«ON S’EST DIT QU’IL VAUDRAIT MIEUX QUE LE PRESIDENT DISSOLVE LES DEPARTEMENTS»

Dans cette interview, le vice-président du conseil départemental de Dagana parle sans langue de bois des difficultés rencontrées dans l’organisation et le fonctionnement de leur Institution, mais aussi de l’absence de moyens suffisants pour mener à bien leurs missions. Ibrahima dit Habib Sall relève également dans cet entretien les problèmes liés à la délimitation des territoires, à l’absence d’une autonomie financière, à la taxation indue des départements, entre autres.

«L’AS» : Sept ans après l’érection du département en collectivité territoriale, peut-on dire que cette Institution décentralisée est viable ?

IBRAHIMA DIT HABIB SALL : Il y a eu trois réformes majeures au Sénégal : celle de Senghor qu’on appelle la ruralisation ; celle de Abdou Diouf qu’on appelle la régionalisation ; et celle de Macky Sall qui date de 2013 et qui érige les départements en collectivités territoriales. C’est une réforme très intéressante et très importante, mais malheureusement, on n’est pas allé au bout du processus. D’ailleurs, il n’y a que quatre décrets d’application qui sont sortis depuis 2013 en attendant une vingtaine dans le circuit. Tout est bloqué. Nous sommes aussi confrontés à un problème de délimitation des collectivités locales. On ne connaît même pas les limites des territoires. Aujourd’hui, personne ne peut te dire où se trouvent exactement les limites entre Dagana et Podor. C’est la même chose avec les communes. En tout cas, pour ce qui est du Conseil départemental, nous attendons que le Président de la République prenne la question en main. Il a fait des efforts ; mais il doit les redoubler et nous donner les moyens de notre politique. (…) A un moment, on s’est dit qu’il vaudrait mieux que le président de la République dissolve les départements. Ce sont des Institutions qui sont là avec beaucoup de charges et beaucoup d’ambitions, mais elles n’ont pas les moyens de leur politique.

Pourtant, les Conseils départementaux doivent normalement avoir un budget et bénéficier de fonds venant de l’Etat central ?

Les Conseils départementaux n’ont pas de recettes encore moins de fiscalités. Tout ce qu’on a, c’est le concours de l’Etat, particulièrement le fonds d’équipement des collectivités locales et le fonds de concours. On nous donne pratiquement 65 millions Fcfa pour l’investissement et environ 135 millions Fcfa pour le fonctionnement. Si on prend par exemple le Conseil départemental de Dagana, on a neuf domaines de compétences parmi lesquels la santé. D’ailleurs, Dagana a un hôpital de niveau 1 et on est en train de se battre pour avoir un hôpital de niveau 3 comme c’est le cas à Podor et à Saint-Louis. L’équité territoriale voudrait qu’on ait quand-même le même plateau technique. On se bat pour cela. En ce qui concerne l’éducation, nous avons plus de vingt-cinq collèges et presque six ou sept lycées et des centres de formation sous notre responsabilité. Donc, quand on vous donne 60 millions Fcfa et qu’on vous demande de vous occuper de tout cela ; vous voyez que ce n’est pas possible.

Comment se fait-il que vous éprouviez des difficultés à mener à bien vos missions ?

C’est parce que la territorialisation des politiques publiques n’est pas exercée pleinement. Jusqu’à présent, on n’a pas transféré aux Conseils départementaux les moyens qu’il faut. Je ne suis contre personne mais le PUMA, qu’est-ce qu’il fait ? Si vous voyez la matrice d’intervention du PUMA, vous vous rendez compte que tout ce qu’il fait, c’est intervenir au niveau de collectivités territoriales, construire des postes de santé, des cases des Tout-petits, etc. Or, les collectivités territoriales peuvent faire tout ça. Promovilles, c’est la même chose. De même, il y a des compétences dédiées au ministère du Développement communautaire, de l’Équité sociale et territoriale alors qu’elles doivent nous être dédiées. Juste pour dire que les collectivités territoriales peuvent prendre tout cela en charge si on leur donne les moyens. Mais malheureusement, on n’a pas de moyens. Avant l’arrivée d’Oumar Guèye, il y avait beaucoup de retards dans la disponibilité même des fonds qui nous sont dévolus. Mais cela s’améliore petit à petit. Il arrivait qu’on reçoive les fonds vers juillet-août alors que les percepteurs clôturent leur année budgétaire au mois de novembre.

Dans le passé, vous aviez décrié l’absence d’une autonomie financière et une taxation indue. Qu’en est-il aujourd’hui ?

 Il nous est impossible d’ouvrir un compte bancaire propre à l’institution. Même l’argent obtenu des partenaires étrangers est obligatoirement logé au Trésor. C’est un goulot d’étranglement qui nous empêche de mener à bien nos activités. On a beaucoup de partenaires ; on développe la coopération décentralisée, mais cela nous bloque et nous retarde dans la réalisation de nos projets. Par exemple, si la collectivité décroche des fonds chez des partenaires, elle est obligée de loger ces fonds au Trésor. Et quand la collectivité veut débloquer les fonds, le payeur lui applique la TVA de 18%. C’est inadmissible de vouloir taxer les partenaires qui viennent financer nos projets. Ce n’est pas sérieux. Si nous avions nos propres comptes différents de ceux logés au Trésor, cela nous aurait facilité de nombreuses interventions sur le terrain. Mais à l’état actuel, même si nous décrochons des fonds ailleurs, nous sommes soumis au diktat des payeurs qui peuvent rejeter nos demandes. Le plus écœurant, c’est que la TVA nous est précomptée alors qu’on devait en être exonéré. Ainsi, si l’Etat dit avoir donné 65 millions Fcfa d’investissements, en réalité, il faudra compter 65 millions Fcfa moins 18%. C’est anormal.

Cela dit, est-ce que les acteurs territoriaux ont toutes les compétences requises pour gérer les collectivités ?

 Les acteurs territoriaux ont besoin d’un accompagnement de l’Etat. C’est vrai que c’est par la politique qu’on accède à ces stations-là, mais la gestion des Collectivités locales nécessite quand-même de la compétence. La formation des acteurs territoriaux est fondamentale. Si on prend l’exemple du foncier, on se rend compte que beaucoup de maires ont des difficultés à les gérer parce qu’ils ne comprennent pas certaines choses. Donc, l’Etat devrait les accompagner s’ils décident d’octroyer des terrains ou de faire des projets nécessitant l’utilisation du foncier au niveau de leur terroir. Ceci pourrait éviter de faire n’importe quoi avec les terres.

Y a-t-il des conflits de compétences entre les Départements et les Communes ?

Il n’y a pas de conflits de compétences particulières avec les Communes, mais c’est plutôt un manque d’harmonisation. Cependant, il y a une rivalité entre les Communes et les Départements. Et c’est surtout lié à une incompréhension des enjeux. Ce qui est vraiment problématique par ailleurs, ce sont les relations entre le président du Conseil départemental et le préfet ou le gouvernement par rapport aux compétences et aux rapports de subordination. Donc, il faudra définir tout cela. Pour le reste, les neuf domaines de compétence du Conseil départemental sont pris en compte par la loi sur l’Acte 3 de la décentralisation. Si la Commune s’occupe par exemple des écoles élémentaires et des préscolaires, les départements se chargent des CEM, lycées et autres centres de formation. Dans le domaine de la santé aussi, les Communes gèrent les districts, les centres et postes de santé alors que les départements gèrent les hôpitaux de niveau 1, de niveau 2 et de niveau 3. Donc, c’est souvent sous cette forme que les choses sont organisées.