ANALYSE DES CONTRAINTES DU PROCESSUS DE PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS AU SEIN DE L'UEMOA

Si les statistiques 2021 diffusées par l’Armp renseignent que les entreprises nationales et communautaires ont obtenu 65% de parts dans les marchés publics, le rapport 2021 de suivi relatif aux marchés publics et aux délégations de service public indique un nombre insignifiant de marchés obtenus sur le territoire d’un Etat membre dudit espace par les entreprises communautaires non nationales.

Le marché public de l’Union économique monétaire ouest africaine (Uemoa) est assez dense pour booster les entreprises nationales en quête de marchés pour plus de compétitivité. Au niveau national, les marchés publics obtenus par des entreprises communautaires en application de la marge de préférence de 15% de l’Article 50 au titre des biens et services originaires de l’Uemoa ou de la marge de préférence de 5% de l’Article 48 au titre de la sous-traitance aux entreprises communautaires d’au moins 30% de la valeur d’un marché, les statistiques officielles ne sont pas encore disponibles.

Toutefois, il est regrettable de constater que des barrières à l’entrée pour les entreprises communautaires et nationales subsistent encore, notamment pour les marchés publics de BTP assortis de financement communément appelés offres spontanées qui se soustraient volontairement à la concurrence au-delà d’un seuil de 50 milliards FCFA. Qui plus est, la soustraction au code des marchés publics des entreprises nationales relevant du secteur énergétique à savoir le gaz, le pétrole et l’électricité pose problème ; ainsi que la soustraction au code des marchés publics de plusieurs marchés de prestations intellectuelles, de fournitures et de travaux sous le sceau du secret, du secret défense nationale, du secret défense civile, de l’urgence impérieuse, de mesures de mobilisation générale et de mise en garde, etc.

Tout le sens d’un atelier sur les défis et enjeux de l’opérationnalisation des régimes de préférences accordés au secteur privé dans la commande publique communautaire des pays de l’Uemoa, un atelier tenu hier, mardi, à Dakar par la Confédération nationale des employeurs du Sénégal (Cnes) et l’Autorité de régulation des marchés publics.

Face à ces contraintes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence, le président de la Cnes, Adama Lam rejette en bloc en soutenant que ces marchés publics d’envergure ne peuvent pas, « de par leur mode d’attribution, être comparés à des offres alternatives d’entreprises éligibles aux régimes de préférences communautaires des articles 48 et 50 du Code des marchés publics ».

Pour que le système de la commande publique au Sénégal soit exempt de tout reproche, Mr Lam préconisera : « La conciliation des besoins de célérité et de secret des autorités contractantes dans le cadre de la réforme du code des marchés publics avec les exigences de conformité législative et réglementaire des organes de contrôles ; l’imbrication des réformes de la commande publique avec des entreprises communautaires en mesure de rendre opérationnels les régimes de préférences contenus dans le code des marchés publics et la loi sur les contrats PPP ; et le maintien des barrières tarifaires sur plusieurs filières et notamment sur les métiers du textile et les métiers des corps gras, barrières qui protègent l’intégration de biens et services locaux dans l’huile et les vêtements contre la super compétitivité des tissus importés et des huiles brutes importées ; la production et la diffusion à temps des statistiques relatives aux offres de soumissions et/ou aux marchés obtenus, grâce à l’application des régimes de préférence contenus dans le Code des marchés et la Loi 2021 sur les contrats PPP.

Devant ces diverses complaintes, le Dg de l’Armp Saer Niang s’est dit résolument engagé à traduire en acte le plaidoyer en faveur des PME pour faciliter leur accès à la commande publique.