QUAND DES RESPONSABLES DE L’APR SE FONT «HORS-LA-LOI» !

Instaurée pour constituer un instrument de protection générale à l'égard des droits et libertés fondamentaux de la personne, la législation sur les données à caractère personnel ne cesse d’être foulée au pied par des responsables au pouvoir. Enregistrement, transmission ou diffusion, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, sont maintenant utilisés par des acteurs politiques du régime comme armes politiques. Cela, sans être inquiétés.

La dernière diffusion d’audio privé concerne l’affaire de l’audience entre le leader de Pastef/Les Patriotes, Ousmane Sonko, et le beau-frère du président, Mansour Faye. Après la sortie du ministre Mansour Faye, affirmant sur une télé de la place que le leader de Pastef l'avait supplié à genoux, lors d’une rencontre, de lui décrocher une audience avec le Président Macky Sall, Ousmane Sonko avait de manière véhémente démenti, non sans taxer le beaufrère de Macky Sall de «menteur».

Pour étayer les propos du ministre et non moins camarade de parti, l’Alliance pour la République (Apr), le Directeur de publication du quotidien national “Le Soleil“, Yakham Mbaye rend public un élément sonore adressé à Cheikh Issa Sall, Directeur de l'Adm et non moins témoin de ladite rencontre.

Dans l’audio, le leader de la coalition Jotna avoue avoir rencontré le ministre Mansour Faye, non sans faire certaines précisions. Pour s’en défendre, le membre du Secrétariat exécutif national (Sen) dira qu’en tant que membre de la mouvance présidentielle, il était de son devoir de répliquer lorsque le gouvernement est attaqué.

Autre violation flagrante de la loi sur les données à caractère personnel, la diffusion dans les réseaux sociaux et sur le net d’éléments audios du désormais ex-Premier Vice-président de l’Assemblée nationale, Moustapha Cissé, dans lesquels il a abreuvé d’injures et autres insanités le Directeur général du “Soleil”, Yakham Mbaye et le député Farba Ngom.

Sur un plateau d’un site en ligne, le député-maire des Agnam, Farba Ngom, fait écouter quelques séquences au journaliste. Toutefois, la robe noire politique, Me Ousmane Sèye, avocat de Yakham Mbaye sur cette affaire qui a atterri chez le procureur, révèle que «ni Yakham Mbaye ni Farba Senghor ne sont les diffuseurs de ces injures». Cela, non sans préciser que les auteurs sont bien identifiés et que leurs noms sont mentionnés dans la plainte déposée. Depuis lors, rien ne filtre sur cette affaire entre les mains du procureur.

Pourtant, les infractions sont réprimées par le Titre V du Code pénal, modifié récemment par la Loi n°2016-29 du 8 novembre 2016. En effet, l’article 363 bis dispose que : «Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 francs à 5.000.000 de francs celui qui, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : en captant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; en fixant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé».

Alors que la loi était supposée protéger les citoyens contre ceux qui seraient tentés d’utiliser leurs données à caractère personnel pour porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, des responsables du régime s’adonnent à cette pratique, sans être inquiétés. Que ce soit le procureur, ou encore la Commission des Données Personnelles (Cdp), personne ne lève le plus petit doigt pour stopper cette pratique devenue courante dans le landerneau politique. Si le procureur pouvait faire recours à l’article 32 code de procédure pénal pour juger de l’opportunité des poursuites, la Cdp avait la possibilité de faire recours à ses attributions, notamment à l’article Article 16-2c qui dit qu’«elle informe sans délai le procureur de la République des infractions dont elle a connaissance». Mais que nenni.