L’ASSEMBLEE NATIONALE OUVRE UNE MISSION D’INFORMATION À PROPOS DES INONDATIONS

Les pluies diluviennes qui se sont abattues sur le pays, provoquant des pertes en vies humaines et d’importants dégâts matériels, tout comme les nombreuses sorties d’acteurs politiques comme ceux de la société civile, ont fait réagir l’Assemblée nationale. La représentation parlementaire informe, dans un communiqué parvenu à la rédaction hier, vendredi 11 septembre, qu’elle convoque le Bureau à une réunion spéciale, le mardi 15 septembre prochain, pour la mise en œuvre d’une Mission d’information et non une enquête parlementaire pour élucider la gestion des fonds du Programme décennal de lutte contre les inondations (Pdli), évalué à 767 milliards.

L ’Assemblée nationale réagit enfin suite aux nombreuses sorties de certains acteurs politiques, tout comme certains membres de la société civile, réclamant une enquête parlementaire ou une convocation du ministre en charge de la lutte contre les inondations, suite aux inondations et dégâts causés par les pluies diluviennes, en dépit du Programme décennal de lutte contre les inondations (Pdli), évalué à 767 milliards.

 Cependant, ce n’est pas pour mettre sur pied une commission d’enquête parlementaire, conformément aux dispositions de l’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, mais plutôt pour une mission d’information, selon les dispositions de l’article 49 du même règlement. En effet, dans le communiqué parvenu à la rédaction de Sud quotidien hier, vendredi 11 septembre, «L’Assemblée nationale, autour de son Président, a mené les concertations et consultations qui ont conduit à la convocation d’une réunion spéciale du Bureau, pour le mardi 15 septembre 2020».

La note de l’hémicycle a donné l’objet de ladite réunion spéciale. Il est ainsi dit que «le Bureau de l’Assemblée nationale est convoqué pour examiner, conformément aux dispositions de l’article 49 du Règlement intérieur, les modalités de la mise en œuvre d’une Mission d’information représentative de toutes les sensibilités de l’Assemblée nationale (Majorité, Opposition, Non-inscrits), pour permettre aux Députés de mener à bien les missions qui leur sont dévolues, notamment dans des situations exceptionnelles, comme celle qui prévaut aujourd’hui, dans plusieurs parties du Sénégal». Même s’il reste évident que cette mission d’information entre dans le cadre de l’exercice de son contrôle sur la politique du Gouvernement, il apparait clairement que l’Assemblée nationale ne mène pas une enquête sur l’utilisation des fonds destinés au Pdli.

En réalité, comme le stipule l’article 49 du règlement cité ci-dessus, «la mission d’étude vise à étudier un problème présentant un intérêt majeur, dont la compréhension par les députés peut les aider à rendre leur travail plus performant». Tandis que les commissions d’enquête parlementaire, selon les dispositions de l’article 48 du même règlement, «sont formées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l'Assemblée nationale».

Toutefois, le communiqué précise que «cette Mission d’information sera précédée de travaux au sein d’une inter-commission composée de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, de la Commission de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Infrastructures et des Transports, de la Commission du Développement durable et de la Transition écologique, et de la Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale». Cela, sans pour autant donner les missions de cette inter-commission.

A noter, par ailleurs, que la note invite les uns et les autres à «projeter un regard lucide sur les solutions structurelles et les urgences de l’heure». Cela, non sans estimer que «dès la tenue du Conseil présidentiel de septembre 2012, le Programme décennal de Gestion des Inondations (PDGI) a été mis en œuvre, avec plusieurs phases qui impliquent des investissements planifiés et stratifiés».

Mieux, le communiqué renseigne que «cette gestion technique du phénomène des inondations par le Gouvernement est donc le corollaire d’une volonté politique déroulée, articulée et coordonnée. Cette volonté puise son inspiration dans le substrat culturel de notre société, où s’exprime le réflexe de solidarité, surtout dans les moments d’épreuves».

DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article 48: COMMISSIONS D’ENQUÊTE
«L’Assemblée peut, par une résolution, créer des commissions d'enquête. Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l'Assemblée nationale. Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois, à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois, à compter de la fin de la mission. Tous les membres des commissions d'enquête, ainsi que ceux qui, à un titre quelconque, assistent ou participent à leurs travaux, sont tenus au secret. Toute infraction à cette disposition sera punie des peines prévues à l'article 363 du Code pénal. L'Assemblée nationale peut, seule, décider, après audition du rapport et discussion, par un vote spécial, la publication de tout ou partie du rapport d'une commission d'enquête. Seront punis des peines prévues par l'article 363 du Code pénal, ceux qui publieront une information relative aux travaux, aux délibérations, aux actes ou aux rapports non publiés des commissions d'enquête (article 5 de l'ordonnance n°60-14 du 3 septembre 1960). Les délibérations des commissions d’enquête se déroulent à huis clos».

Article 49:
«Sans préjudice des dispositions les concernant contenues au Titre Premier, les commissions assurent l’information de l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement. A cette fin, elles peuvent confier à un ou plusieurs de leurs membres des missions d’information ou d’étude. La mission d’information porte sur un objet donné et vise à apporter aux députés des réponses précises à des problèmes qui les préoccupent dans l’exercice de leurs activités. La mission d’étude vise à étudier un problème présentant un intérêt majeur, dont la compréhension par les députés peut les aider à rendre leur travail plus performant. Ces missions d’information ou d’étude peuvent être communes, à plusieurs commissions. Les modalités de leur mise en œuvre sont définies dans une Instruction générale du Bureau».