PRESIDENTIELLE 2024, VOICI LES NEUF PIECES A FOURNIR POUR VALIDER SA CANDIDATURE
Tout Candidat à la présidentielle doit impérativement déposer neuf pièces au greffe du Constitutionnel, en vertu de l’article L 121. Il s’agit des pièces suivantes...
Publication 04/01/2024
Tout Candidat à la présidentielle doit impérativement déposer neuf pièces au greffe du Constitutionnel, en vertu de l’article L 121. Il s’agit des pièces suivantes:
1-Un certificat de nationalité.
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2-Une photocopie légalisée de la carte d’identité biométrique CEDEAO faisant office de carte d’électeur;
3-Un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois;
4-Un bulletin No 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois;
5-Une attestation par laquelle un parti politique légalement constitué, une coalition de partis légalement constitués ou une entité regroupant des personnes indépendantes a investi l’intéressé en qualité de candidat ;
6-La liste des électeurs ayant parrainé le candidat, présentée sur fichier électronique et en support papier, conformément au modèle prévu par l’article L 57du présent code. Cette liste doit comprendre des électeurs représentant un minimum de 0,8 % et maximum de 1 % du fichier général. Une partie de ces électeurs doit obligatoirement provenir de sept régions au moins à raison de deux mille au moins par régions. Le reste est réparti sans précision de quota, dans toutes les circonscriptions administratives ou juridictions diplomatiques ou consulaires;
7- Une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste que sa candidature est conforme aux dispositions des articles 4 et 28 de la Constitution, qu’il a exclusivement la nationalité sénégalaise et qu’il sait écrire , lire et parler couramment la langue officielle;
8- Une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste être en règle avec la législation fiscale du Sénégal;
9-Une quittance confirmée par une attestation signée par le Directeur de la Caisse de dépôts et consignations(CDC)attestant du dépôt au cautionnement prévu à l’article L 122 du présent code.
Tout dossier incomplet à l’expiration des délais de dépôt fixés par l’article L 29 de la Constitution, entraine l’irrecevabilité de la candidature.
En cas d’irrecevabilité d’une candidature, le cautionnement est remboursé15 jours après la publication définitive de la liste des candidats.
