DANS LE SECRET DE LA DELIBERATION DEFINITIVE DE RESULTATS ELECTORAUX

À l’étape actuelle des choses, concernant les législatives du 31 juillet 2022, tout se joue au niveau de la Cours d’Appel de Dakar, avec la Commission nationale de recensement des votes (CNRV). Ce qui signifie que les étapes du vote, du dépouillement et du recensement au niveau des commission départementales sont derrière nous. Emedia se repose de retracer pour vous le processus depuis le dépouillement des votes jusqu’à la proclamation des résultats définitifs par le Conseil constitutionnel.

LE DÉPOUILLEMENT

Après les élections législatives du 31 juillet 2022, les sénégalais attendent toujours les résultats sortis des urnes. C’est ainsi que l’on revient sur la procédure allant du dépouillement jusqu’à la proclamation définitive des résultats. Au Sénégal, les dépouillements des élections se déroulent dans des conditions prévues par le Code électoral. Lequel code garantit la sincérité du verdict des urnes. D’abord au sein des bureaux de vote, au-delà des membres du bureau de vote, des représentants de la CENA et des partis ou coalitions de partis politiques, les scrutateurs assistent aux dépouillements comme le dispose l’article LO.83 du Code électoral. Mieux, les dépouillements se font très souvent devant des observateurs nationaux et internationaux. En général, seules les formations et coalitions politiques ayant un fort ancrage sociologique peuvent se prévaloir d’être représentées dans la quasi-totalité des bureaux de vote.

LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS

Après les dépouillements, la proclamation des résultats du scrutin se fait à différentes étapes suivant une procédure bien définie par le Code électoral plus particulièrement en son article LO. 86. Après la lecture à haute voix des résultats, le procès-verbal est signé par les différents membres du bureau de vote dont les mandataires des partis et coalitions politiques qui disposent chacun des copies certifiées des résultats sous la constatation des observateurs nationaux et internationaux. Selon un document que nous avons parcouru, les résultats sont ensuite affichés devant la porte du bureau de vote par le Président dudit bureau avant que tous les résultats du centre de vote (CV) soient communiqués à la Commission Départementale de Recensement des Votes (CDRV) qui, après publication des résultats officieux, les transportent vers la Commission Nationale de Recensement des Votes (CNRV). Le transport des résultats du CV à la CDRV puis à la CNRV dans des enveloppes scellées se fait toujours sous escortes policières.

La proclamation des résultats provisoires : Après la collecte de tous les résultats officieux des CDRV, la Commission Nationale de Recensement des Votes dirigée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar (CAD) procède à la publication des résultats provisoires du scrutin. Il faut rappeler que la proclamation provisoire des résultats des élections nationales (élection présidentielle et élections législatives) est du ressort de la CAD. Notons qu’en matière électorale, les magistrats ne dépendent pas du Ministère de la Justice. Ce qui les met, en principe, à l’abri de toutes pressions du pouvoir exécutif.

Toutefois, les prérogatives réservées à la Cour d’Appel en matière électorale, plus particulièrement à l’occasion des élections nationales (présidentielle et législatives), sont exercées par la Cour d’Appel de Dakar (CAD) conformément à l’article LO.25 du Code électoral.

Il faut noter que non seulement les résultats sont diffusés en temps réel à travers les médias, mais depuis la présidentielle de 2012, ils ont été mis en ligne par département. Ce qui renforce la sincérité et la transparence du scrutin.

LE CONTENTIEUX ÉLECTORAL

Du dépôt des candidatures à la proclamation des résultats officiels du scrutin, les organes chargés de proclamer lesdits résultats peuvent être amenés à vider le contentieux électoral dans les conditions de délai bien déterminées par le Code électoral en fonction des élections (nationales ou locales). En matière électorale notamment lors des élections nationales, le Conseil constitutionnel reçoit les candidatures et délibère sur leur validité, il reçoit les résultats provisoires proclamés par la Cour d’appel de Dakar, statue sur les éventuels recours et réclamations avant de proclamer les résultats définitifs.

LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS OFFICIELS

A la suite de la proclamation des résultats provisoires, la proclamation des résultats définitifs des élections nationales (présidentielle et législatives) relève de la compétence du Conseil constitutionnel (CC) et celle des élections régionales, municipales et rurales est du ressort des Cours d’Appel. Les résultats officiels font l’objet de publication dans le journal officiel, bureau de vote par bureau de vote, par les soins du Président du Conseil constitutionnel ou du Premier Président de la Cour d’Appel en fonction des élections. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.