LE DÉFI D'UN CONCEPT JURIDIQUE FLOU

Interpellé pour donner un avis purement technique sur le cas de figure que constitue la proposition de mise en accusation de l’ancien président Macky Sall devant la Haute cour de justice, un professeur agrégé de droit constitutionnel s’est prononcé sous le couvert de l'anonymat sur les tenants et aboutissants de la loi en question, sur la possibilité de voir une telle requête aboutir, et éventuellement sur ses éventuelles conséquences.

« Au Sénégal, un ancien président de la République ne peut être poursuivi que devant une seule juridiction : la Haute cour de justice. Aucune autre instance nationale ne peut se saisir d’éventuelles infractions commises durant son mandat. C’est ce que rappelle un spécialiste du droit, alors que la procédure enclenchée par Guy Marius Sagna à l’encontre de Macky Sall entre dans sa phase critique.

Installée il y a un mois, la Haute cour de justice pourrait donc être appelée à statuer. Encore faut-il, au préalable, qu’une proposition de résolution soit adoptée par les 3/5 des députés. Une majorité que détient l’actuelle coalition parlementaire, ce qui rend plausible le déclenchement de la procédure.

Une fois la résolution votée, le dossier sera transmis à la Haute cour de justice, composée de parlementaires mais présidée par un magistrat professionnel. Deux obstacles majeurs demeurent cependant. D’une part, la notion de "haute trahison" n’est définie par aucun texte juridique au Sénégal. En conséquence, il reviendra aux juges d’en donner une interprétation, selon la jurisprudence.

D’autre part, l’absence de définition précise soulève également la question de la peine. Ce sera au juge de déterminer à la fois si les actes reprochés à l’ex-chef de l’État relèvent de la haute trahison, et quelle sanction leur serait applicable. Dans cette optique, le principe de proportionnalité devra être scrupuleusement respecté, afin d’assurer que la peine prononcée corresponde à la gravité des faits établis »