LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AUTORISE L’USAGE D’UN DECRET PRESIDENTIEL A LA PLACE D’UNE LOI

Depuis son annonce au lendemain d’une rencontre sur la consommation, tenue à la présidence de la République sur convocation du chef de l’Etat Macky Sall, le samedi 5 novembre 2022, en présence des commerçants et des industriels, la baisse des prix des loyers devrait aboutir à une décision définitive. En effet, saisi d’une requête parle Premier ministre, le Conseil constitutionnel s’est dit favorable. Ainsi, le président Macky Sall peut désormais signer un décret pour accélérer et matérialiser cette décision qui reste une demande sociale

Les sept Sages du Conseil constitutionnel, sous l’égide du président Badio Camara, ont été saisis par le gouvernement, le 26 janvier 2023, pour une « délégation » de la loi de 2014.Désormais, à la place d’une loi, un décret sera adopté pour une baisse du prix des loyers visant à donner un coup de pouce aux citoyens sénégalais face à la cherté de la vie. Cette option de baisse pourrait être favorable et profitable au pouvoir d’achat des populations.

La requête du gouvernement, signée ce 01 février 2023, pourrait entraîner une baisse de 5 % sur les loyers de plus de 500.000 FCFA, de 10%sur ceux compris entre 300.000 francs et 500.000 francs et une baisse de 20 % sur les loyers inférieurs ou égaux à 300.000 FCFA. La mesure sera effective après la publication du décret présidentiel. Probablement, les Sénégalais exposés à la torture des bailleurs vont pousser un ouf de soulagement dans les prochains jours voire les prochaines heures.

Cependant des mesures d’accompagnement sont prévues parle gouvernement avec la mise en place d’une Commission de régulation du loyer à usage d’habitation. Ceci pour assurer le strict respect de la mesure de baisse des prix de loyer. Reste à savoir si les bailleurs accepteront d’appliquer cette baisse à forts relents électoralistes ! Et ça, c’est une autre paire de manches…