« LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE N’EST PAS CAPABLE DE FOURNIR LE BON TEXTE DE LA CONSTITUTION AUX CITOYENS»
Mouhamadou Ngouda Mboup, enseignant-chercheur en droit public à l'Ucad, parle de la mise à jour de la Constitution de la République du Sénégal
Nando Cabral GOMIS |
Publication 24/02/2022
« J’ai tout le temps alerté que la version de la Constitution de la République du Sénégal devrait, à chaque fois être tirée, consolidée et mise à jour par le ministère de la Justice qui est le Garde des Sceaux. La responsabilité de la mise à jour de la Constitution relève du ministère de la Justice. Pour le Code électoral, le ministre de l’Intérieur fait son travail correctement en mettant à la disposition des acteurs un document du Code électoral mis à jour. Ce qui fait qu’à chaque fois qu’il y a un problème, on dit qu’il faut regarder tel article ou telle disposition du Code électoral. Mais, le ministère de la Justice n’est pas, aujourd’hui, capable de fournir le bon texte de la Constitution aux citoyens. Et ça, c’est un manquement grave parce que le ministère de la Justice est Garde des Sceaux et parmi les symboles de la République, il y a la Constitution. Tout ce qui touche l’Etat dans nos ressorts les plus profonds, c’est la Constitution qui l’engorge. Il revient au ministère de la Justice, à chaque fois de faire de telle sorte que la bonne version puisse être trouvable. Et au-delà, de faire de mise à jour permanente pour que les Sénégalais puissent avoir accès au droit à l’information constitutionnelle.
« L’ASSEMBLEE NATIONALE NE FAIT PAS SON TRAVAIL… »
Autre chose est que l’Assemblée nationale ne fait pas son travail parce qu’il revient à cette institution de mettre en ligne les textes valables, les textes officiels pour que nul n’en ignore. Il y a donc un problème à ce niveau et une violation du principe de droit à l’information. Puisque le premier droit à l’information c’est le droit d’avoir accès aux textes constitutionnels consolidés et mis à jour. Il s’agit d’un manquement grave, à mon avis, si demain, dans le cadre d’une interprétation, des gens pourraient sortir une bonne ou mauvaise Constitution. Ça suppose donc de la responsabilité des services étatiques les plus élevés puisqu’il est inconcevable que le Sénégal ne puisse pas se doter des moyens nécessaires pour qu’après chaque réforme, mettre à jour le texte officiel de référence de la Constitution. C’est un véritable casse-tête que vit tout le monde : les chercheurs, les étudiants, le citoyen, tout le monde alors que la Constitution du Sénégal est la loi de référence, la loi de fonction des gouvernants, le texte qui fixe les libertés, qui organise les pouvoirs publics, qui encadre, canalise et organise l’Etat de droit démocratique sénégalais ».
«CETTE SITUATION POSE UN PROBLÈME EN TERMES D’ACCESSIBILITÉ DES TEXTES EN VIGUEUR»
Interpellé également sur cette prolifération des versions de la loi fondamentale, un Enseignant chercheur en Droit public à l’Université Cheikh Anta Diop qui a requis l’anonymat a également déploré cette question. Estimant que le « mal du Sénégal, c’est qu’il n’y a pas souvent une mise à jour des textes », ce spécialiste du Droit public pointe du doigt l’insécurité juridique comme l’une des conséquences de cette situation. « Du point de vue des conséquences, c’est une insécurité juridique en ce sens que vous pouvez tomber sur une version en ligne qui n’est pas à jour. Et comme on dit souvent, nul n’est censé ignorer la Loi et à partir du moment où vous vous basez sur un texte qui n’est pas à jour, vous pouvez prendre des actes contraires à ce qui est en vigueur avec tout ce que cela pourrait entrainer comme conséquences dommageables pour les citoyens », a notamment déploré notre interlocuteur.
Poursuivant son propos, notre source d’insister sur la nécessité d’harmoniser et de mettre à jour les textes pour dit-il, « non seulement favoriser l’accès à l’information mais également garantir la sécurité juridique des citoyens ». « Cette situation pose un problème en termes d’accessibilité des textes en vigueur. Imaginez que vous souhaitez monter votre cours ou enseigner et que vous n’avez pas accès au texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale parce n’ayant pas fait l’objet de publication au journal officiel encore moins sur le site du gouvernement, cela peut poser un problème parce que vous allez vous contenter simplement à dire que la Loi a été modifiée sans pouvoir donner les modifications actuellement applicables. Ce qui va poser un problème d’insuffisance en termes de connaissances théoriques aux apprenants», a-t-il laissé entendre.
