« L’AMNISTIE N’EFFACE PAS LES CONDAMNATIONS CIVILES »
Selon Serigne Thiam enseignant-chercheur à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’Ucad, L’amnistie, comme son nom l’indique, c’est une mesure d’oubli. Une loi qui fait oublier l’existence de l’infraction
Nando Cabral GOMIS |
Publication 04/10/2022
« L’amnistie, comme son nom l’indique, c’est une mesure d’oubli. Une loi qui fait oublier l’existence de l’infraction. Elle ne concerne que la nature de l’infraction et qui met fin aux poursuites pénales. Autrement dit, c’est une loi qui met fin à l’action publique. Si la personne n’a pas encore été condamnée, les poursuites ne seront plus engagées. Mais si la personne a été déjà condamnée comme dans le cas de Khalifa Sall et Karim Wade, l’amnistie en réalité efface l’infraction.
La condamnation ne va plus figurer sur leur casier judiciaire mais cela n’empêche guère, pour répondre clairement à votre question, que les obligations civiles, c’est-à-dire que les obligations civiles comme les amendes retenues contre eux par le juge ne seront pas effacées. Et comme, on a l’habitude de le dire, l’amnistie ne porte pas préjudice aux tierces personnes à qui l’infraction a causé des dommages. Lorsque le juge prononce des amendes dans le sens de la compensation, elles doivent être supportées par les condamnés vu que l’amnistie n’efface pas les condamnations civiles qui subsistent mais porte seulement sur le côté pénal ».
«SI, AU BOUT DU TEMPS, LES PERSONNES QUI ONT BÉNÉFICIÉ DE CETTE LOI D’AMNISTIE, NE PAIENT PAS LES AMENDES…, ELLES RISQUERAIENT LA CONTRAINTE PAR CORPS».
« Maintenant, pour ce qui est du cas spécifique des biens immobiliers de Karim Wade et ses co-condamnés, confisqués par l’Etat du Sénégal dans le cadre de la procédure ouverte contre lui, vous savez que l’amnistie ne vise pas des personnes. Comme je l’ai dit un peu plus haut, c’est une loi qui vise des faits incriminés. Karim et ses co-condamnés étant poursuivis pour l’infraction de l’enrichissement illicite si cette infraction est visée dans la loi d’amnistie, tout le monde va bénéficier de la fin de l’action publique. Mais j’insiste à rappeler que cette amnistie n’effacera pas les condamnations civiles en l’occurrence des dommages et intérêts retenus contre les condamnés.
En réalité, il y a une conséquence négative derrière cette amnistie, c’est qu’il y a la contrainte par corps. Si au bout du temps, les personnes qui ont bénéficié de cette loi d’amnistie, ne paient pas les amendes retenues contre elles en guise de peines complémentaires, elles risqueraient la contrainte par corps. Tout simplement, parce que l’amnistie bien qu’étant une loi qui fait oublier l’infraction pénale n’efface pas les condamnations civiles qui subsistent ».
«L’AMNISTIE N’EFFACERA PAS LES 256 MILLIONS D’EUROS QUE L’ETAT DU SÉNÉGAL DOIT PAYER À KARIM WADE ET BIBOBOURGI»
« Maintenant, s’agissant de la question relative au paiement des 256 millions d’euros retenus par le tribunal arbitral de l’ONU contre l’Etat du Sénégal en guise de dommages et intérêts à Karim Wade et Bibo Bourgi, cette condamnation demeure. Elle n’est pas effacée par l’amnistie tout simplement parce que l’Etat n’était pas l’entité poursuivie dans cette procédure même si, il voulait être partie civile. L’Etat devra donc supporter le paiement de ce montant ».
