«SEUL LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A LA PREROGATIVE...»
Ndiaga Sylla expert électoral, président du cabinet d'expertise électorale (Ceelect), est formel
Nando Cabral GOMIS |
Publication 30/09/2023
« Ce refus n’est pas conforme aux dispositions du Code électoral. En vertu des articles L57 et R76, il s'agit juste pour les candidats déclarés de remplir un certain nombre de critères, notamment de notifier au ministère de l'Intérieur, en particulier à la Direction générale des élections le nom de leur coordonnateur national au parrainage. Et que celui-ci, à son tour, fasse une correspondance pour désigner les délégués régionaux.
D'ailleurs, c'est ce qui a été même indiqué dans le communiqué en date du 26 septembre signé par le directeur général des élections. Car, ce qu'il faut comprendre, c'est qu’à cette étape-là, on est dans le cas du parrainage qui est un élément du dossier de candidatures. Même si la loi donne, aujourd'hui, la prérogative au ministre chargé des élections de prendre l'arrêté pour fixer effectivement le modèle des fiches et le nombre d'électeurs requis conformément à la loi électorale et qu’au moment de l'ouverture du dépôt des candidatures, qu'il remette ces documents au Conseil constitutionnel (l'article R 76). C’est au Conseil constitutionnel qu’il revient d'apprécier la question du parrainage comme étant un élément du dossier de candidature. Donc, seul le Conseil constitutionnel a la prérogative, conformément à la loi, d'apprécier ou de faire des investigations et de juger effectivement de la conformité des candidatures. Donc, pour moi, le ministère en charge des élections, aujourd'hui, se mêle dans une procédure dont il n'a pas compétence.
Par ailleurs, j’ai entendu le mandataire de la coalition «Sonko président 2024» dire qu’il va faire un recours. Mais, je ne suis pas tout à fait sûr qu’il puisse connaitre la juridiction qui est en réalité compétente actuellement pour juger de cette affaire. Il faut qu'il fasse très attention parce que la question du parrainage à l’élection présidentielle est tellement complexe du fait de son détachement du dossier de la candidature. On ne sait pas aujourd’hui quelle juridiction est compétente pour connaitre de cette question du parrainage entre la Cour suprême ou le Conseil constitutionnel ».
