FIN DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION

Après 30 ans d’existence, la Commission d’indemnisation de l’Onu, créée à la suite du déferlement de l’Armée de Saddam Hussein, qui occupa le Koweït pendant 7 mois, a été enterrée le 22 février dernier. La résolution «décide de mettre fin au mandat de la commission» et juge qu’elle «a rempli son mandat». Le texte «confirme que le gouvernement irakien n’est plus tenu de verser au fonds» géré par la commission, «un pourcentage du produit des ventes à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel». Le Conseil de sécurité «confirme que le processus de réclamation de la commission est maintenant achevé et définitif et qu’aucune autre réclamation ne lui sera faite», indique la résolution rédigée par le Royaume-Uni.

Créée en mai 1991 par la résolution 692 du Conseil de sécurité, la commission a été chargée de gérer les compensations financières dues par l’Iraq et financées par une taxe de 5% prélevée sur les ventes de pétrole et de produits pétroliers d’Iraq. Au cours des trois décennies écoulées, ce sont près de 3 millions de demandes d’indemnisation qui ont été honorées. Les compensations ont été distribuées à des personnes privées, des sociétés, des organisations gouvernementales et d’autres organisations qui ont subi des pertes directement causées par l’invasion et l’occupation irakiennes. La commission est considérée comme un modèle en matière de réconciliation. Son rapport final au Conseil de sécurité avait été formellement adopté à Genève le 9 février.

Ces 30 dernières années, l’Iraq a versé au Koweït, 50 milliards de dollars de réparations de guerre. Mais, en difficulté financière en raison de la pandémie et de la chute des prix du pétrole, Bagdad avait demandé un délai pour payer les deux milliards de dollars restants.

Au total, la commission a versé 52,4 milliards de dollars d’indemnités à plus d’1,5 million de requérants du monde entier. L’organisme de l’Onu, chargé des réparations pour la Guerre du Golfe, a ainsi reçu environ 2,7 millions de demandes et a terminé son examen de toutes les demandes en 2005.

Les fonds, validés par la Commission d’indemnisation des Nations unies établie en 1991, proviennent d’une taxe prélevée sur les ventes de pétrole et de produits pétroliers d’Iraq. Ce pourcentage a été fixé en application de diverses résolutions du Conseil de sécurité et décisions du Conseil d’administration de la commission et a été fixé dernièrement à 3% en vertu de la décision 276 (2017) du Conseil d’administration.