LE GROUPE PARLEMENTAIRE YEWWI ASKAN WI EXIGE LE PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE 2021
Va-t-on vers un report de l’examen du projet de loi de finances initiale de l’année 2023 dont le démarrage est prévu ce jour, en commissions?
Nando Cabral GOMIS |
Publication 25/10/2022
Le groupe parlementaire Yewwi Askan wi a tenu hier, lundi 24 octobre, un point de presse pour réclamer une distribution sans délais du projet de loi de règlement pour l’année 2021 aux députés. Cette sortie intervient quelques jours après celle du groupe parlementaire « Libertés, Démocratie et Changement » qui a exigé la déclaration préalable de politique générale du Premier ministre avant tout débat sur le projet de budget 2023.
Va-t-on vers un report de l’examen du projet de loi de finances initiale de l’année 2023 dont le démarrage est prévu ce jour, en commissions. En effet, après l’exigence de la déclaration préalable de politique générale du Premier ministre avant tout débat sur le projet de budget 2023 formulée par le groupe parlementaire « Libertés, Démocratie et Changement », c’est au tour du groupe parlementaire Yewwi Askan wi de monter au créneau pour taper également sur la table.
Face aux journalistes hier, lundi 24 octobre, lors d’un point de presse, Biram Souley Diop, président dudit groupe parlementaire de l’opposition et ses camarades ont réclamé la distribution sans délais aux députés du projet de loi de règlement pour l’année 2021 qu’ils avaient demandé lors de la réunion de la Conférence des Présidents du jeudi 20 octobre dernier.
Estimant que « ni la Constitution ni la loi organique relative aux lois de finances n’autorisent le report de l’examen et du vote de la loi de règlement », Biram Souley Diop porte-parole du jour des députés de Yewwi Askan wi a précisé que son groupe est plus que jamais déterminé à faire respecter la loi en ce qui concerne le vote de ce projet de loi de règlement 2021. « Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi tient à rappeler que les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale en matière de contrôle budgétaire ne sauraient être suspendues du fait des manquements du Gouvernement et de la Cour des Comptes.
Cette dernière dispose d’un budget substantiel, le plus important parmi les cours et tribunaux, pour réaliser les missions fondamentales qui lui sont assignées par la Constitution et la loi organique. Sur le vote de la loi de règlement, l’Assemblée nationale, en vertu de l’article 57 alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances dispose de soixante jours », a-t-il martelé.
Poursuivant son propos, le député-maire de la commune de Thiès nord a rappelé que le vote de la loi de règlement dans les délais requis est un impératif de transparence dans la gestion des deniers publics et que son groupe veillera durant toute la législature à la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat. Sous ce rapport, il a ainsi annoncé la saisine du « président de l’Assemblée nationale aux fins de réclamer copie du projet de loi de règlement qui aurait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 27 juin 2022 ». Mais aussi de la Cour des Comptes pour s’informer auprès de son Premier Président sur la transmission ou non à l’Assemblée Nationale des documents de contrôle budgétaire nécessaires à l’examen de ce projet de loi de règlement pour l’année 2021.
