SECTEURS DEREGULES

«Réduction du plafond de 10 000 francs et la suppression de tous les frais accessoires, des études approfondies et exhaustives sur la tarification des écoles privées, la régulation de l’activité des instituts privés (payants) dans les universités publiques et les écoles de formation professionnelle et technique.» Telles sont, entre autres, les recommandations qui ont été faites dans le rapport final sur les concertations sur la cherté de la vie par la Commission frais scolaires et universitaires. Dans le secteur de la santé également, des mesures comme «l’application stricte de l’arrêté interministériel 738 du 21 février 2005 fixant les valeurs maximales et minimales des tarifs d’hospitalisation, des consultations, des soins externes», ont été préconisées.

– Des mesures pour réduire les frais scolaires et universitaires ont été proposées par la commission en charge de cette question dans le cadre des concertations sur la cherté de la vie au Sénégal. Dans le rapport, il est noté que les acteurs, composés des représentants des parents d’élèves (Unapecs), de l’administration (Men, Mesri, Mfb, Mccpme ), des représentants du patronat, d’associations de consommateurs, ont demandé la «révision de l’arrêté n°43-77 dans le sens d’une réduction du plafond de 10 000 francs et la suppression de tous les frais accessoires, des études approfondies et exhaustives sur la tarification des écoles privées, la régulation de l’activité des instituts privés (payants) dans les universités publiques et les écoles de formation professionnelle et technique, et s’il y a une base légale, qu’on aille vers une baisse des tarifs». Ladite commission a aussi préconisé la prise de mesures afin de «réguler le secteur des fournitures scolaires». Il est aussi conseillé d’aller vers la «facilitation de l’impression des manuels scolaires par Imprimen, afin de soulager les parents». Au titre des recommandations, les acteurs de cette commission conseillent la «contractualisation avec les écoles privées». Ils entendent par-là, la «mise à la disposition par l’Etat, d’enseignants aux écoles privées et la dotation en manuels scolaires des élèves du privé».

Dans la même dynamique, il est suggéré de «procéder à une baisse au cas par cas», car «il y a des frais opportunistes (ateliers, cours de renforcement obligatoires)». Concernant toujours l’enseignement privé, il est demandé «l’allocation d’une prime scolaire aux écoles privées, l’exonération de la Tva (sur tous les intrants et matériels scolaires, sur le loyer des écoles privées, etc.), la baisse du loyer des écoles privée, l’augmentation de la subvention des écoles privées». La commission a aussi recommandé «d’accorder le bénéfice de la prime aux examens aux écoles autorisées et encore non reconnues et le remboursement de la dette des établissements privés d’enseignement supérieur». Les acteurs, qui plaident la restauration des cantines scolaires, veulent que les écoles privées y soient inclues. Le secteur de la santé dont les prix des soins et des produits pharmaceutiques ne cessent de grimper, a été aussi passé au crible. Ainsi, la Commission santé a proposé des mesures et recommandations en vue d’une baisse des coûts.

Dans le rapport final, les parties prenantes ont conseillé «l’application stricte de l’arrêté interministériel 738 du 21 février 2005 fixant les valeurs maximales et minimales des tarifs d’hospitalisation, des consultations, des soins externes et des cessions applicables aux établissements publics de santé». De même, il est recommandé «l’application stricte de l’arrêté interministériel 2632 du 19 avril 2002 fixant les tarifs des honoraires médicaux applicables aux Ipm, l’application stricte de l’arrêté interministériel no188MSHP/ Dmp du 15 janvier 2003 fixant le mode de calcul du prix de vente au public des médicaments, produits et objets compris dans le monopole pharmaceutique». En outre, les acteurs ont aussi plaidé pour la «redynamisation de la Commission d’homologation des honoraires médicaux et de fixation des tarifs des cliniques privées et cabinets médicaux, l’affichage des prix des médicaments et des prestations médicales de manière visible et lisible dans tous les établissements dispensant des soins, l’appropriation par les consuméristes du niveau réel des prix pour une surveillance systématique».

Pour ce qui est des mesures structurelles, la commission a demandé d’intégrer «les équipements et consommables de laboratoire dans la même nomenclature douanière que les équipements et consommables médicaux, l’exonération de la Tva sur les investissements sur cinq ans». Il est également sollicité «l’accompagnement de l’Etat pour un allègement fiscal dans les cliniques privées et les cabinets médicaux, le remboursement de la Tva supportée sur les consommations intermédiaires, sur le coût de l’énergie et les réactifs équipements et consommables de laboratoire, l’exonération de la contribution économique locale, l’exonération de la Tva sur les emballages». Dans leurs recommandations, les membres de la Commission santé ont aussi conseillé d’étudier «avec la Douane, la possibilité de revoir la fiscalité appliquée aux produits pharmaceutiques classés dans les positions tarifaires 20-06 et 29-36, pour une plus grande accessibilité financière au bénéfice des populations (répercussion sur les tarifs, notamment les prix publics en pharmacie, avec des hausses de prix considérables de l’ordre de 30 à 40%)». Dans cette même dynamique, ils ont préconisé la «baisse de 50% de l’impôt sur les sociétés».

Le gouvernement, qui s’est engagé à lutter contre la vie chère, avait lancé les concertations, le 30 septembre dernier. C’est dans ce cadre que différentes commissions ont été mises en place pour trouver des solutions aux questions liées, entre autres, au loyer, à la santé, à l’éducation. Le rapport final de ces concertations a été publié hier, reste à savoir si les recommandations et mesures seront appliquées par les autorités.