L’UNION EUROPEENNE DONNE UN CARTON JAUNE AU SENEGAL

L’union européenne a identifié le Sénégal comme «pays non coopératif» dans la lutte contre la pêche non déclarée et non réglementée et lui a adressé un avertissement formel à travers un «carton jaune».

La commission européenne met en garde le Sénégal qu’elle considère comme un pays non coopérant dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Bruxelles qui juge les pratiques de pêche illicite a adressé un avertissement au Sénégal. Il s’agit d’un «carton jaune» qui l’avise de la nécessité de renforcer les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cette décision de la Commission, qui entre dans le cadre de l'engagement pris par l'UE de lutter contre la pêche INN dans le monde, est fondée sur de graves défaillances constatées ces dernières années dans le système que le pays a mis en place pour se conformer à ses obligations internationales en tant qu'État du pavillon État du port, État côtier ou État de commercialisation. Selon les éléments fournis par la commission, c’est à la suite de plusieurs années de carences et de manque de coopération que l’UE a pré-identifié le Sénégal comme un pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN. Les défaillances constatées dans les systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance du Sénégal concernent des navires battant pavillon du Sénégal et opérant dans des eaux situées en dehors de la juridiction du pays, ainsi que les contrôles des navires de pêche étrangers dans le port de Dakar. En outre, des exportations illégales du Sénégal vers le marché de l'UE ont été détectées, ce qui compromet la fiabilité du système de traçabilité sur lequel repose la certification de la légalité des produits de la pêche. Poursuivant son argumentaire, la commission reproche au Sénégal de n’avoir jusqu'ici pas fait preuve d'une volonté suffisante de coopérer avec la Commission dans la lutte contre la pêche INN. Alors qu’elle applique une approche de «tolérance zéro» à l'égard de la pêche INN. Il faut reconnaître que la pêche INN constitue l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, mettant en péril le fondement même des efforts mondiaux visant à promouvoir une meilleure gouvernance des océans, ainsi que la politique commune de la pêche de l'UE. Elle représente également un danger majeur pour le milieu marin, la durabilité des stocks halieutiques et la biodiversité marine. C’est pourquoi la lutte contre la pêche INN constitue un volet important du pacte vert pour l'Europe, de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité et pour la protection du milieu marin, ainsi que de l'objectif de développement durable des Nations unies pour la conservation et l'exploitation durable des océans, des mers et des ressources marines.

Interdiction d’exporter les produits de pêche sénégalais vers le marché de l’UE si aucune mesure n’est prise

Par cette décision, la Commission entame un dialogue formel avec le Sénégal. Prenant acte de l'engagement du nouveau gouvernement du Sénégal de remédier à ces lacunes, la Commission européenne se déclare disposée à soutenir le pays dans la lutte contre la pêche INN. À ce stade, la décision ne contient pas encore de mesures ayant une incidence commerciale. Le «carton jaune» offre au Sénégal la possibilité de réagir et de prendre des mesures pour remédier à la situation dans un délai raisonnable. Toutefois, en cas de non-respect prolongé et persistant, les pays peuvent en dernier ressort faire l'objet d'une procédure de recensement («carton rouge»), qui entraîne des sanctions telles que l'interdiction d'exporter leurs produits de la pêche vers le marché de l'UE par exemple.

Selon Virginijus Sinkevičius, commissaire à l'environnement aux océans, le Sénégal joue un rôle important dans la gouvernance de la pêche en Afrique de l’Ouest. C’est pourquoi la Commission prend acte des mesures prises récemment par le nouveau gouvernement à savoir la publication de la liste des licences de pêche et l’audit de la flotte de pêche, qui la rassurent. Ainsi, elle se dit prête à coopérer activement avec le pays dans la lutte contre la pêche INN, et en particulier à l’aider à remédier à la situation et à faire face aux menaces que la pêche INN fait peser sur la durabilité des stocks halieutiques, les populations côtières, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des pêcheurs qui respectent les règles. Il faut rappeler que l’UE est le premier importateur mondial de produits de la pêche. La valeur totale estimée de la pêche INN est de 10 à 20 milliards d'euros par an. Chaque année, entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons sont capturés de manière illicite, ce qui correspond à 15% au moins des captures mondiales. En outre, l’un des piliers du règlement intérieur de l’UE est le système de certification des captures, qui garantit que seuls les produits de la pêche capturés légalement peuvent accéder au marché de l'Union européenne. Le règlement prévoit également des mécanismes de dialogue spécifiques avec les pays qui ne s'acquittent pas des obligations qui leur incombent dans le cadre du droit international en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port ou État de commercialisation. Si l'absence de coopération dans le cadre du dialogue peut conduire à un recensement du pays («carton rouge»), les dialogues sur la pêche INN sont fondés sur la coopération et le soutien aux pays et constituent une étape importante dans la lutte contre la pêche INN, les sanctions n'étant qu'une mesure de dernier recours. D’ailleurs depuis novembre 2012, la Commission a établi des dialogues formels avec 27 pays tiers, en les avertissant officiellement de la nécessité de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la pêche INN. Dans la plupart des cas, des progrès significatifs ont été constatés, ce qui a permis à la Commission de clôturer la phase de dialogue formel et de retirer son carton jaune. Jusqu'à présent, seuls quelques pays n'ont pas fait preuve de l'engagement nécessaire en matière de réformes.

PÊCHE ILLICITE CARTON JAUNE DECERNE A 30 PAYS ET LE ROUGE A 8 PAYS

Un navire de pêche est notamment présumé pratiquer la pêche INN s'il est démontré qu'il se livre à des activités en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de pêche concernée. Cela inclut, par exemple, la pêche sans licence valable, dans une zone fermée ou pendant une période de fermeture, ou l'utilisation d'un engin interdit, ainsi que le non-respect des obligations de déclaration ou l'entrave au travail des inspecteurs. Le règlement de l’UE s'applique à tous les débarquements et transbordements des navires de pêche de l'Union et des pays tiers effectués dans les ports de l'Union, ainsi qu'à tous les mouvements commerciaux de produits de la pêche en mer à destination ou en provenance de l'Union. À ce jour, 94 pays tiers ont notifié à la Commission qu'ils disposaient des instruments juridiques nécessaires et des structures administratives appropriées pour la certification des captures des navires battant leur pavillon. 30 d’entre eux dont le Sénégal ont déjà eu droit à un carton jaune et 8 un carton rouge. Celui-ci entame un dialogue formel dans le cadre duquel la Commission soutient le pays tiers dans ses travaux visant à résoudre toutes les questions préoccupantes. Dans la plupart des cas, ce dialogue est productif et la pré identification peut être levée. Toutefois, si les progrès ne sont pas suffisants, la Commission peut identifier le pays tiers comme non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN («carton rouge»). La commission propose ensuite au Conseil d'inscrire ce pays sur la liste des pays non coopérants. L'inscription sur la liste comporte plusieurs mesures, notamment l'interdiction d'exporter du poisson capturé par les navires de ce pays vers le marché de l'Union. Bien entendu, le dialogue se poursuit et, si de nouvelles évaluations démontrent que la situation a été corrigée, le pays tiers est alors radié de la liste.