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GUY MARIUS ET CIE RELEVENT DES IRREGULARITES

Les membres de Frapp-France-Dégage continuent de contester la constitutionnalité, la conventionalité et la légalité de l’accord dit de partenariat dans le domaine de la pêche le Sénégal et l’Union européenne pour une période 2019-2024

Ousmane SALL  |   Publication 26/11/2020

La polémique sur les accords de pêche signés avec l’union européenne (l’uE) et le gouvernement du Sénégal ne désenfle pas. En effet, en réponse au communiqué de l’union Européenne, les membres du front pour une révolution anti-impérialiste populaire et panafricaine Frapp - France - dégage éclairent la lanterne des sénégalais. Et selon Guy Marius Sagna et ses camarades, c’est dans la clandestinité juridique que l’Etat du Sénégal a décidé de signer ce nouveau protocole.

Les membres de Frapp-France-Dégage continuent de contester la constitutionnalité, la conventionalité et la légalité de l’accord dit de partenariat dans le domaine de la pêche, signé entre le gouvernement du Sénégal et l’Union européenne, pour une période de 5 (cinq) ans (2019-2024. En effet, dans un communiqué parvenu hier à l’AS, Guy Marius Sagna et Cie accusent le gouvernent du Sénégal d’avoir signé ledit protocole dans la clandestine juridique. Ils trouvent en effet les termes de 1’article 16 liés à l’application du protocole d’une manière provisoire à compter de la date de sa signature irréguliers. En plus, à les en croire, ce renouvellement automatique, rien que dans ses termes même, est un instrument néocolonial achevé de pillage des ressources biologiques et de l’écosystème marin du Sénégal.

Pour Guy Marius Sagna et Cie, l’objectif de cette entrée en vigueur provisoire et anticipée avant ratification, sans concertation et sans implication de l’Assemblée nationale du Sénégal, vise à faire en sorte que le marché européen soit correctement approvisionné et que les emplois européens qui en dépendent directement ou indirectement ne soient pas compromis. « Et c’est bien l’UE qui l’affirme dans sa Décision 2019/1925 du Conseil de l’UE relative à ce nouveau protocole en ces termes : Afin d’éviter une interruption des activités de pêche des navires de l’Union, il convient d’appliquer le protocole à titre provisoire dès sa signature », déplorent les membres de Frapp France dégage. Mais aussi, indiquent-ils, la rapidité et l’opacité avec laquelle ce protocole a été signé et sa procédure de ratification déclenchée par la partie sénégalaise sont le signe qu’il ne répond pas aux règles minimales d’une gestion rationnelle et durable des ressources biologiques marines ciblées comme l’exige la Constitution, le droit international et le code de la pêche maritime (Loi n°2015-18 du 13 juillet 2015), mais aux besoins commerciaux du marché européen.

Pire, rappellent les camarades de Guy Marius, au titre des possibilités ou droits de pêche accordés à l’UE par l’Etat du Sénégal dans le nouveau protocole, deux catégories d’espèces sont ciblées et selon les tonnages de référence dont 1750 tonnes/an pour les merlus noirs (Merluccius senegalensis et Merluccius polli) qui sont des espèces démersales profondes, 10000 tonnes/ an pour les thons tropicaux : l’albacore, le thon obèse ou patudo, le listao et l’espadon. Et cela, selon eux, montre que le protocole en question pose un problème majeur : celui de la disponibilité biologique des espèces ciblées. « Et contrairement à ce que prétend l’UE dans son communiqué, les données scientifiques actuelles sur les espèces qu’elle veut cibler démontrent très largement qu’elles sont surexploitées », laissent entendre Guy Marius Sagna et Cie.

S’agissant du MERLU NOIR ciblé dans le nouveau protocole de pêche, les membres de Frapp-France-Dégage rapportent que la dernière étude du Centre de Recherche Océanographique de Dakar Thiaroye (CRODT) montre que c’est une espèce surexploitée. Aussi, ajoutent-ils, les scientifiques sénégalais constatent que le Merlu noir est non seulement surexploité, mais soutiennent en même temps que le niveau de capture devait être revu à la baisse et que l’effort de pêche à son propos devrait être diminué de 15% pour atteindre un niveau d’exploitation soutenable. Guy Marius et Cie considèrent en outre que le passage du niveau de captures de 2000 tonnes à 1750 tonnes dans le nouveau protocole est sans portée pratique puisque selon eux, il s’agit techniquement et simplement d’un tonnage de référence que les chalutiers européens ont le droit de dépasser moyennant compensation financière 95 € soit 62 225 FCFA la tonne. Ils estiment à cet effet que l’Etat a rompu avec son obligation constitutionnelle de préserver, de restaurer les processus écologiques essentiels, de pourvoir à la gestion responsable des espèces et des écosystèmes, de préserver la diversité biologique.

Les membres de Frapp France dégage estiment en outre que l’actuel protocole, comme son prédécesseur, cible directement les espèces pêchées par les pêcheurs artisanaux. Et selon eux, c’est au titre des captures prétendument accessoires que sont insérés des droits de pêche qui impactent directement et négativement sur l’activité de pêche des pêcheurs locaux.

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