L’ASSEMBLEE REACTUALISE L’ACTE III

L’élection des maires et des présidents de Conseil départemental au suffrage universel direct est définitivement inscrit dans le Code des collectivités territoriales. Et pour cause, l’Assemblée nationale a adopté hier, jeudi 25 novembre, le Projet de Loi N°37/2021 modifiant la Loi N°2010-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée. Ce texte vise, selon le ministre des Collectivités territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires, porte-parole du Gouvernement, à inscrire dans le Code général des collectivités territoriales les changements apportés à l’élection du maire et du président de Conseil départemental au suffrage universel direct.

Convoqués en session plénière consacrée au Projet de Loi N°37/ 2021 modifiant la Loi N°2010- 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée hier, jeudi 25 novembre, les députés ont procédé à la validation dudit projet. Dans le rapport de la rencontre de la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains tenue le vendredi 19 novembre dernier à l’effet d’examiner ce texte, le ministre des Collectivités territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires, porte-parole du Gouvernement a expliqué que ce projet de loi vise à inscrire dans le Code général des collectivités territoriales les changements apportés à l’élection du maire et du président du Conseil départemental au suffrage universel direct, objet des articles L230, L265 et L 297 de la Loi n°2021-35 du 23 Juillet 2021 portant Code général. Selon lui, ces modifications rendent impérative la modification des dispositions de la Loi n°2013- 10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales, modifiées. Soumis au vote, l’article unique de ce projet de Loi a été adopté à l’unanimité des députés présents à cette session plénière. Il faut noter que la discussion générale a été marquée par l’intervention de deux députés qui ont demandé à prendre la parole.

Il s’agit de Mme Adama Kadame et de Me Djibril War. Première à prendre la parole, Mme Kadame a plutôt axé son intervention sur les remerciements à l’endroit du ministre pour toutes les réalisations accomplies dans le département de Rufisque. Abondant dans le même sens, Me Djibril War après avoir félicité le ministre Oumar Guèye, a salué la pertinence des nouvelles dispositions qui vont, selon lui, permettre aux élus de prendre davantage leurs responsabilités concernant les actes qu’ils prendront dans le cadre de leur exercice.

En effet, a-t-il tenu de préciser, désormais tout élu qui posera des actes contraires à la loi devra en répondre. Autre question soulevée lors de cette rencontre de la Commission des Lois, la fixation du nombre des adjoints au maire et des membres du bureau du Conseil départemental. En effet, pour beaucoup de députés, ce nombre devrait être inséré dans le Code général des collectivités territoriales. Prenant la parole, le ministre Oumar Guèye, précisant que le décret y relatif sera pris avant la tenue des prochaines locales, a indiqué que la voie réglementaire s’avère plus adaptée, au regard de la souplesse qui la caractérise.