LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ENCLENCHE LA PROCÉDURE DE LEVÉE DE L'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE DE SONKO CE MARDI
La procédure devra durer 8 jours si le bureau de l’Assemblée nationale accepte la requête du ministère de la Justice habilité à saisir l’institution parlementaire, aux yeux de la loi
Publication 09/02/2021
Notifié, au cours du week-end, de la plainte pour « viols et menaces de mort » déposée contre lui, le 2 février dernier, Ousmane Sonko a refusé, lundi matin, de répondre à la convocation des enquêteurs de la Section de recherches de la gendarmerie invoquant ainsi son statut de député. Mais, la procédure de la levée de son immunité parlementaire sera enclenchée, mardi, et elle devra durer 8 jours si le bureau de l’Assemblée nationale accepte la requête du ministère de la Justice habilité à saisir l’institution parlementaire, aux yeux de la loi.
Convoqué lundi à la Section de recherches, le député de l’opposition a refusé de déferrer à la convocation, invoquant son immunité parlementaire. Mais la Section recherche de la gendarmerie de Colobane a bouclé son enquête préliminaire et transmis le dossier au procureur de la République. Une enquête menée sans l’audition du mis en cause, Ousmane Sonko.
Etapes de la procédure
Cette procédure de levée de l’immunité parlementaire du leader du Pastef est enclenchée, mardi. En fait, la loi prévoit qu’en période de session, un député ne peut être poursuivi pour des affaires de crime, sauf l’aval de ses collègues. En outre, la levée de l’immunité parlementaire d’un député obéit à une démarche bien encadrée. En plus clair, pour que la procédure soit enclenchée, il faut que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, saisisse l’Assemblée nationale d’une lettre accompagnée d’un document argumenté par le procureur de la République près la Cour d’appel. C’est ainsi que le bureau se réunit et décide de la suite à donner à la requête. Elle peut émettre un avis défavorable, autrement dit un refus.
Maintenant, si la requête est approuvée, une commission sera mise sur pied. Elle sera composée de 11 membres dont 8 députés de la majorité, 2 de l’opposition et 1 non aligné. Après quoi, le député Ousmane Sonko doit être entendu par la commission adoptée avant la tenue d’une plénière qui décidera de son sort. L’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que « la Commission doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues. Lors des débats ouverts par l’Assemblée nationale, en séance plénière, sur les questions d’immunité, peuvent seuls prendre la parole, le Président, le Rapporteur de la Commission, le Gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre».
L’immunité parlementaire, c’est quoi?
Après l’étude sur le fond, une autre plénière sera ensuite convoquée, cette fois-ci sur les recommandations de la commission ad-hoc. L’Assemblée peut alors estimer qu’il n’y a pas matière à lever l’immunité parlementaire du député incriminé. Il peut aussi décider d’ôter la couverture parlementaire. Dans ce cas, la levée de l’immunité est automatique. Le député peut donc faire l’objet de poursuite ou d’arrestation dans les secondes qui suivent. La procédure peut durer 8 jours.
A noter que l’immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d’intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance et celle du Parlement. Une forme d’immunité parlementaire existe dans de nombreux pays. Si elle offre effectivement une certaine protection aux membres de l’Assemblée nationale, l’immunité parlementaire ne leur offre pas une impunité totale, contrairement à une opinion courante.
Pour rappel, une femme de 20 ans nommée Adji Sarr accuse Ousmane Sonko d’avoir « exigé des faveurs sexuelles » à plusieurs reprises, à la fin de séances de massage pratiquées dans un « salon de beauté » dakarois. La plaignante affirme également avoir été menacée par l’opposant avec « deux armes ».
