Karim Wade, le fils de l’ancien chef de l’Etat, suivi de celle Khalifa Sall ? N’empêche, force est de reconnaitre que durant le septennat, Macky Sall a entrepris de nombreuses réformes dans le domaine de la justice. Ces progrès ont concerné la révision de plusieurs Codes de droit. En tout, pas moins de 97 lois ont été votées entre 2012 et 2019 pour réformer les Codes pénal et de procédure pénale (qui règle une vieille doléance des avocats d’assister leur client dès interpellation), forestier, minier et celui de la justice militaire, rappelle le Journaliste Pape Ndiaye, chroniqueur judiciaire, dans Le Monde.
A ces changements viennent se greffer la suppression des Cours d’Assises au profit des Chambres criminelles pour lutter contre les longues détentions préventives qui persistent toujours, le remplacement des Tribunaux régionaux et départementaux respectivement par des Tribunaux de grande instance et d’instance pour rapprocher la justice du justiciable. S’y ajoute aussi l’installation du Tribunal de commerce en 2018 pour un règlement des conflits par la médiation.
