LE MARIAGE N'OBLIGE PAS AU SEXE
Dans un arrêt historique rendu jeudi 23 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour avoir considéré comme fautive une femme qui avait refusé des relations sexuelles à son mari
Publication 26/01/2025
(SenePlus) - Dans un arrêt historique rendu jeudi 23 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour avoir considéré comme fautive une femme qui avait refusé des relations sexuelles à son mari. Cette décision fait jurisprudence en matière de droits des femmes et de consentement au sein du mariage.
L'affaire concerne une Française de 69 ans dont le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs par la cour d'appel de Versailles en 2019. Selon Le Monde, la justice française avait alors retenu comme "faute" son refus d'avoir des "relations intimes avec son mari" sur une période de plusieurs années.
La CEDH a fermement rejeté cette interprétation, établissant un principe fondamental : "tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle". La Cour a particulièrement insisté sur le fait que le consentement au mariage ne peut être assimilé à un consentement perpétuel aux relations sexuelles. Comme le rapporte l'AFP, la CEDH a explicitement déclaré qu'une "telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible".
Cette affaire met en lumière l'évolution complexe de la jurisprudence française en la matière. Initialement, en juillet 2018, le tribunal de grande instance de Versailles avait adopté une position différente, refusant de prononcer le divorce pour faute et reconnaissant que les problèmes de santé de l'épouse pouvaient justifier l'absence de relations sexuelles dans le couple. Cependant, la cour d'appel avait ensuite inversé cette décision, une position maintenue par la Cour de cassation qui avait rejeté le pourvoi de la requérante.
Face à cette situation, la plaignante s'était tournée vers la CEDH en invoquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée et familiale. Sa victoire devant la juridiction européenne représente, selon ses propres mots rapportés par l'AFP, "un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France".
Cette condamnation de la France par la CEDH établit ainsi un précédent juridique majeur en matière de consentement conjugal et de protection des droits fondamentaux des femmes au sein du mariage.
