NDIACK FALL DECORTIQUE L’AMNISTIE ET SES CIBLES

Le Quotidien a révélé qu’un projet de loi portant amnistie et qui concernerait des détenus politiques dont Ousmane Sonko serait dans le circuit. Bés Bi donne la parole au Pr Ndiack Fall. Le pénaliste décortique l’amnistie qui rendrait éligible l’opposant en prison qui a vu son dossier recalé par le Conseil constitutionnel.

«L’amnistie, c’est une loi votée par l’Assemblée nationale. Dès qu’elle est votée, c’est une mesure biblique. Elle s’étend sur une période bien déterminée. Si les gens étaient en prison, c’est-à-dire condamnés, ils seraient libérés. S’ils étaient en détention provisoire, ils vont être libérés. S’ils étaient dans le cadre de l’enquête, ils vont être élargis. Autrement dit, l’amnistie revêt un caractère radical. Les gens qui ont été condamnés, leur condamnation va être effacée de leur casier judiciaire. Le casier devient vierge».

«Mesure d’apaisement social»

«La grâce et l’amnistie (prévue par l’article 67 de la Constitution) ont un point commun et trois niveaux de différences. Le point commun est qu’elles sont toutes les deux des mesures d’apaisement social. En ce qui concerne les différences, le premier niveau porte sur les autorités compétentes. Si la grâce est une prérogative du président de la République, l’amnistie relève du législateur, c’està-dire l’Assemblée nationale. L’autre distinction est que la grâce s’applique à la peine alors que l’amnistie s’applique aux faits. En conséquence, si les faits ont été amnistiés avant le déclenchement des poursuites, celles-ci ne pourront plus être engagées. Si l’amnistie intervient après le début des poursuites, celles-ci sont arrêtées. Enfin, si l’amnistie est votée après la condamnation, celle-ci est rétrospectivement effacée. Le troisième niveau de différence porte sur les effets. La grâce dispense d’une peine mais celle-ci reste inscrite au casier judiciaire.»