LA CDP EPINGLE LA SONATEL

Dans son quatrième rapport trimestriel qu’il a publié hier, la Commission de Protection des Données Personnelles (Cdp) fait état de plusieurs plaintes qu’elle a reçues concernant des responsables de traitements des secteurs public et privé. Ces manquements, concernant pour la plupart la Sonatel, ont fait l’objet d’avertissement.

Les multiples plaintes des usagers contre la Sonatel ont retenu l’attention des membres de la Commission de Protection des Données Personnelles (Cdp). Celle-ci révèle, dans son quatrième rapport trimestriel, avoir envoyé une sommation interpellative au premier opérateur des télécommunications du pays. Ainsi, le 23 décembre 2020, la structure dirigée par Awa Ndiaye a servi un avertissement à la société Orange finances mobiles Sénégal(OFMS) pour des manquements à la loi sur la protection des données à caractère personnel. Cet avertissement fait suite à une plainte de Madame M. N. ND relative à l’ouverture d’un compte Orange Money sur son numéro, sans son consentement et sans être informée préalablement. Ce qui viole quelques unes des dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel.

Pour la Cdp, OFMS devait recueillir au préalable le consentement de la plaignante et informer formellement de la finalité poursuivie pour ce traitement et mettre en place un dispositif permettant de s’opposer à l’ouverture du compte. Au regard donc de ces observations, le Comité de sanction de la CDP a décidé de prendre acte du fait qu’Orange Finances Mobiles Sénégal a déclaré avoir cessé le traitement non autorisé. Toutefois, il n’a pas manqué de prononcer une mesure d’avertissement contre OFMS. Sur la même lancée, la Cdp a informé le service concerné de la possibilité d’exercer un recours devant la chambre administrative de la Cour Suprême, sur un délai de deux mois. Le même rapport fait également état d’une plainte de Monsieur E. M. D contre la Sonatel S.A, pour prospection directe non sollicitée à partir d’un des services, notamment le Dalal Tones. 

Par conséquent, la Cdp a requis auprès du responsable du traitement des explications sur cette prospection non sollicitée. Suite à sa réponse, l’autorité chargée de la protection des données a instruit l’opérateur de revoir la procédure d’opposition au service Dalal Tones, en mettant en place un seul canal, mais aussi de notifier à la Commission les mesures correctives apportées, dans un délai d’un (01) mois. Par ailleurs, la commission a demandé au plaignant d’informer ses services, s’il reçoit à nouveau une sollicitation relative au service Dalal Tones. Il convient de souligner qu’au cours de ce quatrième trimestre 2020, la CDP a accueilli 13 structures et 05 particuliers venus s’imprégner de la législation sur les cas traités. Il s’agit de 105 dossiers dont 89 déclarations et 16 demandes d’autorisation. A l’issue des deux sessions plénières tenues à la Cdp, quatre-vingt-neuf récépissés de déclaration et quatorze autorisations ont été délivrés, contre onze déclarations, un avertissement, huit plaintes et signalements ainsi que huit demandes d’avis. 

PLAINTES ET SIGNALEMENTS

 Outre la Sonatel, d’autres services ont fait l’objet de plaintes auprès de la Cdp. Il s’agit de celle émise par M.K. DN qui porte sur la divulgation de données personnelles des partenaires de Wari.SA sur les réseaux sociaux. En effet, la Cdp confirme avoir reçu une plainte du président du Réseau national des prestataires du transfert d’argent(RENAPTA) mettant en cause un agent de Wari, pour divulgation de données personnelles de ses partenaires sur les réseaux sociaux et WhatsApp. Il ressort des explications fournies par la société WARI S.A que le mis en cause, Monsieur D, n’est pas un employé mais un prestataire des banques. A cet effet, la CDP considère qu’en l’absence d’un lien de subordination ou d’une relation contractuelle entre la société WARI S.A et le principal concerné, la responsabilité de ladite société ne saurait être engagée.

Par conséquent, elle a invité le RENAPTA à lui communiquer les contacts du mis en cause pour situer sa responsabilité. Une sommation interpellative a aussi été adressée à l’endroit de Thierno Moulé Sow. En effet, il est reproché au marabout guérisseur d’avoir diffusé sur une page Youtube une vidéo portant atteinte à la vie privée de la plaignante Mlle A.T. Dès lors, la commission a demandé au marabout de faire signer une fiche de consentement au contrat thérapeutique, et d’informer à l’avenir les patients sur la finalité de la collecte de leurs données personnelles et sur leurs droits.

L’autorité a par ailleurs invité le responsable de traitement à prendre des dispositions pour respecter les droits de la patiente. Et suite à la rencontre avec les représentants du tradipraticien, la vidéo a été floutée. Pour ce qui est de la collecte illicite de données personnelles, usurpation d’identité et injures sur internet et les réseaux sociaux, le rapport révèle que Mlle K.C a adressé une plainte à l’organe de régulation mettant en cause Mme T. B. résidant en France, aux motifs de collecte illicite de données personnelles, d’usurpation d’identité et d’injures sur Internet et les réseaux sociaux. C’est ainsi que la Cdp a demandé à la personne mise en cause d’interrompre ses agissements illégaux, par la suppression intégrale de tous les comptes ouverts au nom de la plaignante, ainsi que de toutes les photos publiées. En l’état, le dossier est en instruction. 

LANCEMENT D’UNE CAMPAGNE DE COMMUNICATION 

µDans le but d’éviter ces dérives liées aux données personnelles, la Cdp annonce une campagne de communication, sous format vidéo, sur la loi 2008 portant sur le traitement des données à caractère personnel, en ce début de 2021. Des tutoriels qui s’attachent à simplifier la compréhension de la loi 2008 et ainsi, à faciliter la mise en conformité des entreprises. Ils reprennent sous un langage simple les principales étapes à respecter pour monter en maturité sur la question de la protection des données.