LOI SUR L'ÉTAT D'URGENCE, MACKY A DÉSOMAIS CARTE BLANCHE

Les députés ont adopté, lundi, en séance plénière tenue à huis clos, le projet de loi n°46/2020 modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. Défendu par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Antoine Félix Abdoulaye Diome, en présence de Samba Sy, ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, le nouveau texte législatif a instauré un troisième régime après l’état d’urgence et l’état de siège : celui des crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires qui habilite, le cas échéant, l’autorité administrative à prendre les mesures qu’exige ce genre de situations, sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’état d’urgence. Ces nouvelles dispositions sont insérées notamment au titre 4 : « gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires ».

En plus clair, le président Macky Sall peut désormais décréter directement un couvre-feu et restreindre les déplacements pour une durée d’un mois renouvelable une fois. L’article 24 nouveau stipule qu’« en cas de survenance de situations de catastrophes naturelles ou sanitaires, il est donné, à l’autorité administrative compétente, sans que soit proclamé l’état d’urgence ou l’état de siège, le pouvoir de prendre des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations ». A noter que ces mesures peuvent consister à l’instauration d’un couvre-feu et en la limitation des déplacements sur tout ou une partie du territoire national pour une durée d’un mois renouvelable une fois.

La nouvelle loi précise, en outre, en son article 25 que « les pouvoirs énoncés en l’article 24 de la présente loi sont exercés par le président de la République ». Et ces pouvoirs peuvent, sur délégation de ce dernier, « être exercés par le ministre de l’Intérieur, tout ministre dont l’intervention est nécessaire, les gouverneurs et les préfets ».

Corriger les limites de la loi n°69-29

Adopté lors du Conseil des ministres du 23 décembre 2020, le projet de loi a été « béni » par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale, le 6 janvier dernier, avant de passer en commission, le 8 janvier dernier. Relativement à l’exposé des motifs, le ministre de l’Intérieur a indiqué, face aux députés que « l’instauration de l’état d’urgence pendant une période de trois mois au Sénégal, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid-19, a permis à l’Etat de prendre les dispositions appropriées pour restreindre la liberté de circulation des personnes et imposer le respect des mesures barrières prescrites par les protocoles sanitaires ». Toutefois, admet Antoine Félix Abdoulaye Diome, « la mise en application de l’état d’urgence comporte quelques limites qu’il sied de corriger pour permettre à l’Etat d’assurer au mieux la gestion de risques, crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires en limitant les inconvénients sur la vie des citoyens ».

En effet, d’après toujours le rapport de présentation, le ministre a soutenu que la mise en œuvre de l’état d’urgence, qui requiert, pour sa prorogation, l’intervention de l’Assemblée nationale au terme d’une période de 12 jours, est une procédure relativement lourde. Et que « les mesures prévues dans la loi précitée ne sont pas toujours adaptées pour une prise en charge efficace de certaines catastrophes naturelles ou sanitaires qui, par leur nature, ne constituent pas à proprement parler des atteintes à la sécurité intérieure ou à l’ordre public ».

« L’affaire Ngadiaga justifie la pertinence de la nouvelle loi »

Les membres de l’intercommission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains et la commission de la santé, de la population, des affaires sociales et de la solidarité nationale ont salué « la pertinence » et « l’opportunité » de cette réforme.

S’agissant des catastrophes naturelles, il est indiqué, dans le rapport de présentation transmis à la presse, que ce qui s’est passé récemment à Ngadiaga concernant l’explosion du puits de gaz est assez illustratif pour interpeller tous les citoyens sur les risques et les catastrophes qui peuvent subvenir dans notre pays. « C’est pourquoi, il est essentiel de mettre en place un cadre normatif permettant aux autorités habilitées de disposer des moyens juridiques nécessaires, pour intervenir avec célérité en cas de besoin », ont plaidé les commissaires parlementaires. De leur avis, « compte tenu de la particularité et des enjeux qui découlent de la gestion de ces phénomènes imprévisibles, il est tout à fait justifié de permettre au Gouvernement de prendre rapidement certaines mesures sans passer par l’Assemblée nationale ». Soulignant que l’adoption de ce texte ne devrait pas être perçue comme une réduction des pouvoirs de l’institution parlementaire, d’autant plus que cette dernière a toujours la possibilité de contrôler les moyens qui seront déployés par le Gouvernement dans le cadre de la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires. Salla GUEYE

Les réserves des défenseurs des droits de l’Homme

Auparavant, les organisations des défenseurs des droits humains ont demandé le retrait du projet de modification de la loi relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. « Nous demandons solennellement aux autorités sénégalaises de retirer ledit projet de loi et de s’atteler à l’élaboration rapide d’un projet de Code de la santé dont certaines dispositions seront dédiées à la gestion des pandémies au Sénégal. Une telle démarche permettra à l’Assemblée nationale et aux organisations de la société civile de contribuer à la protection des Sénégalais dans les situations de pandémie et aux autorités sénégalaises de respecter les engagements souscrits dans le cadre des traités africains et internationaux », ont déclaré la Raddho, la Lsdh et Amnesty International dans un communiqué conjoint. Selon ces organisations, le projet vise à permettre à l’autorité exécutive de se passer de toute habilitation de la représentation parlementaire, chaque fois qu’il s’agira de gestion de crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires. Or, expliquent Me Assane Dioma Ndiaye et ses camarades, une telle marginalisation de l’Assemblée nationale sur des questions aussi importantes que l’exercice des droits des citoyens dans un contexte de gestion des situations d’urgence sécuritaire et sanitaire est inacceptable dans un Etat de droit fondé sur la séparation des pouvoirs constitutionnels. « Dans un tel système, la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire revêt un statut de droit fondamental qui est inséparable de la protection des droits et libertés consacrés et garantis aux citoyens », ajoutent les défenseurs des droits humains qui relèvent que l’urgence sanitaire est différente de l’urgence sécuritaire.