UN TEXTE, MOULT VERSIONS
On assiste à la circulation de plusieurs versions du texte fondamental avec tout ce que cela comporte comme risque sur le principe de sécurité juridique. À quelle version de la Constitution du Sénégal faut-il se fier ?
Nando Cabral GOMIS |
Publication 24/02/2022
Texte fondamental de la République, la Constitution du Sénégal pose aujourd’hui un réel problème d’incertitudes juridiques. En effet, les nombreuses modifications apportées à ce texte par les régimes des président Wade et Sall et l’absence d’un texte officiel compilant ces différentes modifications accessibles au grand public ont provoqué une prolifération des moutures du texte fondamental de la République.
A quelle version de la Constitution du Sénégal il faut se fier ? Cette question a tout son sens si on s’en tient à la prolifération des moutures du texte fondamental de la République du Sénégal qui circulent aujourd’hui entre les différentes institutions mais aussi sur les plateformes numériques.
Adoptée lors du référendum du 7 janvier 2001, la Constitution de 2001 qui a inauguré la quatrième République dans notre pays a subi depuis lors de nombreuses modifications. Conséquence : on assiste à la circulation de plusieurs versions du texte fondamental avec tout ce que cela comporte comme risque sur le principe de sécurité juridique. D’ailleurs, cette situation (existence de plusieurs versions de la Constitution) qui donne le tournis aux étudiants de droits, aux enseignants chercheurs et aux journalistes et tout autre usager du texte fondamental n’a pas échappé aux membres du Conseil constitutionnel.
En effet, dans un texte publié sur le portail numérique de cette juridiction suprême et intitulé : « Les mis à jour de la Constitution : note explicative », les Sept sages, faisant état de nombreuses réformes constitutionnelles qui ont donné un nouveau visage à la Constitution de 2001, déplorent « l’absence d’un travail officiel de consolidation et de mise à jour » de ce texte fondamental du Sénégal. « A l’épreuve du temps, la Constitution, adoptée lors du référendum du 7 janvier 2001, promulguée et publiée au journal officiel n°5963 du 22 janvier 2001, présente un nouveau visage, en raison des nombreuses lois constitutionnelles qui ont modifié, abrogé ou remplacé la plupart de ses dispositions », ont d’emblée précisé les juges constitutionnels dans ce texte publié sur le site internet du Conseil constitutionnel avant de déplorer. « Ces différentes lois ont introduit des changements majeurs tant dans l’esprit que dans la lettre des dispositions concernées. Cependant, malgré ces importantes modifications, aucune action concertée des autorités compétentes permettant aux citoyens de disposer d’un texte unique, consolidé et officiel de la Constitution, reflétant exactement la volonté du pouvoir constituant, n’a été entreprise ».
Poursuivant leur analyse de la présentation actuelle de la Constitution du Sénégal, toujours dans ce texte publié sur le site internet du Conseil constitutionnel, Papa Oumar Sakho, Président de cette haute juridiction et ses six collègues ont ainsi tenu de manière formelle à faire remarquer que « l’absence de ce travail officiel de consolidation et de mise à jour fait naître des incertitudes juridiques quant à la bonne version de la Constitution », « En effet, on peut constater que plusieurs versions de cette Constitution, avec parfois des différences majeures, circulent et sont diversement appréhendées par les différents acteurs. Cette approche multiple et différencie dans la présentation du texte de la Constitution, qui conduit à l’existence d’autant de versions de notre Loi fondamentale qu’il y a d’éditeurs, chacun apportant à sa manière les corrections qu’il juge appropriées, est nécessairement source d’insécurité », préviennent encore les Sept sages qui ne se sont pas seulement contentés à alerter sur cette situation.
En effet, dans un souci de prévenir toute situation d’insécurité juridique dans notre pays du fait de cette prolifération des versions de la Constitution avec souvent beaucoup d’incertitudes sur le contenu des articles ayant fait l’objet de modifications, le Conseil constitutionnel dit avoir « pris le parti, au nom du principe de sécurité juridique tel qu’il a été dégagé dans sa décision n°1C/2016 du 12 février 2016, d’entreprendre un travail de compilation et de consolidation ».
Ceci afin, « d’une part, les lois constitutionnelles adoptées jusqu’ici et, d’autres part, d’intégrer les modifications qu’elles ont apportées afin de disposer d’un texte mis à jour et strictement conforme à la volonté du constituant » Cependant, nonobstant cette position, le Conseil constitutionnel n’est pas également à jour concernant la compilation et l’intégration des textes constitutionnels dans la mouture de la Constitution mis en ligne sur son site. Car cette version ne prend pas en compte les dernières modifications constitutionnelles opérées depuis 2017. On y retrouve que les modifications apportées par les Lois portant révision de la Constitution depuis le 19 juin 2003, date à laquelle a été opérée la première modification de la Constitution de 2001 par la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les affaires économiques et sociales jusqu’à la loi n°2016-10 du 5 avril 2016.
