LE PREFET INTRODUIT DES RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES ACTES DU MAIRE DE ZIGUINCHOR

Le préfet de Ziguinchor a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation des principaux actes posés par le nouveau maire de Ziguinchor, aussi bien pour non-respect des formes, que parce que entachés d’illégalité.

Si Yewwi Askan Wi (Yaw) se déchire dans la Capitale, sa situation n’est pas meilleure au sud du pays, dans le fief de son leader incontesté. Mais là, ce n’est pas pour des questions électorales, mais plutôt pour la gestion administrative de la commune de Ziguinchor. En effet, depuis le 26 avril dernier, le préfet de Ziguinchor a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de tous les actes posés par le nouvel édile de Ziguinchor.

Sont visés, entre autres, la création d’un Service civique communal, la dénomination des rues de Ziguinchor, ainsi que la création par le Maire, de nouvelles directions à la commune.

Le préfet El Hadj Madiké Dramé attaque ces actes aussi bien dans la forme que dans le fond. Sur la forme d’abord, le maire s’est permis de convoquer le Conseil municipal sans respecter les délais légaux, en alléguant de certaines urgences, ce qui a été battu en brèche. Et pour ce qui est de la création de certaines directions, le préfet rappelle que «le Maire n’a pas en l’espèce compétence à créer de nouvelles directions mais plutôt se fier à l’organigramme type prévu à l’article 284 du CGCT et fixé par le décret n° 2020-30 du 08 janvier 2020, selon leurs différents ordres. A l’article 31 de ce code général, il est précisé que dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, l’organisation des services des départements et des communes doivent être conforme aux organigrammes-types tels que prévus à son chapitre II.»

Dans ces conditions, souligne le Préfet, le maire n’a pas autorité à créer par délibération, la direction de la Solidarité communale, la Mutuelle de santé municipale, la Coopérative d’habitats sociaux. D’où l’illégalité de la démarche.

S’agissant de la nouvelle dénomination de certaines artères de la ville, le préfet souligne que Le Maire a pris la délibération «en violation de l’annexe 2 du Décret 2012-1440 du 14 décembre 2012, portant classification du réseau routier national où les rues Javelier, de France et du Général De Gaulle objet d’une nouvelle dénomination sont classées au « réseau routier territorial ». Et en passant, il rappelle comme d’autres avant lui, qu’il n’existe nulle part dans l’Histoire l’appellation de Tirailleur africain, car partout dans le monde, on ne parle que de tirailleurs sénégalais.

L’autre rappel est, pour le Préfet, le fait que «au sens de la loi 74-20 du 24 juin 1974 portant classement du réseau routier national et fixant le régime domanial de ce réseau, pour les routes classées l’Etat en assure la maîtrise d’ouvrage. A son article 10, il est bien dit que la gestion du domaine public affecté aux routes classées est confiée au Ministère des Travaux. Celle-ci, au terme de l’article 7 du décret 2012-1440 est assurée par Ageroute Sénégal, avec la FERA pour les dépenses d’entretien (…). L’article 299 du code Général des collectivité Territoriales, dit très clairement que le domaine public artificiel reste gérer par l’Etat. Les communes sont chargées de la gestion de la voirie non classée située à l’intérieur du périmètre communal.»

On se rappelle que les actes attaqués par le Préfet avaient fait beaucoup de bruit, M. Sonko voulant par ce biais se faire passer comme un preux défenseur des valeurs africaines et de la préservation des valeurs africaines. Beaucoup avaient pris le silence de l’Administration comme une volonté de courber l’échine devant la justesse des actes posés par le nouvel édile. On vient de voir qu’il n’en était rien. Il n’en reste pas moins que, dévoilés juste avant la campagne, les recours du préfet Madiké Dramé ne manqueront certainement pas d’avoir un impact sur le déroulement de la campagne pour les législatives. La question sera de savoir qui du maire Sonko ou de ses adversaires saura en profiter.