ÉLECTION DU BUREAU DE L’ASSEMBLÉE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SE DÉCLARE INCOMPÉTENT
Le Conseil a rejeté, ce 18 décembre, la requête déposée par Aissata Tall Sall et 13 autres députés visant l’annulation de la délibération sur l’élection du bureau de l’Assemblée nationale
Rts.sn |
Publication 18/12/2024
Dans une décision rendue le 18 décembre 2024, le Conseil constitutionnel sénégalais a statué sur la requête introduite le 13 décembre 2024 par Mme Aissata Tall Sall et 13 autres députés, demandant l’annulation d’une délibération relative à l’élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale, tenue le 2 décembre 2024.
Les députés requérants soutenaient que la délibération attaquée constituait un acte administratif pouvant faire grief et directement lié aux élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. Ils invoquaient à cet effet les dispositions de l’article 92 de la Constitution et la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel pour étayer leur demande.
En réponse, le Président de l’Assemblée nationale a contesté la compétence du Conseil constitutionnel, arguant que l’élection du bureau de l’Assemblée relève de l’organisation interne de cette institution et n’entre pas dans le champ des actes administratifs examinés par le Conseil.
Après examen des pièces du dossier, et en application des textes législatifs et constitutionnels, le Conseil a relevé plusieurs points. Il a rappelé que, conformément à l’article 93 de la Constitution, son rôle en matière électorale se limite à juger de la régularité des élections nationales et à proclamer leurs résultats définitifs. Une fois cette étape achevée, toute élection interne à une institution, comme celle du bureau de l’Assemblée, relève de la compétence propre de ladite institution.
Le Conseil a également souligné que la délibération contestée ne participait pas directement à la régularité des élections législatives anticipées et ne pouvait donc être qualifiée d’acte administratif lié au scrutin. S’appuyant sur des décisions antérieures, notamment celles de 2012 et 2017, le Conseil a confirmé que les actes relevant de l’organisation interne des institutions législatives ne tombent pas sous sa juridiction.
Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, décidé :
Article 1er : Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur la requête.
Article 2 : La décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
Cette décision, prise lors de la délibération du 18 décembre 2024, marque une jurisprudence claire quant à la séparation des compétences entre les institutions nationales. Elle rappelle également les limites du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur les actes administratifs internes aux autres institutions.
Ce rejet met fin au contentieux engagé par les députés requérants, qui devront désormais explorer d’autres voies pour contester l’élection du bureau de l’Assemblée nationale. Cette affaire souligne également l’importance du respect des prérogatives institutionnelles et des procédures établies par la loi organique encadrant le Conseil constitutionnel.
Cette Déclaration de Politique Générale sera un moment clé pour évaluer les priorités nationales et fixer le cap pour l’année à venir. Elle devrait également clarifier les mesures à adopter pour garantir une croissance inclusive et renforcer la résilience du Sénégal face aux défis économiques et sociaux.
