LE DIRECTEUR DE LA SOLDE ANNONCE LA MODIFICATION DE LA LOI SUR LES IMPÔTS

Le ministère des Finances et du Budget a rencontré hier les responsables du G7 pour discuter avec eux de la problématique de la surimposition. Au cours des débats, le Comité technique mis en place pour proposer des stratégies d’allègement des impôts payés par les agents de la fonction publique a restitué ses travaux. Le Directeur de la Solde en a profité pour annoncer que l’étalement qui n’était jusque-là applicable qu’aux personnes morales sera élargi aux personnes physiques grâce à la modification de la loi par l’Assemblée nationale.

Le Comité technique, mis en place sur instruction du ministre des Finances pour proposer des stratégies d’allègement des impôts payés par les agents de la fonction publique, a recommandé aux autorités l’application du principe de l’étalement prévu par le Code Général des Impôts. Cependant, le directeur de la solde, Charles Emile Abdou Ciss, a annoncé que l’étalement qui n’était jusque-là applicable qu’aux personnes morales sera élargi aux personnes physiques grâce à une modification de la loi par l’Assemblée nationale. Il a fait cette annonce, hier, en marge d’une rencontre de partage sur la problématique de la surimposition entre le ministère des Finances et du Budget et les membres du G7.

A en croire Charles Emile Abdou Ciss, ce procédé consiste à ne plus appliquer l’impôt sur les revenus de l’agent au cours d’une seule année, mais plutôt de le ventiler sur les quatre années antérieures. «Il s’agira ainsi de calculer pour chaque année l’impôt, de recalculer l’assiette imposable annuelle des quatre dernières années précédentes en la majorant de la quote-part du rappel repartie et de l’impôt annuel corrigé des quatre années concernées», explique-t-il.

En plus, poursuit le directeur de la Solde, il s’agira de faire la différence entre l’impôt corrigé suite à l’étalement du rappel sur les quatre dernières années et l’impôt déjà payé pendant ces dernières années. «Cette différence est considérée comme l’impôt à prélever sur le montant du rappel à payer pendant le mois en cours», explique-t-il. Et cela permettra à l’agent de maintenir, pour le reste de l’année, le niveau de rémunération du mois précédant le paiement du rappel. «Ceci élimine de facto l’impact du rappel et fait supporter à l’agent l’impôt sur le salaire normal. En plus du code 623 Impôt sur le salaire mensuel, une nouvelle rubrique Code 625 Impôt sur le rappel de salaire sera créée sur le bulletin de salaire représentant le montant de la différence entre l’impôt corrigé, suite à l’étalement du rappel sur les quatre dernières années et l’impôt déjà payé pour ces années», renseigne le directeur de la Solde. Charles Emile Abdou Ciss estime que si l’agent bénéficie d’un alignement après le mois de mise en œuvre de l’étalement, naturellement, il observera une augmentation de son revenu, donc de l’impôt.

Le Directeur de la Solde informe par ailleurs que sur autorisation du ministre, ils ont appliqué un étalement aux bénéficiaires de rappels pour le mois d’août, occasionnant ainsi une baisse de 590 millions sur les recettes fiscales de l’état. S’agissant des sommes retenues, il informe qu’il existe également la régularisation du FNR qui est à l’avantage de l’agent. Il s’y ajoute le FNR complémentaire de 2,4% pour l’agent et 3,6% pour l’Etat pour un relèvement considérable de la pension après la retraite. «Cette demande a été faite par l’enseignement supérieur. Et l’Etat, en l’appliquant, a décidé de l’élargir à tous les agents de la de la fonction publique», dit Charles Emile Abdou Ciss.

Prenant la parole, les secrétaires généraux de l’intersyndicale G7 ont soulevé un certain nombre de questions techniques portant notamment sur la persistance des lenteurs administratives à l’origine de tous les dysfonctionnements notés. En plus de ces griefs, les responsables syndicaux citent la non-implication de la partie syndicale dans le comité technique pour plus de transparence par rapport au traitement de ces questions purement techniques.

Selon les syndicalistes, l’écart abyssal noté entre les derniers rappels d’intégration payés et les mises en soldes révèle que les futures générations souffriront davantage de ces surimpositions. Par ailleurs, ils trouvent nécessaire de prendre en compte le caractère rétroactif de la mesure pour rétablir dans leur droit tous les enseignants victimes de surimposition, à l’instar de ceux de 2006. Les syndicalistes ont déploré les non-respect des engagements concernant le paiement des prêts au logement, des check-off et la délivrance des CCP aux agents qui partent à la retraite.