LA MAJORITE INVALIDE TOUT SAUF LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Conformément au règlement intérieur en son article 60, le bureau de l’Assemblée nationale a statué hier, vendredi, sur la recevabilité des propositions de lois déposées par les groupes parlementaires de l’opposition. En effet, ayant parmi ses prérogatives le contrôle de l’action gouvernementale, des parlementaires de l’opposition ont déposé sur la table du président Amadou Mame Diop, plusieurs propositions de loi et résolutions. Mais, contre toute attente, ils ont vu toutes leurs propositions rejetées par le groupe de la majorité Benno Bokk Yaakaar.

«Aujourd’hui, on a constaté un fait inédit qui est, qu’on avait carrément un commentaire politique des propositions de lois. Et les propositions de lois étaient rejetées en fonction de l’objectif qu’ils avaient », a constaté l’honorable député Abba Mbaye ».

Selon lui, « La première proposition de loi qu’on a traitée, c’était celle qui a été faite par l’honorable député Aminata Touré, qui portait sur la limitation de l’exercice des fonctions et des responsabilités dans les institutions de la République, en rapport avec l’existence de liens familiaux avec le président de la République ».

Toutefois, «Le débat qu’il y a eu, est que d’abord, ils nous ont dit que le texte était irrecevable parce que ce n’est pas conforme à la Constitution, avant de nous dire que le texte ne sera pas recevable parce que Mimi Touré n’est plus député à l’assemblée », rapporte le député. Aussi, ajoute-t-il «Il y a la proposition de loi sur la criminalisation de l’homosexualité au Sénégal. Vous savez, c’est un débat qu’on a posé depuis plusieurs années et que l’association And Samm Jikko yi qui avait fait le travail de plaidoyer nécessaire, avait rencontré l’ensemble des groupes parlementaires pour qu’on puisse améliorer la loi de 66 et d’avoir une loi, qui en tout cas qualifie ce qu’on appelle d’actes contre nature ».

Mais, dit-il « Cette loi là aussi, a été déclarée irrecevable, après vote par les membres de Benno Bokk Yaakaar. Parce qu’ils considèrent que cette loi n’apporte rien au débat public et que faire preuve de sagesse, ce n’est pas d’envoyer les gens en prison ou de criminaliser. Aujourd’hui, ils considèrent que le sort de cette loi, là, est la même, et que si on doit voter cette loi là, elle n’aura aucun impact. Au contraire, ce n’est ni courageux ni pertinent au vue de la situation sociale du pays, de voter une loi, portant criminalisation de l’homosexualité. » Après ces propositions de loi, le bureau s’est également penché sur les demandes de création de commissions d’enquêtes déposées par des parlementaires de l’opposition.

Pour M. Mbaye, « Il est important quand il y a des débats public quand il y a des scandales ou autres, qui interpellent les Sénégalais, que l’Assemblée puisse s’en saisir pour pouvoir dire la vérité aux Sénégalais. Et il y en avait plusieurs sur la table.» Sur ce, le parlementaire indique « La première qu’on avait, c’était le fameux contrat de 45 milliards pour l’acquisition en armes du ministère de l’Environnement qui a été signé par M. Abdoulaye Daouda Diallo et M. Abdou Karim Sall. Mais, malheureusement, on nous a demandé de passer automatiquement au vote et l’Assemblée considère qu’il n’y a pas nécessité de faire une commission d’enquête sur ce contrat en armement.»

De même, ajoutera-t-il « Il y avait la proposition de résolution pour une commission d’enquête déposée par l’honorable député Mamadou Lamine Diallo et qui portait sur le Building administratif. Mais on est passé au vote et la majorité de BBY considère qu’il n’y a pas d’enquête, qu’il n’y a pas de vérité dans ce dossier concernant le Building administratif». « Il y avait une demande de commission d’enquête déposée par l’honorable député Cheikh Abdou Mbacké, qui portait sur les 200 milliards issus de l’exécution des missions de la CREI. Selon le listing qui était le fruit des informations qu’on avait reçu, il était important de savoir est-ce que ces montants ont été recouvrés et ou sont allés ses montants. Mais par vote, la majorité de BBY considère aussi qu’il n’y a pas de motif de faire une commission d’enquête sur les montants recouvrés par la CREI », regrette-t-il.

S’agissant de la création de la Haute Cour de Justice, le membre de mouvement Taxawu souligne que « Le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi avait demandé à la suite du rapport de la Cour des Comptes sur le Covid-19 que l’assemblée se mette aux normes. C’est-à-dire, la mise en place de la haute Cour de justice. Le bureau de l’assemblée a validé cette demande et l’insistance de notre groupe parlementaire a payé, dès la prochaine session, cette proposition du groupe parlementaire, la Haute Cour de justice, sera mise en place. »