par Mamadou Abdoulaye Sow
RÉFORMONS D’ABORD LA LOI DE 1972, MODIFIÉE, RELATIVE À L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
Les contributions et les articles de presse sur la suppression des villes se sont focalisés uniquement sur la ville, collectivité territoriale décentralisée, sans s’intéresser à la ville en tant que circonscription administrative déconcentrée
Mamadou Abdoulaye Sow |
Publication 22/12/2020
L’on a beaucoup écrit ces derniers jours sur la nécessité de supprimer ou pas les villes de Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque et Thiès. Toutefois, il est constaté que les contributions d’acteurs de la société civile et les articles de presse sur le sujet se sont focalisés uniquement sur la ville, collectivité territoriale décentralisée, sans s’intéresser à la ville en tant que circonscription administrative déconcentrée.
Comme on le sait, la République du Sénégal est organisée autour de cironscriptions administratives et de collectivités territoriales. Les principales sources juridiques du statut des collectivités territoriales sont rassemblées dans la loi n° 2013-10 du 10 décembre 2013, modifiée, portant Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tandis que l’organisation des cironscriptions administratives est fixée par la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale, modifiée.
L’article premier de la loi n° 72-02, modifié par la loi n° 2008-14 du 18 mars 2008 (nous n’avons pas connaissance d’une loi promulguée qui l’a remplacée), dispose :
- l’ensemble du territoire de la République est divisé en quatorze régions ;
- chaque région est divisée en départements ;
- chaque département comporte une ou plusieurs communes et un ou plusieurs arrondissements ;
- chaque arrondissement est divisé en communautés rurales.
Toutefois, dans les villes, des arrondissements regroupant des communes d’arrondissement, peuvent être crées.
- la commune d’arrondissement est un démembrement d’une villedotée de la personnalité morale et de l’autonomiefinancière ;
-la communauté rurale comprend un certain nombre de villages appartenant au même terroir ;
- - le village constitué par la réunion de plusieurs familles ou carrés en une seule agglomération est la cellule administrative de base ».
De plus, le décret n° 2008-1025 du 10 septembre 2008 fixant le ressort territorial et le chef-lieu des régions, départements et arrondissements classe les villes de Dakar, Guédiawaye, Pikine et Rufisque parmi les communes.
En érigeant les communes d’arrondissement et les communautés rurales en communes de droit commun, le législateur a oublié de modifier les dispositions de l’article premier de la loi modifiée n° 72-02 du 1er février 1972 pour les mettre en harmonie avec celles de la loi portant CGCT.
Cette situation résulte d’une absence de coordination gouvernementale entre le ministre chargé des Collectivités Territoriales et le ministre de l’Intérieur, responsable de l’administration territoriale.
En adoptant en 2013 le projet de loi portant CGCT, sans saisir le lien entre ses dispositions et celles de la loi relative à l’organisation de l’administration territoriale, l’Assemblée nationale porte également une responsabilité dans cette absence d’harmonisation.
Il est temps de remplacer la loi n° 72-02 du 1er février 1972, modifiée, par une nouvelle loi relative à l’organisation de l’administration territoriale.
Mamadou Abdoulaye Sow est inspecteur principal du Trésor à la retraite
