LE GOUVERNEMENT JUSTIFIE L'ABROGATION DU DÉCRET DE CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
Pour la ministre de la Justice, l'abrogation du décret de convocation par le chef de l'Etat était le seul moyen de sortir de cette crise institutionnelle
Publication 04/02/2024
L’abrogation du décret portant convocation du corps électoral, en lien avec la présidentielle prévue pour se tenir initialement le 25 février prochain, était « plus que nécessaire », estime le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Aïssata Tall Sall.
« Je pense que cela était plus que nécessaire. Partant de ce que le président de la République a dit dans son adresse solennelle à la nation, je crois qu’il ne pouvait pas en être autrement », a-t-elle déclaré dans un entretien paru sur la page Facebook de la Radiotélévision sénégalaise (RTS), consultée dimanche par l’APS.
Dans le message qu’il a adressé à la nation pour annoncer l’abrogation de ce décret, dit-elle, le président de la République « […] nous parle d’abord d’un constat de ce qui se passe entre l’Assemblée nationale et au Conseil constitutionnel qui, depuis quelques jours, sont en train de se porter des arguments l’une l’Assemblée nationale contre l’autre le Conseil constitutionnel ».
La ministre de la Justice évoque les procédures entamées par l’Assemblée nationale qui, rappelle-t-elle, « a été jusqu’à voter une résolution qui ouvre une enquête sur le processus électoral, y compris peut-être les fondements des décisions du Conseil constitutionnel ».
Le Parti démocratique sénégalais (PDS) avait demandé et obtenu la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire après l’invalidation de la candidature de Karim Wade à l’élection présidentielle pour cause de double nationalité.
Le PDS a appuyé sa demande par des accusations de corruption présumée à l’encontre de certains membres du Conseil constitutionnel, chargé de l’examen des candidatures à ce scrutin.
« Le Conseil constitutionnel a réagi par communiqué en date du 29 janvier pour dire que lui n’entendait pas se soumettre aux conditions fixées par l’Assemblée nationale pour mener cette enquête parlementaire » a encore rappelé Aïssata Tall Sall.
Or, le président de la République, « au regard du devoir respect des principes de séparation des pouvoirs », « ne peut rien dire ni à l’Assemblée nationale qui est une institution ni au Conseil constitutionnel qui en est une autre », fait valoir la ministre de la Justice.
L’une incarnant le pouvoir législatif et l’autre le pouvoir judiciaire, il [le chef de l’Etat] ne peut en aucune façon interférer à ce débat ou dicter à l’une ou l’autre la conduite à tenir » a- t-elle insisté.
Il se trouve par ailleurs que « sa responsabilité constitutionnelle, tout en respectant la séparation des pouvoirs, c’est d’assurer et de faire garantir le fonctionnement régulier » des institutions, a-t-elle- souligné, avant de conclure : « Donc, le président de la République part de cela et dans son adresse à la nation, cela transparaît très clairement ».
