LES ACTEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE L'AXE NORD IMPREGNES

L’Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF) , et le cabinet Grant Thornton ont organisé, le samedi 25 mai , une réunion publique d’information sur les modes alternatifs de règlement des litiges pour les acteurs économiques et financiers de la région de Saint louis, Louga et Matam. Une façon également de privilégier un mode amiable de résolution des litiges.

Cheikh Cissé du cabinet Grant Thornton a situé le contexte de la mise en œuvre de ce projet de l’Etat et a expliqué que le gouvernement, à travers la direction de l’ordonnancement des dépenses publiques du ministère des Finances et du budget, a obtenu un appui financier de l’Union Européenne pour la mise en œuvre du projet portant sur l’appui au renforcement des structures de mécanismes d’arbitrage spécialisé dans la conduite des affaires.

Un projet qui couvre tous les motifs alternatifs de règlement des litiges notamment la conciliation et la médiation. Selon M. Cissé, c’est la deuxième composante qui porte sur la formation, la sensibilisation et la vulgarisation y compris l’opérationnalisation du dispositif national de médiation conciliation et la labellisation certification d’un vivier d’experts suffisamment outillés sur les modes alternatifs de règlement des litiges ou des différends qui concerne cette rencontre. « Au Sénégal, il y a un dispositif mis en place pour la promotion et la vulgarisation de ces modes alternatifs de règlement des litiges. La sensibilisation est menée sous forme de campagnes régionales en faisant le tour du Sénégal avec 6 pôles régionaux créés. Cette réunion publique d’information regroupe les régions de Saint-Louis, Louga et Matam. Saint-Louis constitue la seconde étape de sensibilisation des acteurs et des opérateurs économiques financiers locaux », a-t-il expliqué avant de souligner qu’au Sénégal, il y a une dualité de mode de règlements des litiges commerciaux. À côté des modes juridictionnels ou classiques, il y a les modes alternatifs de règlement des litiges. Les opérateurs économiques ont le choix entre porter leurs différends commerciaux devant les juridictions étatiques ou alors recourir à l’arbitrage à la méditation et la conciliation. Selon Cheikh Cissé, ce recours à ces modes alternatifs de règlement des différends commerciaux devra s’effectuer auprès de structures spécialisées, caractère public comme le Comité national de médiation conciliation, le Tribunal de commerce de Dakar , l’Observatoire de la qualité du service financier et les Maisons de justice et une structure à caractère privé créé par voie de décret qui est le Centre d’arbitrage et de médiation de Dakar. Il a ajouté que la Chambre de commerce et le Patronat sont à l’origine de la création de ce Centre d’arbitrage et que le Sénégal dispose de pré requis en matière de promotion des modes alternatifs de règlement des différends. Cependant, le représentant de Grant Thornton Sénégal a déploré que le recours à ces modes alternatifs ou au règlement à l’amiable ne soit pas totalement ancré dans la vie des opérateurs économiques. C’est pourquoi ces rencontres publiques régionales sont organisées pour sensibiliser les acteurs.

Les avantages des modes alternatifs de règlement des litiges.

Les modes alternatifs de règlement des litiges présentent de nombreux avantages, d’abord la rapidité et la célérité dans le traitement des dossiers, où les décisions où solutions sont obtenues entre les parties en moins de trois mois, alors que le contentieux judiciaire peut prendre du temps allant même jusqu’à 5 ans. Les parties qui optent pour les modes alternatifs peuvent conserver leurs relations. Il y a également le problème de coût, et contrairement aux autres structures, l’Observatoire offre des services gratuits. Des Maisons de justice sont installées dans les quartiers pour un rapprochement avec les populations et ces maisons de justice font également des services gratuits. L’arbitrage, qui est une procédure confidentielle qui se limite entre les parties, c’est payant et coûte beaucoup plus que la médiation et la conciliation. « Malgré des moyens limités, en deux ans d’existence, le Tribunal du commerce de Dakar a rendu des décisions sur plus de 11000 dossiers dont le volume évalué en objet peut se chiffrer à l’ordre de 269 milliards CFA. Les Maisons de justice depuis leur création en 2006, jusqu’en 2021, ont accueilli 950.000 personnes qui les ont sollicitées, et plus de 175.000 litiges ont été résolus par ces maisons de justice avec un taux de réussite de 75% au moins. L’Observatoire de la qualité des services financiers a eu à traiter depuis sa création en 2009, plus de 4000 dossiers, avec 90% de réussite obtenu sur les litiges» a révélé Cheikh Cissé du cabinet Grant Thornton.

Papa Diabel Ndir, magistrat au Tribunal de commerce de Dakar, a précisé qu’il s’agit de faire connaître la médiation et la conciliation. « Tout est parti d’un constat que le rôle ne cessait de croître compte tenu de la densité des activités économiques. Les autorités, à travers une loi de 2017, ont créé le Tribunal de commerce qui a pour objectif de réguler le secteur économique, mais aussi rendre beaucoup plus rapide la disponibilité des décisions de justice. C’est ainsi que la conciliation obligatoire au niveau des tribunaux de commerce a été instaurée à travers les dispositions de l’article 5. Les mêmes dispositions sont applicables au niveau des tribunaux de grande instance au niveau des régions. Ce qui rend la conciliation préalable et obligatoire. Il faut insister sur le temps et le coût. La conciliation au niveau du Tribunal du commerce peut prendre au maximum un mois et une décision aura toute la force exécutoire qui sied, et toute la force égale à un jugement ou à un arrêt de la cours d’appel, dans un temps réduit et à moindre coût», a-t-il expliqué avant de poursuivre : « Dans la phase de la conciliation, la présence de l’avocat n’est pas obligatoire et les parties d’un commun accord peuvent, elles-mêmes, saisir directement la présidente du tribunal du commerce de Dakar par simple requête. Ce qui participe à amoindrir les procédures, et à désengorger le rôle du tribunal « Le magistrat au tribunal de commerce de Dakar a signalé le rôle important joué par l’OQSF et les Maisons de justice qui selon lui constituent des filtres où de nombreux contentieux sont réglés. « Les indices de notation insistent beaucoup sur le délai de contentieux. Tout ce maillage-là permet au Sénégal d’être compétitif dans le monde financier «, conclut-il.

Amadou Kane Diallo, médiateur financier des assurances à l’OQSF, a fait le constat selon lequel très souvent les gens ont des problèmes commerciaux, des problèmes financiers avec les banques, avec les compagnies d’assurance où des défauts d’indemnisation après avoir été victimes d’accidents. C’est pourquoi, l’Etat, en créant l’Observatoire de qualité des services financiers en 2009, avec la nomination de deux médiateurs, essaie de régler les conflits à l’amiable et gratuitement pour désengorger les tribunaux. « Les populations doivent savoir, avant d’aller ester en justice, qu’il y a un moyen de régler les problèmes à l’amiable. L’OQSF peut être saisi grâce à un numéro vert où en remplissant les fiches de saisine , où par téléphone, par watshapp, dans les régions via les chambres de commerce, chambre des métiers, les conseils départementaux» a-t-il confié.