Il y a la digitalisation, la sensibilisation et des séances de rattrapage comme les audiences foraines, mais le problème de la non-déclaration à l’état civil persiste toujours en dépit des moyens investis par l’Etat. Que faire ? Il y a la non-implication de certains acteurs dans la chaîne comme les chefs de quartier, de village, des imams et autres qui pourraient jouer un rôle essentiel.

Les causes de la non-déclaration de naissance des enfants sont multiples. Massamba Diouf, spécialiste de la Protection des enfants au niveau de l’Unicef, expose : «C’est l’ignorance de l’utilité de l’état civil et des procédures de déclaration par certains parents.» «Les parents ne savent pas pourquoi déclarer leurs enfants, comment ils doivent le faire», campe Massamba Diouf lors d’une présentation dans le cadre de la quatrième session ordinaire du Haut-conseil des collectivités territoriales (Hcct) présidée par Aminata Mbengue Ndiaye et dont le thème porte sur : «Enregistrement et l’exploitation des faits d’état civil, un défi majeur pour le développement territorial.»

Venu accompagner Madame Silvia Danailov, représentante résidente de l’Unicef, auditionnée par le Hcct lors de cette rencontre, Massamba Diouf pointe du doigt «la faible implication des auxiliaires de l’état civil», à savoir «les chefs de village et les délégués de quartier», dans le processus de délivrance des actes d’état civil, alors que la loi leur donne ce droit. «De par la loi, ils sont tenus d’avoir des cahiers dans lesquels ils doivent enregistrer les naissances dans leur localité. Malheureusement, la plupart d’entre eux ignorent cette disposition de la loi ou ne disposent pas d’outils pour faire ce travail. Si ces chefs de village s’étaient impliqués dans l’enregistrement, je pense que le problème de l’éloignement et de l’enclavement ne se poserait pas», diagnostique ce spécialiste de la Protection des enfants au niveau de l’Unicef. Pour lui, la «non-prise en compte de l’imam parmi les auxiliaires d’état civil» ne facilite pas pour autant les choses. Il rappelle que ces derniers sont présents à tous les «faits d’état civil» et «pourtant ne délivrent d’attestation» et «n’ont pas de cahier de village, n’ont pas de cahier de quartier». «L’idée ici, c’est utiliser le statut de l’imam comme auxiliaire d’état civil puisqu’il y a une tradition dans nos mosquées pour délivrer des attestations de mariage, des attestations de décès», souligne-t-il.

L’autre cause est l’ignorance. Par exemple, «la sage-femme qui donne le certificat d’accouchement à la maman peut ne pas lui expliquer l’utilité de ce certificat». Il pointe une source d’équivoque : «Il arrive que les femmes croient que le certificat d’accouchement est le certificat de naissance. On a vu des femmes garder le certificat d’accouchement jusqu’au jour d’inscrire leur enfant à l’école pour le présenter. S’il y avait une bonne collaboration, une implication des acteurs de la santé dans la sensibilisation et l’orientation, je ne pense pas qu’on aurait ce problème.»

Mais, il y a des problèmes structurels qui expliqueraient cette situation. «Les causes intermédiaires, ce sont des parents sans pièces d’état civil. Au Sénégal, il y a des personnes, des adultes, des personnalités qui n’ont jamais eu d’acte de naissance, qui n’ont jamais eu de carte d’identité. J’en rigole parce que quand on a appris que le président de la République avait donné des indemnités aux chefs de village, beaucoup d’entre eux se sont rués vers les tribunaux pour chercher des actes de naissance», affirme M. Diouf. Il soutient en outre que «l’autre cause intermédiaire reste les jugements et les audiences foraines». «Donc, ce sont des opportunités que les parents saisissent pour ne pas déclarer leurs enfants dans les délais et attendre les audiences foraines pour pouvoir leur trouver un acte», fait remarquer le spécialiste de la Protection des enfants à l’Unicef.

Par ailleurs, il y a aussi souvent les ruptures de registres, l’absence de sanctions à l’endroit de ceux qui ne déclarent pas leurs enfants, la «non effectivité de la gratuité» de la déclaration et la «non-délivrance» de certificat d’accouchement pour les accouchements à domicile. «Il y a aussi la perception qui dit que seul le père peut déclarer son nom, alors que la loi ne dit pas ça», ajoute M. Diouf. Cela se ressent sur le taux national de déclaration des enfants. «Il faut remarquer que nous sommes dans une tendance qui stagne, qui baisse, qui n’évolue pas comme on le souhaite», souligne-t-il. Les régions de Tambacounda, Kaffrine, Diourbel et Louga sont loin du niveau national. «Regardez bien les évolutions des taux par région : Dakar n’a progressé que de deux points entre 2014 et 2017. Tamba est passée de 46 à 61%. Kolda de 62 à 74%, presque 12 points à l’espace de trois ans. Sédhiou est passée de 54 à 76% et Kédougou de 72 à 79%. Donc, ce sont des données qui nous montrent la solution pour faire en sorte que chaque enfant qui nait dans un territoire soit déclaré. Il doit forcément y avoir cette collaboration entre la santé et l’état civil», déclare Massamba Diouf.

La Fédération nationale des organismes privés, stockeurs et transporteurs du Sénégal (FNOSP/T) réclament une enveloppe de 71 milliards de francs CFA, pour le recouvrement de la dette qui lie ses membres à l’État du Sénégal.

Les membres de ladite fédération ont formulé la demande, samedi dernier, lors de leur traditionnelle assemblée générale de pré-campagne de commercialisation. Ils estiment que c’est la meilleure façon de les accompagner et leur permettre de couvrir l’ensemble des prêts contractés auprès des banques et les diverses autres dépenses effectuées çà et là, lors des précédentes années d’activités.

Malgré l’annonce par le président de la République, Macky Sall, d’une manne de 40 milliards au cours du Conseil présidentiel délocalisé à Kaolack, le 15 novembre dernier, pour le recouvrement de la dette due aux opérateurs, les collaborateurs du président Modou Fall pêchent plus loin et veulent que cette question de trésorerie soit résolue intégralement et de manière définitive, afin de surmonter tous les blocages pouvant interférer dans la prochaine campagne de commercialisation de l’arachide qui démarre le 30 novembre.

Dans le cadre de l’organisation pour ces prochaines semaines d’échanges et de spéculations, les opérateurs privés et stockeurs ont sonné l’alerte en direction des entreprises huilières. Ils les somment surtout de diligenter le paiement des factures à échéance rapide. Au moins à 24 h après la livraison des cargaisons. Ceci pour éviter le cumul des factures et faire éviter aux producteurs les longues attentes pour entrer dans leurs fonds.

La suppression de la 3ème tranche de facturation de l’électricité prépayée n’engage que les 70% des clients de Senelec considérés comme «tranche sociale». Pire, la baisse drastique des crédits alloués aux montants d’achats en crédits d’électricité et la consommation rapide desdits crédits pour le même matériel reste encore  préoccupante.  

Le ministre en charge du Pétrole et des Energies, Antoine Felix Abdoulaye Diome, a annoncé samedi dernier, lors de l’examen du budget 2024 de son département la suppression de la troisième tranche de facturation de l’électricité prépayée.

S’il s’avère que les deux premières tranches (de 0 à 150 Kwh pour la 1ère tranche, de 151 à 250 Kwh pour la 2ème tranche) sont considérées comme sociale et représentent 70% de la clientèle de Senelec, force est d’admettre que ce sont les clients de ces deux tranches du prépayé qui sont les plus éprouvés par les achats du Woyofal.

En réalité, pour des achats de recharge de 5000 ou 10 000 FCFA, on perd systématiquement le nombre de Kwh comparativement au tout début de la mise en place du prépayé Woyofal. Pire, il est constatable que ces recharges ne durent même plus longtemps. En quelques jours seulement de consommation avec les mêmes appareils, les crédits Woyofal s’épuisent. Du coup, il est facile de basculer à la tranche 2 qui ne devrait pas dépasser les 28.000 FCFA mensuellement. Et c’est là, tout le nœud du problème soutient Souleymane Ndiaye, président de Eco citoyen, une association pour la défense de l’environnement, la consommation et la citoyenneté.

«L’on nous annonce la suppression de la 3ème tranche avec effet immédiat, mais la deuxième tranche pose énormément problème d’abord parce que lorsque vous achetez 15.000 FCFA dans la première tranche vous avez en moyenne 150 Kwh, alors que pour le même montant dans la deuxième tranche vous avez au maximum 85 Kwh». Donc, une perte de près de «30% pour la deuxième tranche pour les mêmes montants comparativement à la première tranche», s’interroge Souleymane Ndiaye de Eco-citoyen. Concrètement à combien va «coûter le Kwh pour la deuxième tranche» qui ne contient que la Taxe communale ? Certes, Senelec réalise des bénéfices de plus de 40 milliards annuellement, mais tangiblement comment va-t-elle compenser cette perte de la Tva sur la troisième tranche supprimée ? A ce propos, Momar Ndao, président de l’Association des consommateurs du Sénégal (Ascosen) saluant la mesure dira que Senelec pourrait compenser cette Tva de 18% puisqu’elle fait des chiffres d’affaires à hauteur de 49 milliards de fcfa.

Tout compte fait, «nous attendons d’avoir le détail de cette mesure salutaire puisqu’elle donne suite à notre requête». Parce que la troisième tranche était deux fois plus chère que la première tranche. La première tranche était à 91,17 FCFA et si on y ajoute la taxe communale, elle passe à 93 FCFA. Concernant, la troisième tranche, en plus de la taxe communale, il y a la Tva de 18%. Au finish, « toutes taxes comprises pour la troisième tranche revenaient à 180 fcfa. Ce qui était excessif ».

A la question de savoir si cette suppression ne serait pas liée à la présidentielle de février prochain, il ajoute ceci : «Nous ne serons le confirmer ou le confirmer». Mais, ce qui compte, «c’est le soulagement des populations par rapport à leurs complaintes».

Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Aïssata Tall Sall, ne juge pas opportun la création d’un juge des libertés. Elle estime que sa mise en place allonge les procédures judiciaires. Présente à l’Assemblée Nationale hier, dimanche 26 novembre, pour défendre le budget de son département, elle s’est aussi insurgée contre les critiques faites à la justice.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Aïssata Tall Sall, n’est pas en phase avec ceux qui défendent l’idée de la création d’un juge des libertés. «Si vous mettez ce juge, il y a des risques que vous allongez la procédure», a-t-elle déclaré hier, dimanche 26 novembre, lors du vote du budget de son ministère pour l’exercice 2024.

Mieux, ajoute-t-elle, en créant le juge des libertés, «il y a des risques que le juge d’instruction décerne le mandat de dépôt, qu’on puisse se dire, au lieu d’aller vers la Chambre d’accusation et en finir, allons voir le juge des libertés, plaider là-bas avec une instance d’appel, avant de retourner ailleurs».

Selon toujours Me Aïssata Tall Sall, «la procédure devient ainsi très longue pour quelqu’un qui attend une liberté provisoire». La mise en place d’un juge des libertés nécessite de très longue réflexion, à son avis. «Je ne dis pas que ce n’est pas faisable, mais arrêtons-nous, réfléchissons sur le pourquoi du comment, voyons ce qui peut être la conséquence sur le temps de la détention et faisons pour le mieux».

DES MANDATS D’ARRET LANCES CONTRE DES SENEGALAIS «FUGITIFS»

A l’Assemblée Nationale, le ministre de la Justice, a annoncé que des mandats d’arrêt sont lancés contre des Sénégalais jugés être en marge de la loi. «Il est hors de question que des Sénégalais soient punis car étant sur le territoire national, que d’autres qui ont enfreint la loi ne le soient pas, sous prétexte qu’ils sont à l’étranger. On est en train d’y veiller et on fera le travail. La justice suit son cours», dit-elle.

Pour le Grade des Sceaux, ministre de la Justice, la critique selon laquelle la justice est partisane et est seulement dirigée vers des acteurs politiques est infondée. «Quand un politicien commet un délit de droit commun, comme tout Sénégalais, il est jugé par les mêmes juges, les mêmes juridictions, dans les mêmes conditions que tout Sénégalais. Il n’y a qu’une seule justice pour les grands, les petits, les célèbres ; c’est ça la vacation de la justice !»

AU SENEGAL, «IL N’Y A PAS DE DETENUS POLITIQUES, IL N’Y A QUE …»

 Aussi assume-t-elle la position du gouvernement,  notamment le chef de l’Etat Macky Sall, et son prédécesseur au département de la Justice, Ismaïla Madior Fall sur la question des prisonniers politiques. «Il n’y a pas de détenus politiques. Il n’y a que des détenus tout cours et ils sont tous égaux devant la loi. Ce sont les mêmes juges qui décident de leur carrière, jouissent de leur avancement, qui font leur propre discipline», clame Me Aïssata Tall Sall.

Par ailleurs, l’idée selon laquelle la justice sénégalaise est aux ordres, est également fausse, pense le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. «Nous respectons les juges, y compris ceux-là qui nous déboutent comme ceux-là qui nous font gagner. En tant que Garde des Sceaux, ministre de la Justice, je découvre les décisions de justice en même temps que vous ; quand le juge rend la décision favorable comme défavorable, parfois, c’est à la radio que je l’entends», dit-elle, en défendant que les magistrats jugent selon leur indépendance et leur intime conviction.

ENVIRON 13.900 DETENUS, REPARTIS DANS 37 PRISONS 

Parlant des prisons, le ministre de la Justice a indiqué que le Sénégal compte environ 13.900 détenus, répartis dans 37 établissements pénitentiaires, soulignant ainsi la nécessité d’entreprendre des efforts pour l’augmentation de ces lieux de privation des libertés.

A signaler que les députés ont adopté le projet de budget du ministère de la Justice pour l’exercice 2024.  Il est arrêté à la somme de 92.161.262.422 de FCFA en crédits de paiement (CP) et 93.421.262.422 de FCFA en autorisations d’engagement (AE).

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