LES AXES D’UN SECTEUR PRIVE NATIONAL FORT

Dans le cadre des mécanismes de financement de la relance économique, le gouvernement a revalorisé le Plan d’actions prioritaires ajusté et accéléré (Pap 2a) à travers un fonds d’amorçage de 60 milliards de francs CFA, d’un fonds de garantie et de dépôt de 150 milliards francs CFA pour un financement bancaire à hauteur de 300 milliards francs CFA, d’un fonds d’appui au secteur privé de 100 milliards francs CFA, d’un certain nombre de projets à réaliser en partenariat public privé (Ppp) déjà identifiés, et le développement du secteur privé national fort. Tout ceci pourrait concourir à un secteur privé viable, particulièrement la préférence nationale pourtant mal en point. Si on se fie au Cnp et à la Cnes.

Décidé à bâtir une économie forte et résiliente post covid-19, le gouvernement Sénégal a élaboré un plan de développement d’un secteur Privé national pour accroitre la compétitivité de l’économie. Pour ce faire, un certain nombre de projets financés et réalisés exclusivement par le secteur privé à hauteur de 2768 milliards de francs CFA, sont programmés. Ce travail se fera par l’adoption de la loi d’orientation sur le développement du secteur privé et l’opérationnalisation de l’accès préférentiel à la commande publique.

Concrètement, il s’agit de mettre en place un Fonds commun de placement à risque (Fcpr) pour la mobilisation de l’épargne nationale (Trésor public, institutions financières, entreprises, ménages), d’accélérer la formalisation de l’économie pour faciliter l’accès à la protection sociale du secteur informel, d’optimiser et de mutualiser les instruments de soutien à l’entreprise, et de mettre en œuvre la loi sur les start-ups, à travers la finalisation des décrets d’application. Ce mécanisme de financement des Petites et moyennes entreprises (Ppp) dans le cadre du partenariat public privé fonctionne comme suit: Ouverture de deux (2) guichets de 150 milliards FCFA composé d’un guichet pour les Pme qui ont un chiffre d’affaire comprise entre 100 millions et 2 milliards de FCFA et un deuxième guichet pour les grandes entreprises qui ont un chiffre d’affaire supérieur à 2 milliards.

Toutes ces entreprises doivent remplir les conditions d’allocation des crédits, les critères d’éligibilité des entreprises et les conditions applicables aux bénéficiaires. Pour ce qui est de la contribution de l’Etat, il s’engage à apporter 90 milliards FCFA à titre de garantie pour le guichet Pme, soit 60%. Et 60 milliards FCFA pour le guichet des grandes entreprises, soit 40%. S’y ajoute également, la mise en place d’une ligne de garantie de 25 milliards FCFA (Etat et partenaires: Fongip, Der/Fj et la subvention directe pour un modèle d’affaires incitatif d’un montant de 50 milliards FCFA.

DOCUMENT DU PAP 2A POUR LA RELANCE ECONOMIQUE :  Le patronat note avec satisfaction la prise en compte de leurs préoccupations

Dans une revue du Conseil national du patronat Sénégalais d’octobre 2020, dénommée entreprendre Plus, le Conseil national du patronat Sénégalais (Cnp) et la Confédération nationale des employeurs du Sénégal (Cnes) après avoir pris connaissance du document provisoire portant sur le Pap 2a de relance de l’Economie, élaboré et transmis par le ministère de l’Economie, du plan et de la coopération ont noté avec satisfaction la prise en compte de plusieurs propositions formulées par les deux (2) confédérations patronales notamment au niveau de l’axe 1 de la transformation structurelle de l’économie et croissance; et de l’axe 2 relatif au capital humain, protection sociale et développement durable. Pour ce qui est de la présentation générale du document, les deux organisations patronales ont suggéré qu’il soit inséré dans le document un chronogramme de mise en œuvre des actions et projets tenant compte des urgences et priorités aussi bien sociales, économiques et financières.

APPROCHE SECTORIELLE D’UN CONTENU LOCAL PRECONISE

Pour ce qui est des principes directeurs du cadre stratégique, le Cnp et le Cnes pensent qu’il serait bon de définir une approche sectorielle d’un contenu local à impulser dans les secteurs d’activités porteurs de croissance et de souveraineté nationale: agro-industrie, santé, mines, énergies, Ptp & infrastructures, finances, numérique et concessions publiques. Selon le patronat sénégalais, ledit contenu local pourrait être différencié en fonction des objectifs à terme de l’Etat, de la spécificité de chaque secteur, et des capacités des privés nationaux. Dans le secteur des mines, il s’agit de faciliter l’accès des projets miniers au privé national en dissociant d’une part, le montant des investissements lourds à réaliser (recherche, prospection, installation), et d’autre part, le capital de la société à constituer en réservant les 25% de l’actionnariat au privé national. Dans certaines concessions publiques, il est aussi possible d’avoir un contenu local à capitaux nationaux majoritaires en regroupant les privés nationaux en une seule entité, tout en ayant une alliance avec un partenaire technique international.

LA PREFERENCE NATIONALE DANS LE SECTEUR PETROLIER ET GAZIER

Au chapitre des contrats d’achat ou de production d’électricité indépendante (Ipp), la préférence nationale est aussi possible, comme au Nigéria, souhaite les organisations patronales. Selon elles, «l’expertise technique suffit pour s’octroyer le droit». Pour le secteur du pétrole & du gaz, les réflexions sont déjà engagées.

LA FISCALITE INTERIEURE

Le Plan Yaatal relatif à l’élargissement de l’assiette fiscale et la baisse de la pression fiscale sur les mêmes contribuables n’est pas mis en exergue.

LA FISCALITE DE PORTE ET LES PROCEDURES DOUANIERES

L’accent pourrait être mis sur la dématérialisation intégrale de dédouanement. Le circuit physique ne pouvant être utilisé qu’en cas de dysfonctionnement du système digital.

L’INDUSTRIE

L’industrie en général doit être prise en compte parmi les secteurs prioritaires et de souveraineté, et faire l’objet d’une attention particulière en prenant en compte les dimensions ‘’consommation locale’’ mais aussi des exportations (perspectives Zlecaf). Plus spécifiquement, l’agro-industrie doit bénéficier d’une politique de valorisation et de promotion du consommer «made in Sénégal» à travers la mise en place d’une infrastructure nationale de la qualité, métrologie, certification et accréditation. Ceci permettrait d’une part, de lutter plus efficacement contre la contrefaçon et la concurrence déloyale d’importations, et d’autre part, de labéliser les produits sénégalais; l’identification de mesures de protection et d’accompagnement des filières agroindustrielles; l’élaboration d’un cadre contractuel liant les producteurs agricoles, les industriels, les distributeurs et l’Etat. La santé Les mesures envisagées pour l’industrie pharmaceutique doivent être élargies aux cliniques et laboratoires privés. Il est également souhaitable la mise à disposition d’assiettes foncières et un accompagnement incitatif dans les régions. Il faut aussi encourager la mise en place d’unités pharmaceutiques sous régionales au regard du volume d’investissements nécessaires et de l’étroitesse du marché.

L’ENSEIGNEMENT PRIVE

Fortement impacté, le secteur de l’enseignement privé mérite une attention particulière. Or, le document ne traite que de l’éducation sous l’angle des besoins sociaux. D’où la pertinence de prendre en compte la dimension économique de ce secteur qui participe à plus de 50% de l’offre de formation et accueille des milliers d’étudiants étrangers. Bref, il devrait bénéficier d’un traitement adapté en financement; en fiscalité; en convention de travail spécifique; l’accès à l’internet haut débit pour les enseignements

LE NUMERIQUE

La réalisation des projets de transformation digitale de l’administration avec les professionnels privés nationaux du numérique et portant sur l’identité numérique (personnes physiques et morales); la digitalisation du patrimoine (foncier, cadastre, etc.); le dossier médical unique; les paiements électroniques. A ces projets, deux autres méritent également un accompagnement de l’Etat à savoir la transformation digitale des entreprises sénégalaises et la création d’un fonds pour l’innovation et la recherche dans le numérique, ainsi que pour le développement d’incubateurs. Par ailleurs, en dehors de l’adressage numérique et du Parc des technologies numériques (Ptn), les projets retenus devraient être mieux précisés comme l’infrastructure Agence de l’information de l’Etat (Adie), la place réservée au privé national, les réformes prévues ayant trait à la digitalisation de diverses prestations offertes, aux moyens de paiement électroniques, à l’adressage numérique, à l’intelligence artificielle, et au soutien à la transformation digitale des entreprises. Le tOUrIsMe Un suivi de proximité doit être fait pour le maintien de leurs activités en attendant la prochaine saison touristique 2021. Un dispositif d’accompagnement est aussi nécessaire pour le renforcement de la capacité d’offres touristiques.

LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Cette question n’est pas traitée fait remarquer les organisations patronales. Sur ce, lesdites organisations pensent qu’une attention particulière doit leur être accordée pour éviter des cessations d’activités et dépôts de bilan. A cet effet, il est souhaité la mise en place d’un dispositif institutionnel au sein du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération pour la prise en charge et l’accompagnement des entreprises en difficulté. Ce dispositif devrait pouvoir regrouper les directions générales des impôts, des douanes, du trésor public, de la caisse de sécurité sociale, de l’Ipres à même de prendre des décisions de sauvegarde et de plans de relance viables.

LES MECANISMES DE FINANCEMENT

Il serait bon d’étudier cette possibilité d’avoir un taux d’intérêt adapté au financement du Bfr (court terme) et différent de celui destiné aux investissements physiques (moyen et long termes). Il faudra également être très précis sur la liste des secteurs prioritaires et de souveraineté pour éviter de multiples interprétations au niveau des agences bancaires. Pour la garantie de l’Etat, voir aussi cette possibilité d’un accompagnement des entreprises en difficulté ayant un plan de restructuration viable. Les montants alloués au fonds d’amorçage et de garantie devraient être revus à la hausse au regard des besoins de financement de la relance de l’économie. La contribution exceptionnelle attendue du secteur privé (42% du budget) dépend fortement des réformes structurelles, de mesures d’accompagnement et des incitations.

 LE RENFORCEMENT DES CAPACITES D’INTERVENTION DU SYSTEME FINANCIER NATIONAL

 Il est apparu ce besoin d’un contenu local substantiel au système financier national, fait remarquer le patronat plus précisément dans les établissements financiers où l’Etat est actionnaire. Ce contenu local financier vise la multiplication de leurs concours à moyen et long termes aux entreprises sénégalaises. Lesdits établissements financiers pourraient bénéficier de lignes de refinancement à long terme mises en place par l’Etat, au regard du dispositif prudentiel de la Becao, de Bâle, etc.

 LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Dans une perspective de relance économique, de pérennisation et de création d’emplois, il est urgent de procéder aux réformes portant sur le cadre réglementaire et juridique des relations de travail en entreprise, soulignent les entrepreneurs. A cet effet, pour rendre plus attractif l’investissement privé, la question de la flexibilité et de la productivité au travail constituent des enjeux majeurs. Les partenaires sociaux signataires des conventions collectives doivent engager les concertations nécessaires portant sur la flexibilité à l’embauche des jeunes et sur le télétravail, sous la supervision de l’Apix, du ministère en charge du Travail et du Hcds. Par ailleurs, concernant le chômage technique, l’Etat devrait examiner la question de son financement dans les cas de forces majeures telles que les catastrophes et pandémies, pour lesquelles la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée. Pour le Cnp et le Cnes, l’Etat doit aussi veiller au respect des accords signés récemment par les partenaires sociaux dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale interprofessionnelle (Ccni) entrée en vigueur en janvier 2020.

 LE COMITE DE GESTION

Pour la mise en œuvre de ceci, les Organisations patronales signataires des conventions collectives nationales (Cnp, Cnes) doivent avoir un statut de membre à part entière