ENTRE DROIT ET DEFAUT D’APPLICATION

La question liée à l’autorité parentale continue de faire débat au Sénégal. Répondant à une question écrite de la députée de Pastef Maréme Mbacké à ce sujet, le ministre de la Justice Ousmane Diagne a tenu à apporter quelques précisions. Selon lui, « le concept d'autorité parentale est inconnu du dispositif législatif sénégalais, le législateur sénégalais n'ayant consacré que la puissance paternelle ». Et que la « femme peut en principe voyager avec l’enfant sans pour autant être tenue juridiquement de solliciter l’autorisation du père ». Toutefois, ce principe n’est pas toujours respecté. Ce qui pose des problèmes aux mères pour faire voyager leurs enfants en cas de divorce.

Depuis quelques années, des mouvements sociaux dénoncent des faits liés à l’autorité parentale même en cas de divorce. Cependant, à l’état actuel du droit positif sénégalais, c’est la puissance paternelle qui est prévue par le législateur.

En réponse à une question de la députée de la majorité parlementaire Maréme Mbacké, le ministre de la Justice Ousmane Diagne a tenu à apporter quelques clarifications. « Le concept d'autorité parentale est inconnu du dispositif législatif sénégalais, le législateur sénégalais n'ayant consacré que la puissance paternelle. En effet, l'article 277 du Code de la famille confère la puissance paternelle conjointement au père et à la mère. Toutefois, son exercice est attribué au père durant le mariage. En cas de divorce, la puissance paternelle est exercée par celui des parents à qui la garde de l'enfant a été confiée parle juge, conformément à l'article 278 du Code de la famille », précise Ousmane Diagne.

Non sans ajouter : « Aussi, la mère divorcée à qui l'enfant a été confié par le jugement de divorce exerce-t-elle tous les attributs de la puissance paternelle sur l'enfant. De ce fait, elle peut en principe voyager avec l'enfant sans être tenue juridiquement de solliciter l'autorisation du père, sous la seule réserve, cependant, de respecter le droit de visite conféré au père parla décision de divorce ».

Toutefois, ce principe n’est toujours pas respecté au Sénégal. De nombreuses mères rencontrent d’énormes difficultés pour faire voyager leurs enfants en cas de divorce, l’autorité parentale étant « réservée au père dans la législation sénégalaise ». Et certains pères refusent de signer une autorisation de voyage pour leurs enfants. C’est dans ce cadre que la députée de Pastef Maréme Mbacké a interpellé le ministre de la Justice Garde des Sceaux. « Dans la législation sénégalaise, l'autorité parentale exclusivement réservée au père pose de véritables problèmes aux mères divorcées avec des enfants. La mère divorcée est souvent responsable de la garde des enfants. A cet égard, elle devrait pouvoir signer les documents de voyage de ses enfants mineurs. Cependant, certains hommes utilisent cette autorité comme une arme de guerre contre leur ex-épouse au point de nuire à leurs propres enfants en leur refusant sans raison la signature de l'autorisation parentale. Ce qui entraîne des conséquences graves particulièrement pour les enfants vivant avec leur mère à l'étranger », peut-on lire sur la correspondance datée du 30 janvier dernier.

La députée d’ajouter : « Les femmes de la diaspora sénégalaise nous ont souvent interpellés sur ces questions. C’est pourquoi, sans adopter une perspective féministe, nous vous prions de reconsidérer cette mesure. Le père, en tant qu'autorité morale au sein de la famille, ne pose pas de problème, mais il est important que les deux parents puissent donner leur consentement aux voyages de leurs enfants ». Marème Mbacké plaide ainsi pour une révision du Code la famille. Pour le ministre de la Justice cependant, « cette question n’est pas nécessaire ».