LE SYTJUST ET LE MINISTRE MALICK SALL ONT RENOUÉ LE DU DIALOGUE

La réunion tripartite entre le ministère de la Justice, le Haut Conseil du Dialogue social et le Sytjust s’est terminée hier aux environs de 21. Va-t-on vers une décrispation au sein de la justice ? Au sortir de la réunion, les parties ont refusé de communiquer sur les discussions qu’elles venaient d’avoir. Toutefois nos sources nous renseignent qu’il pourrait y avoir une issue heureuse de cette réunion qui a été rendue possible par la présidente du Haut Conseil du dialogue social, Mme Innocence Ntap Ndiaye.

Les travailleurs de la Justice entendaient aller jusqu’au bout de leur lutte pour l’application d’un protocole signé entre l’ex-ministre de la Justice, Pr Ismaïla Madior Fall, et leur syndicat, Sytjust. Les camarades de Me Aya Boun Malick Diop ont tenté de paralyser tout le système judiciaire pour tordre le bras au gouvernement afin d’obtenir gain de cause. Depuis plusieurs semaines, ils enchaînaient les mots d’ordre de grève. Ils ont d’ailleurs décrété encore une nouvelle grève de 72 h ce lundi. Pourquoi le protocole d’accord tarde-t-il à être appliqué ? Difficile de répondre avec précision à cette question. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’un véritable dialogue de sourds s’était installé entre d’une part les travailleurs de la justice affiliés au Sytjust et le ministre de la Justice, Me Malick Sall. Le Sytjust exige de l’Etat la publication dans le journal officiel du protocole d’accord signé en octobre 2018 ainsi que l’application du décret présidentiel. Tout serait parti de l’accord signé entre l’ex- ministre de la Justice, Pr Ismaïla Madior Fall, et le Sytjust à la veille de la présidentielle. Le ministre, dans le but d’apaiser les ardeurs des greffiers, aurait fait des promesses qu’il est impossible de tenir aux travailleurs de la Justice dans le but de les amadouer.

Les dessous d’une loi discriminatoire

L’accès des greffiers, au bout d’une ancienneté de dix ans au moins, au corps des Administrateurs desgreffes et leur accès, après dix ans d’ancienneté, à la hiérarchie A2, constituent une disparité dans le fonctionnement et les règles d’organisation du Centre de formation judiciaire. L’article 50 du décret 2019-413 permet aux greffiers hiérarchie B2 ayant accompli au moins dix ans d’ancienneté, d’intégrer le corps des Administrateurs de greffe hiérarchie A1 après une formation de douze mois au C.F.J (Centre de Formation Judiciaire). L’article 51 du même décret prévoit que les greffiers ayant accompli moins de dix années de service B2 peuvent demander leur admission au CFJ pour une formation de douze mois conduisant à l’obtention du diplôme de greffier classé à la catégorie A2. L’article 49 dudit décret permet aux greffiers en chef B1 d’intégrer le corps des ADG A1 après une formation de douze mois au CFJ. Ces dispositions ne remettent-elles pas en cause les principes qui jusque-là servaient à caractériser la Fonction publique en ce qu’elle fonde la promotion à la hiérarchie supérieure uniquement sur l’ancienneté ? Elle ignore de manière absolue le critère du diplôme ou du concours professionnel.

Accès des citoyens à la fonction publique

Par ailleurs le décret 2019-413 consacre l’exclusivité du concours professionnel pour accéder au corps des Administrateurs de greffe (ADG). Le concours professionnel est en effet l’unique voie d’accès au corps des ADG et il n’est ouvert qu’aux greffiers en chef et auxgreffiers. Au même moment, les concours professionnels de l’Ecole nationale d’Administration (ENA) pour l’accession à la hiérarchie A sont ouverts aux greffiers, ce qui constitue une violation de la règle de l’égal accès des citoyens à la Fonction publique. Enfin, sur un autre plan, pour permettre l’élévation du corps des greffiers de la hiérarchie B à la hiérarchie A, le décret susvisé élève le niveau de recrutement pour le concours direct à Bac+3. Cette mesure consacre une option qui va éliminer des milliers de potentiels candidats. Si l’on considère que la catégorisation en hiérarchies est fondée sur la nature du travail confié aux fonctionnaires concernés, il est difficile de justifier ce changement de hiérarchie. Il convient de souligner que le ministère de la Fonction publique chargé des équilibres nécessaires aux droits et charges des fonctionnaires de l’Etat, s’est toujours opposé à ce changement automatique de hiérarchie concernant les greffiers. La question qui mérite d’être posée est de savoir si les droits acquis ne peuvent pas être invoqués pour s’opposer à la modification du décret 2019-413. (Décret n°2019-413 du 30 janvier 2019, portant création du Centre de formation judiciaire).