« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST MIS EN DEHORS DES DÉLAIS LÉGAUX POUR STATUER»
Mouhamadou Ngouda Mboup, enseignant chercheur en droit public à l'Ucad est formel
Nando Cabral GOMIS |
Publication 24/05/2022
En matière de contentieux des listes de candidatures aux élections législatives, la loi et la jurisprudence exigent que le juge se prononce dans des délais légaux, brefs et resserrés : trois (03) jours qui suivent celui de l’enregistrement de la requête.
Le Conseil constitutionnel n’a visiblement pas respecté ces délais. Et cela « Considérant que (…), le délai franc imparti aux requérants (… ) doit être calculé sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’il comporte ou non un samedi, un jour férié ou un dimanche » (Conseil constitutionnel, Décision N°5/C/2017 du 13 janvier 2017, Considérant7.).
Et le Pr Mboup de rappeler l’Article LO.184 du Code électoral qui stipule qu’ « En cas de contestation d’un acte du Ministre chargé des élections pris en application des articles L.179, L.180 et LO.183, les mandataires des listes de candidats peuvent, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision ou sa publication, se pourvoir devant le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours qui suivent celui de l’enregistrement de la requête ».
A noter enfin que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (article 92 de la Constitution).
