VIOLATION DE LA LOI SUR LA PARITE A NDINDY, LA COUR D’APPEL DE THIÈS SAISIE

Des conseillers municipaux de l’opposition ont décidé de saisir la Cour d’appel de Thiès pour non-respect de la parité. Ils accusent le Sous-Préfet de Ndindy Demba Guèye de n’avoir pas empêché la violation des textes par le député-maire Cheikh Seck. Le bureau du conseil municipal de Ndindy est composé de 3 hommes et d’une dame.

Les conseillers municipaux qui s’opposent au maire de Ndindy ont décidé de déposer un recours auprès de la Cour d’appel de Thiès pour faire respecter la loi sur la parité au niveau de leur bureau municipal. Kène Niang, conseiller municipal de Ndindy, leur porte-parole explique : «nous avons eu des problèmes parce que le sous-préfet a clairement lu le texte sur la parité qui stipule que si le maire est un homme dans une collectivité locale, le premier adjoint doit être une femme. Au niveau de la commune de Ndindy, le maire entrant Cheikh Seck par ailleurs maire sortant a catégoriquement refusé cela devant le sous-préfet .Ce dernier a dit qu’il ne peut que constater les dégâts alors qu’il devait superviser les élections des adjoints au maire, c’est-à-dire le droit mais aussi veiller à ce qu’on ne viole pas la loi. Le maire a dit que cette loi, on peut l’interpréter mais il l’a interprétée comme il veut. Celui-ci indique qu’il a été élu au suffrage universel direct et l’élection de ces adjoints ne le concerne. On dirait qu’il ne fait pas partie du bureau alors qu’il est composé du maire et de ses adjoints ». Et il poursuit ; « la loi stipule que dans une commune ou dans un département, si le maire ou le président est homme, son adjoint ou son vice-président doit être une femme. Mais sous avons constaté un forcing au vue et au su du souspréfet qui n’a rien fait que de constater les dégâts .Nous pensons que l’autorité administrative est là pour superviseur et non pour observer. Nous savons que cela ne l’arrange pas parce qu’il est difficile de trouver dans son camp un seul adjoint homme et deux adjointes femmes. Son seul souhait c’est d’avoir deux adjoints hommes et une adjointe au maire sinon il allait y avoir des défaillances dans son propre camp ».

Pour autant, a-t-il dit, « Nous allons saisir qui de droit pour qu’on revienne à Ndindy refaire cette élection des membres du bureau ». L’Association des juristes du Senegal (AJS), le Réseau siggil Jigeen qui sont entrés dans la danse ont décidé avec certains conseillers de déposer un recours auprès de la Cour d’appel de Thiès pour le respect de la parité. Le sous-préfet de l’arrondissement de Ndindy Demba Guèye, joint au téléphone, ne veut pas se prononcer sur la question.

PARITE L’ONP DÉPLORE LE NON-RESPECT DANS CERTAINS BUREAUX DE CONSEILS TERRITORIAUX

L’Observatoire national de la parité (ONP) et ses partenaires de la Société civile, déclarent avoir constaté que la parité Homme-femme alternée ‘’n’a pas été respectée’’ dans les bureaux de certains Conseils départementaux et municipaux, issus des locales du 23 janvier dernier. ‘’Des bureaux ont notamment été installés sans tenir compte de l’alternance des sexes entre le maire et le premier adjoint ou le président du Conseil départemental et le premier vice-président’’, ajoute la source. Elle signale que de telles pratiques constituent une violation manifeste de l’article 2 du décret n° 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la loi sur la Parité qui impose l’alternance des sexes au sein des Conseils territoriaux, leur Bureau et leurs Commissions’’.. L’ONP et ses partenaires rappellent par ailleurs que le non-respect de la parité alternée femme-homme est susceptible de mener à l’annulation devant les juridictions compétentes, conformément aux articles 99 Code Général des Collectivités territoriales, L.261 et L.299 du Code électoral