MOUSSA TINE ET MAMOUR SY ÉTALENT LEUR DIVERGENCE

Les députés de l’opposition ont saisi hier, mercredi 3 mars le Conseil constitutionnel d’un recours en « annulation contre certaines dispositions de forme législative contenues dans le projet de résolution proposé par la Commission des Lois, de la décentralisation, du Travail et des Droits humains le 15 février 2021 et le projet de résolution adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février dernier». S’exprimant sur l’impact de cet acte sur la procédure en cours relative à l’affaire «Sweet Beauty», les spécialistes du Droit constitutionnel, Moussa Tine et le Dr Mamour Sy ont étalé leur divergence sur cette question.

L’opposition parlementaire refuse de lâcher du lest dans le cadre de l’affaire «Sweet Beauty» opposant leur collègue, Ousmane Sonko et Adji Sarr qui l’a accusé de «viols répétés» et «menaces de mort». Après avoir perdu la bataille contre la levée de l’immunité parlementaire du président de Pastef devant leurs collègues de la majorité, Aïda Mbodj désignée par Ousmane Sonko pour être son avocate dans le cadre de cette procédure de levée de l’immunité parlementaire, ont déplacé leur combat du côté du Conseil constitutionnel.

Regroupés au sein d’un collectif de 19 députés, membres de l’Opposition et Non Alignés, ils ont déposé hier, au moment où le convoi du leader de Pastef se dirigeait vers le Palais de Justice un recours en «annulation contre certaines dispositions de forme législative contenues dans le projet de résolution proposé par la Commission des Lois, de la décentralisation, du Travail et des Droits humains le 15 février 2021 et le projet de résolution adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février dernier» au niveau du Greffe du Conseil constitutionnel. Dans ce recours, les 19 députés indiquent que «c’est pour la première fois, depuis l’accession du Sénégal à la souveraineté internationale, qu’une demande de levée d’immunité parlementaire fut introduite sans que le dossier judiciaire ne vise nommément un Député concerné».

Sous ce rapport, soulignant que «cette procédure contre X constitue aux yeux d’une bonne partie des spécialistes et de l’opinion nationale comme une violation manifeste des droits de l’Assemblée Nationale et des droits fondamentaux des députés», ces parlementaires informent également le Conseil «que certains actes et dispositions de forme législative ainsi que les conditions de vote de la résolution sont contraires à la Constitution et la Loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale». Toujours dans ce recours, Aïda Mbodj et compagnie dénoncent également “la violation des procédures établies par la loi organique portant règlement Intérieur de l’Assemble Nationale» en faisant état des vices de forme dans la composition irrégulière de la Commission Ad Hoc” et sur la violation du respect des droits de la défense.

Se prononçant sur ce recours déposé par des députés de l’opposition sur les ondes de la radio futur média (Rfm privée), Moussa Tine, constitutionnaliste et président de l’Alliance démocratique / Pencoo a affirmé que la réception de cet acte par le greffe du Conseil constitutionnel suspend automatiquement la convocation du juge d’instruction jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel. «Le juge du 8e cabinet doit immédiatement suspendre la convocation du député jusqu’à décision des sages. La loi ne laisse aucune alternative», a-t-il assuré. Toutefois, interpellé également lui-aussi sur cette question par la rédaction de Sud quotidien, l’enseignant chercheur en Droit constitutionnel, Dr Mamour Sy semble prendre le contre-pied de son collègue.

Selon lui, « à l’état actuel de la législation positive au Sénégal, la juridiction constitutionnelle n’est pas compétente en matière d’appréciation de la constitutionnalité ou non de la levée de l’immunité parlementaire d’un député». Le législateur sénégalais pour définir les compétences du Conseil constitutionnel a procédé par énumération «limitative». Autrement dit, toute attribution non expressément formulée par le législateur n’entre pas dans les compétences du Conseil constitutionnel.

A la lecture de cette Loi organique relative au Conseil constitutionnel, il n’est nullement mentionné quelque part que le Conseil constitutionnel est compétent en matière de contrôle de constitutionnalité d’un acte relatif à la levée ou non de l’immunité parlementaire d’un député», a encore accentué Dr Mamour Sy qui précise également au sujet des nouvelles charges retenues contre Ousmane Sonko que la justice n’aura pas besoin d’une nouvelle demande de levée de l’immunité parlementaire pour le faire juger.