«EN PRINCIPE, IL N’Y AURA PAS DE REOUVERTURE DE LA REVISION DES LISTES»
Djibril Gningue, expert electoral et membre du Gradec, se prononce sur l''Examen du projet de loi portant modification du code électoral
Nando Cabral GOMIS |
Publication 05/08/2023
Quel sera le processus de la réintégration de Karim Wade et Khalifa Sall, en cas d’adoption des modifications du code électoral?
Aux termes des modifications proposées au niveau de ces deux articles, Messieurs Karim Wade et Khalifa Ababacar Sall pourront être réintégrés sur les listes électorales car comme cela est stipulé dans la nouvelle disposition : ayant été ‘’frappé d’incapacité électorale à la suite d’une condamnation, ils font l’objet d’une mesure de grâce ‘’ et ont observé ‘’le délai correspondant à la peine prononcé par la juridiction de condamnation.
Est- ce que cela va passer par une réouverture de la révision des listes ?
En principe il n’y aura pas de réouverture de la révision des listes. Mais, à mon avis, il suffira simplement que le code électoral soit revu pour tenir compte de cette situation car l’article L 47 qui stipule que ‘’ les décisions de justice rendues et transmises à l’autorité compétente ou au service de gestion du fichier électoral seront immédiatement prises en compte et traitées dans le sens prescrit nonobstant la clôture de la période de révision et de traitement des mouvements ‘’ concerne les contentieux relatifs aux inscriptions sur les listes déférés devant la justice et par conséquent ne prévoit pas le cas de figure devant lequel on se trouve avec la modification de ces articles.
Le non-paiement des amendes retenues contre eux dans le cadre de leurs procès peut-il remettre en cause leur éligibilité ?
En tout cas, d’après les nouvelles dispositions pour les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce, ‘’ l’inscription ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai correspondant à la durée de la peine prononcée par la juridiction compétente s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement ou d’une durée de trois ans s’il s’agit d’une condamnation â une amende ‘’. Et puisqu’ils ont fait à la fois l’objet de peine d’emprisonnement et d’amende, la seule question qui peut se poser à partir de ce moment est celle de savoir si l’on tient compte seulement de la condamnation à titre principal ou pas.
