LES DÉPUTÉS AUTORISENT LE CHEF DE L’ETAT À RATIFIER TROIS CONVENTIONS INTERNATIONALES
Ces projets de loi autorisant le président de la République à ratifier des conventions internationales sont très importantes parce qu’il s’agit d’associer la représentation nationale à l’adhésion de notre pays à la réglementation internationale
Publication 30/12/2023
Dakar, 29 déc (APS) – Les députés ont adopté, vendredi à la majorité, trois projets de loi autorisant le président de la République à ratifier des conventions internationales dont celle relative à l’accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève, le 17 juin 2022.
« Ces projets de loi autorisant le président de la République à ratifier des conventions internationales sont très importantes parce qu’il s’agit d’associer la représentation nationale à l’adhésion de notre pays à la réglementation internationale », a dit le ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur, Ismaëla Madior Fall, venu défendre les textes devant les députés.
Il s’agit du projet de loi N°14/2023 autorisant le président de la République à ratifier l’accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève, le 17 juin 2022.
Selon le ministre, cette ‘’convention vise à sauvegarder la ressource halieutique dans notre pays parce qu’il s’agit de faire en sorte que la plupart des bateaux, des navires qui viennent pêcher dans nos eaux ne soient plus subventionnés par leur pays d’origine’’ et lorsqu’ils ne ‘’bénéficient plus de subventions, ils ont plus de difficultés à venir pêcher’’.
A en croire M. Fall, « le but de ce projet de loi est de préserver la ressource halieutique à partir d’une réglementation définie à l’échelle internationale’’. L’accord en question est à l’initiative de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Sur ce point, les parlementaires ont exhorté le gouvernement à davantage accentuer les vérifications sur les bateaux de pêche que les Sénégalais portent au nom d’entreprises étrangères.
Ils demandent également aux pouvoirs publics de tout faire pour appliquer les accords signés afin de mettre un terme à la pêche non réglementée.
Le projet de loi N°16/2023 autorisant le président de la République à ratifier la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur, adoptée à Paris le 25 novembre 2019, a été voté sans débat par les parlementaires.
« Il s’agit de faciliter la mobilité internationale des étudiants comme ça, quand les étudiants changent de pays, ils n’ont pas de problème pour faire prévaloir leur diplôme. C’est un peu le système LMD (licence, Master, Doctorat)’’, a expliqué le ministre des Affaires étrangères.
Le ministre a souligné que « cette deuxième convention prend en compte la subvention relative à l’harmonisation des titres et grades dans l’enseignement supérieur notamment le système LMD ».
Les députés ont autorisé le président de la République à ratifier la constitution et la convention de l’Union africaine des télécommunications, signées le 7 décembre 1999, au Cap, en Afrique du Sud et révisées à Harare en République du Zimbabwe, le 10 juillet 2014.
